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Question-réponse

Bail d’habitation : quelles diffĂ©rences entre logement vide et logement meublé ?

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa rĂ©sidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublĂ© et le bail mobilitĂ©. Seules certaines rĂšgles sont communes Ă  ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four Ă  micro-onde
  • RĂ©frigĂ©rateur
  • CongĂ©lateur ou compartiment Ă  congĂ©lation du rĂ©frigĂ©rateur d'une tempĂ©rature maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • SiĂšges
  • ÉtagĂšres de rangement
  • Luminaires
  • MatĂ©riel d'entretien mĂ©nager adaptĂ© aux caractĂ©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpilliĂšre pour du carrelage...).

En consĂ©quence, un inventaire et un Ă©tat dĂ©taillĂ© du mobilier doivent ĂȘtre faits lors de la remise des clĂ©s au locataire et lors de leur restitution au propriĂ©taire (ou Ă  l’agent immobilier). Ces documents doivent ĂȘtre signĂ©s par le propriĂ©taire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et ĂȘtre annexĂ©s au bail. L'Ă©tablissement de ces documents ne peut donner lieu Ă  aucune autre facturation que celle liĂ©e Ă  l'Ă©tablissement de l'Ă©tat des lieux (Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et Ă©tat des lieux de sortie).

Un logement vide est un logement utilisĂ© comme rĂ©sidence principale par le locataire, et dĂ©pourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractĂ©risant un logement meublĂ©.

 Ă€ noter

Le loyer d'un logement meublĂ© est supĂ©rieur au loyer du mĂȘme logement louĂ© vide, compte tenu du mobilier mis Ă  disposition.

Lorsque le logement doit devenir la rĂ©sidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :

  • Soit, pour un logement vide, un bail de logement vide
  • Soit, pour un logement meublĂ©, un bail de logement meublĂ© ou un bail mobilitĂ©.

Ces diffĂ©rents types de bail s’accompagnent de rĂšgles particuliĂšres :

Tableau comparatif des différents types de bail

RĂšgles particuliĂšres

Bail de logement vide

Bail de logement meublé

Bail mobilité

Durée du bail

  • 1 an minimum(9 mois si le locataire est Ă©tudiant)
  • Renouvellement du bail possible
  • Minimum : 1 mois
  • Maximum : 10 mois
  • Au-delĂ  de 10 mois, renouvellement du bail interdit

Locataire

Toute personne peut ĂȘtre locataire

Le locataire doit ĂȘtre dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supĂ©rieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activitĂ© professionnelle

DépÎt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

Au forfait

Révision du loyer en cours de bail

Révision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoit

Interdit

Fiscalité du propriétaire

Fin de bail à l’initiative du locataire

  • À tout moment
  • CongĂ© Ă  donner avec un dĂ©lai de prĂ©avis de 3 mois (1 mois si cas particulier)

Fin de bail Ă  l’initiative du propriĂ©taire

  • À l'Ă©chĂ©ance du bail et pour un des motifs autorisĂ©s (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif lĂ©gitime et sĂ©rieux)
  • CongĂ© Ă  donner avec un dĂ©lai de prĂ©avis d'au moins 6 mois
  • À l'Ă©chĂ©ance du bail et pour 1 des motifs autorisĂ©s (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif lĂ©gitime et sĂ©rieux)
  • CongĂ© Ă  donner avec un dĂ©lai de prĂ©avis d'au moins 3 mois
  • À l'Ă©chĂ©ance du bail
  • Pas de congĂ© Ă  donner ni de dĂ©lai de prĂ©avis Ă  respecter

De nombreuses rÚgles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces rÚgles concernent notamment les points suivants :

Un logement vide peut aussi ĂȘtre utilisĂ© comme rĂ©sidence principale par le locataire, dans les cas suivants :

Un logement meublĂ© peut ĂȘtre mis en location en tant que meublĂ© de tourisme. Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref sĂ©jour, et sans en faire sa rĂ©sidence principale.