La demande de révision d'une décision pénale permet, si les conditions sont réunies, l'annulation de la condamnation. Si tel est le cas, il y a un nouvel examen du dossier pour rejuger l'affaire.

Les cas d'ouverture de cette voie de recours exceptionnelle sont limités et très rares.

Seules les condamnations pour un délit ou un crime peuvent faire l’objet d’un recours en révision. Cette procédure est exclue pour les contraventions.

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne condamnée ou, en cas d'incapacité, son représentant légal
• Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou légataires en cas de décès ou d'absence de la personne condamnée
• Procureur général près la cour d'appel
• Procureur général près la Cour de cassation
• Ministre de la justice.

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît ou qu'un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation.

Ces faits ou éléments nouveaux doivent être susceptibles d'établir l'innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive.

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises.

Il n'y a pas de délai pour demander une révision d’une décision pénale.

Une demande en révision peut être faite, même si la personne condamnée est décédée.

La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

La demande doit être envoyée par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Cette cour se situe à la Cour de cassation et elle est composée de magistrats de cette Cour.

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement.

La commission d'instruction exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande.

Elle peut, après une éventuelle enquête, transmettre l'affaire à la formation de jugement. Dans ce cas, la formation de jugement examine l'affaire. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.

1ère étape : examen par la commission d'instruction

Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la recevabilité de la demande.

Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués (audition, expertise...). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire.

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat.

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie.

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

2ème étape : examen par la formation de jugement

C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information (audition, expertise...).

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, la formation de jugement rend une décision.

Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.

Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.

Si elle accepte, la condamnation est annulée.

La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès.

La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :

• Le condamné est décédé (son innocence est reconnue)
• Il y a prescription. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
• Les éléments qui ont motivé la demande en révision innocentent totalement le condamné. Dans ce cas, s'il est emprisonné, il est libéré.
• En cas d'amnistie
• En cas d'irresponsabilité pénale.

La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire.

La cour peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans certains fichiers comme par exemple les fichiers de police.

La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur...). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.

Pour l'examen sur la recevabilité de la requête par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.

Pour la suite de la procédure, il doit être représenté par un avocat de son choix.

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office. L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le demandeur.

La victime/partie civile peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office si elle n'en connaît pas.

La procédure en elle-même est gratuite.

Les frais d'avocat sont à payer par le demandeur.

Si une partie n'a pas suffisamment de revenus pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.