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Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vérifié le 15/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit son Ăąge, un mineur soupçonnĂ© d’avoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoquĂ© dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux Ă  tout moment. Lorsque le mineur est entendu librement, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) en informe, par tout moyen, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, la personne ou le service auquel il est confiĂ©. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations Ă  connaĂźtre.

 Attention :

L’audition libre est une dĂ©marche sans contrainte Ă  la diffĂ©rence de la retenue (Ă  partir de 10 ans) et Ă  la garde Ă  vue (Ă  partir de 13 ans), qui sont des mesures privatives de libertĂ©.

Avant de procĂ©der Ă  l'audition libre du mineur, l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) informe le mineur et ses reprĂ©sentants lĂ©gaux ou le service auquel il est confiĂ©, de la qualification, de la date et du lieu prĂ©sumĂ©s de l’infraction qui lui est reprochĂ©e.

Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ prĂ©cise au mineur qu’il dispose des droits suivants :

  • Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie Ă  tout moment
  • Droit d’ĂȘtre assistĂ© par un interprĂšte s’il en a besoin (exemple : mineur Ă©tranger, atteint de surditĂ©)
  • Droit de faire des dĂ©clarations, de rĂ©pondre aux questions qui lui sont posĂ©es ou de se taire
  • Droit de bĂ©nĂ©ficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accĂšs au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
  • Droit Ă  la protection de sa vie privĂ©e garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout Ă©lĂ©ment permettant son identification
  • Droit d’ĂȘtre assistĂ© d’un avocat. Cette information est Ă©galement prĂ©cisĂ©e aux reprĂ©sentants lĂ©gaux du mineur.

  À savoir

Si le mineur est soupçonnĂ© d’avoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction punie d’une peine de prison et qu’il n’a pas dĂ©signĂ© d’avocat, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux peuvent le faire Ă  sa place. Dans le cas oĂč aucun avocat n’aurait Ă©tĂ© dĂ©signĂ©, le procureur de la RĂ©publique, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immĂ©diatement le bĂątonnier pour qu’il en commette un d’office.

Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procÚs-verbal.

Les reprĂ©sentants lĂ©gaux ou l’adulte appropriĂ© sont convoquĂ©s aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont rĂ©unies :

  • Il est de l’intĂ©rĂȘt du mineur qu’il soit accompagnĂ© par un adulte
  • L’accompagnement du mineur dĂ©linquant ne nuit pas au dĂ©roulement de la procĂ©dure pĂ©nale.

  À savoir

En cas de convocation, les reprĂ©sentants lĂ©gaux sont obligĂ©s de se prĂ©senter Ă  l’audition ou Ă  l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se prĂ©sentent pas, ils risquent des sanctions pĂ©nales.

Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquĂȘteurs peuvent l’y inviter.

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :

  • L'avocat du mineur est prĂ©sent au moment de son audition
  • Le mineur n'est pas privĂ© de libertĂ©.

Le mineur peut ressortir libre, ĂȘtre reconvoquĂ© devant la justice ou ĂȘtre placĂ© en retenue ou en garde Ă  vue. Tout dĂ©pend des indices qui ont Ă©tĂ© rĂ©unis Ă  son encontre et qui prouvent sa culpabilitĂ©.

  • À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, la personne ou le service auquel il est confiĂ© doivent le prendre en charge lors de sa sortie.

    En principe, le mineur ne peut pas ĂȘtre reconvoquĂ© devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations :

  • Si des indices concordants de culpabilitĂ© apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie ne nĂ©cessite pas une retenue ou une garde Ă  vue, (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux oĂč il a Ă©tĂ© entendu.

    Il sera reconvoquĂ© plus tard par l'enquĂȘteur (pour un Ă©ventuel complĂ©ment d'information) ou par le procureur de la RĂ©publique ou son dĂ©lĂ©guĂ©.

    Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.

    Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera.

  • Si des indices concordants de culpabilitĂ© apparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonnĂ© d’avoir commis un crime ou un dĂ©lit puni d’une peine de prison, l'OPJ peut le placer en retenue ou en garde Ă  vue.

    Il doit, en cours d'entretien, lui préciser ses droits.

    Le mineur est privĂ© de sa libertĂ© et elle ne peut plus quitter les locaux oĂč s'est dĂ©roulĂ©e l'audition libre.