AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > Montant du loyer d'un logement appartenant Ă  un propriĂ©taire privĂ©

Fiche pratique

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quelles rĂšgles doit rĂ©pondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement louĂ© avec bail d'habitation est fixĂ© librement par le propriĂ©taire. Mais, dans les communes situĂ©es en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriĂ©taire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.

  • Zone tendue
  • Autre zone

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres rÚgles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

loi 89-462 article 17-1

Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

 Attention :

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En mĂ©tropole, lorsque le bail est signĂ©, renouvelĂ© ou tacitement reconduit depuis le 24 aoĂ»t 2022, et qu'il concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le DPE),
  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RĂ©union et Mayotte, lorsque le bail est signĂ©, renouvelĂ© ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le DPE).

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines rÚgles.

 Attention :

Un bail mobilitĂ© ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

    • Si aucune rĂ©vision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriĂ©taire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publiĂ© Ă  la date de signature du nouveau bail.

       Attention :

      Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

      • Le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ© lorsque le propriĂ©taire a financĂ© des travaux d'amĂ©lioration (hors travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie ayant donnĂ© lieu Ă  une majoration de loyer pour rĂ©duction de charges) ou des travaux mise aux normes de dĂ©cence

        Ces travaux doivent :

        • Avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s avant ou aprĂšs le dĂ©part du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • Et ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă  50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© avec le prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmentĂ© de 15 % du montant des travaux TTC.

         Attention :

        Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.

      • Le nouveau loyer est fixĂ© librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des travaux d'amĂ©lioration ont Ă©tĂ© faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins Ă©gal Ă  la derniĂšre annĂ©e de loyer

         Attention :

        Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.

    • Lorsque le loyer appliquĂ© Ă  l'ancien locataire est manifestement sous-Ă©valuĂ©, le propriĂ©taire peut augmenter ce loyer.

        À savoir

      Il est possible d'estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă  partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique.

      Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

      • Montant d'un loyer dĂ©terminĂ© par rĂ©fĂ©rence aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, Ă©ventuellement rĂ©visĂ© sur l'IRL si cela n'a pas Ă©tĂ© fait dans les 12 derniers mois.

       Attention :

      Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

    • Si aucune rĂ©vision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriĂ©taire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publiĂ© Ă  la date de signature du nouveau bail.

       Attention :

      En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

      • Le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ© lorsque le propriĂ©taire a financĂ© des travaux d'amĂ©lioration (hors travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie ayant donnĂ© lieu Ă  une majoration de loyer pour rĂ©duction de charges) ou des travaux mise aux normes de dĂ©cence

        Ces travaux doivent :

        • Avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s depuis le dĂ©part du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • Et ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă  50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charge).

        Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© avec le prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmentĂ© de 15 % du montant des travaux TTC.

         Attention :

        En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

      • Le nouveau loyer est fixĂ© librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des travaux d'amĂ©lioration ont Ă©tĂ© faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins Ă©gal Ă  la derniĂšre annĂ©e de loyer.

         Attention :

        En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

    • Lorsque le loyer appliquĂ© Ă  l'ancien locataire est manifestement sous-Ă©valuĂ©, le propriĂ©taire peut augmenter ce loyer.

        À savoir

      Il est possible d'estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă  partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique.

      Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

      • Montant d'un loyer dĂ©terminĂ© par rĂ©fĂ©rence aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, Ă©ventuellement rĂ©visĂ© sur l'IRL si cela n'a pas Ă©tĂ© fait dans les 12 derniers mois.

       Attention :

      En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

    • Si aucune rĂ©vision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriĂ©taire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publiĂ© Ă  la date de signature du nouveau bail.

      • Le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ© lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le propriĂ©taire a financĂ© des travaux d'amĂ©lioration (hors travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie ayant donnĂ© lieu Ă  une majoration de loyer pour rĂ©duction de charges) ou des travaux mise aux normes de dĂ©cence
        • Lorsque le logement est situĂ© en mĂ©tropole, sa consommation en Ă©nergie primaire est infĂ©rieure Ă  331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique datant de moins de 4 ans doit en attester.

        Ces travaux doivent :

        • avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s depuis le dĂ©part du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă  50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© avec le prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmentĂ© de 15 % du montant des travaux TTC.

      • Le nouveau loyer est fixĂ© librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Des travaux d'amĂ©lioration ont Ă©tĂ© faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins Ă©gal Ă  la derniĂšre annĂ©e de loyer
        • Lorsque le logement est situĂ© en mĂ©tropole, sa consommation en Ă©nergie primaire est infĂ©rieure Ă  331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique datant de moins de 4 ans doit en attester.

    • Il est possible d'augmenter le loyer appliquĂ© Ă  l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Ce loyer est sous-Ă©valuĂ©. Il est possible d'estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă  partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique.
      • Lorsque le logement est situĂ© en mĂ©tropole, sa consommation en Ă©nergie primaire est infĂ©rieure Ă  331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique datant de moins de 4 ans doit en attester.

      Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut ĂȘtre augmentĂ©. Mais la hausse du loyer ne doit pas dĂ©passer 50 % de la diffĂ©rence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer dĂ©terminĂ© par rĂ©fĂ©rence aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, Ă©ventuellement rĂ©visĂ© sur l'IRL si cela n'a pas Ă©tĂ© fait dans les 12 derniers mois

Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

La rÚgle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

  • Le propriĂ©taire fixe librement le montant du loyer d'un logement classĂ© A, B, C, D ou E (classe indiquĂ©e sur le DPE).

    Mais le loyer d'un logement classĂ© F ou G (classe indiquĂ©e sur le DPE) ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire.

  • En mĂ©tropole, le propriĂ©taire fixe librement le montant du loyer d'un logement classĂ© A, B, C, D ou E (classe indiquĂ©e sur le DPE). Mais le loyer d'un logement classĂ© F ou G (classe indiquĂ©e sur le DPE) ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire.

    En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

  • Le propriĂ©taire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

 Attention :

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En mĂ©tropole, lorsque le bail est signĂ©, renouvelĂ© ou tacitement reconduit depuis le 24 aoĂ»t 2022, et qu'il concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le DPE),
  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RĂ©union et Mayotte, lorsque le bail est signĂ©, renouvelĂ© ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le DPE).

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines rÚgles.

 Attention :

Un bail mobilitĂ© ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Simulateur
ConnaĂźtre les communes oĂč l’encadrement des loyers s’applique

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes MĂ©tropole, appliquent des rĂšgles encore plus strictes.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus