Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie.

Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :

• Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
• Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).

Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.

Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :

• Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Elles doivent taper l'expression « amnistie » dans l'espace « Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.
• Ou demander à consulter leur casier judiciaire.

Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction.

La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.

L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.

Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un recours en révision.

Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Cette cour se situe à la Cour de cassation.

En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.

La demande doit être faite par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.