Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux.

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur suspecté (âgé de 10 à 13 ans).

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la retenue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il soit commis d’office. Le mineur doit confirmer ce choix pour que l’avocat puisse l’assister.

Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la garde à vue. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.

Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :

• Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
• L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

• Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
• Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.

Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.

Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes :

• Audiences de jugement tenues par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l’audience a lieu devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
• Audiences du juge d’instruction, du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
• Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire, sur l’application d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :

• Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
• Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.