Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 07/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pĂ©nal peut ĂȘtre contestĂ© par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la dĂ©cision issue d'un premier procĂšs. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilitĂ© d'appel. La rĂ©vision permet de contester un jugement si de nouveaux Ă©lĂ©ments sont apparus.
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