Question-réponse
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Vérifié le 15/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel que soit son Ăąge, un mineur soupçonnĂ© dâavoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction peut faire lâobjet dâune audition libre. Le mineur est convoquĂ© dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux Ă tout moment. Lorsque le mineur est entendu librement, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) en informe, par tout moyen, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, la personne ou le service auquel il est confiĂ©. Tout au long de lâaudition, le mineur dispose de droits. Voici les informations Ă connaĂźtre.
Attention :
Lâaudition libre est une dĂ©marche sans contrainte Ă la diffĂ©rence de la retenue (Ă partir de 10 ans) et Ă la garde Ă vue (Ă partir de 13 ans), qui sont des mesures privatives de libertĂ©.
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