Fiche pratique
RĂ©daction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines rÚgles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
- Logement vide
- Logement meublé
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre fait par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le contenu du bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siÚge social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
- Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- Si la demande a été faite plus de 6 mois aprÚs la signature du bail, à partir de la date de la demande.
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Les communes concernées sont les suivantes :
- Bresson, Claix, DomĂšne, Eybens, Fontanil-Cornillon, GiĂšres, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-AlliĂšres-et-Risset, et Venon,
- Et d'une partie d'Ăchirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-ĂgrĂšve, Saint-Martin-dâHĂšres, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes Métropole
Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes mĂ©tropole, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Sur le territoire de la communautĂ© d'agglomĂ©ration Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- RĂšgles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
- Le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement de la caution ou lâacte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat dĂ©gradĂ© ou indigne, le propriĂ©taire (ou l'agent immobilier) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
Le bail doit ĂȘtre conclu pour une durĂ©e minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durĂ©e peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriĂ©taire prĂ©voit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriĂ©taire qui part Ă la retraite, ce qui l'oblige Ă reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
à la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement.
Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre fait par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le contenu du bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siÚge social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
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Sur le territoire de la communautĂ© d'agglomĂ©ration Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- RĂšgles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
- Le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement de la caution ou lâacte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat dĂ©gradĂ© ou indigne, le propriĂ©taire (ou l'agent immobilier) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
Le bail doit ĂȘtre conclu pour une durĂ©e minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durĂ©e peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriĂ©taire prĂ©voit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriĂ©taire qui part Ă la retraite, ce qui l'oblige Ă reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
à la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre fait par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le contenu du bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siÚge social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Sur le territoire de la communautĂ© d'agglomĂ©ration Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- RĂšgles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
- Le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement de la caution ou lâacte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat dĂ©gradĂ© ou indigne, le propriĂ©taire (ou l'agent immobilier) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
Le bail doit ĂȘtre conclu pour une durĂ©e minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durĂ©e peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriĂ©taire prĂ©voit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriĂ©taire Ă reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
à la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre fait par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le contenu du bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siÚge social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- RĂšgles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Ă savoir
Le bail signĂ© Ă partir du 21 novembre 2024 peut contenir une clause rĂ©solutoire qui permet la rĂ©siliation du bail lorsque le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement de la caution ou lâacte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat dĂ©gradĂ© ou indigne, le propriĂ©taire (ou l'agent immobilier) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
Le bail doit ĂȘtre conclu pour une durĂ©e minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durĂ©e peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriĂ©taire prĂ©voit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriĂ©taire Ă reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
à la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre fait par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le contenu du bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă la date de signature du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siÚge social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Certaines informations relatives au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- RĂšgles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement de la caution ou lâacte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat dĂ©gradĂ© ou indigne, le propriĂ©taire (ou l'agent immobilier) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
Le bail doit ĂȘtre conclu pour une durĂ©e minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durĂ©e peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriĂ©taire prĂ©voit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriĂ©taire Ă reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
à la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Attention :
Le bail mobilité fait l'objet de rÚgles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre Ă©tabli par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siÚge social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bresson, Claix, DomĂšne, Eybens, Fontanil-Cornillon, GiĂšres, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-AlliĂšres-et-Risset, et Venon,
- Et d'une partie d'Ăchirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-ĂgrĂšve, Saint-Martin-dâHĂšres, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes Métropole
Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes mĂ©tropole, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de la communautĂ© d'agglomĂ©ration Pays basque, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les rĂšgles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
- Le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement signĂ© par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En consĂ©quence, un inventaire et un Ă©tat dĂ©taillĂ© du mobilier doivent ĂȘtre faits lors de la remise des clĂ©s au locataire et lors de leur restitution au propriĂ©taire (ou Ă lâagent immobilier). Ces documents doivent ĂȘtre signĂ©s par le propriĂ©taire (ou lâagent immobilier) et par le locataire, et ĂȘtre annexĂ©s au bail. L'Ă©tablissement de ces documents ne peut donner lieu Ă aucune autre facturation que celle liĂ©e Ă l'Ă©tablissement de l'Ă©tat des lieux (Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et Ă©tat des lieux de sortie).
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat indigne, le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. L'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration, devra ĂȘtre annexĂ© au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1Â an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
- Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
- Lorsque la durĂ©e du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin Ă son terme sans que les parties ne soient obligĂ©es de donner congĂ©. Un nouveau bail doit alors ĂȘtre signĂ© si les parties souhaitent poursuivre la location.
Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre Ă©tabli par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siÚge social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de la communautĂ© d'agglomĂ©ration Pays basque, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les rĂšgles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
- Le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement signĂ© par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En consĂ©quence, un inventaire et un Ă©tat dĂ©taillĂ© du mobilier doivent ĂȘtre faits lors de la remise des clĂ©s au locataire et lors de leur restitution au propriĂ©taire (ou Ă lâagent immobilier). Ces documents doivent ĂȘtre signĂ©s par le propriĂ©taire (ou lâagent immobilier) et par le locataire, et ĂȘtre annexĂ©s au bail. L'Ă©tablissement de ces documents ne peut donner lieu Ă aucune autre facturation que celle liĂ©e Ă l'Ă©tablissement de l'Ă©tat des lieux (Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et Ă©tat des lieux de sortie).
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat indigne, le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. L'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration, devra ĂȘtre annexĂ© au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1Â an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
- Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
- Lorsque la durĂ©e du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin Ă son terme sans que les parties ne soient obligĂ©es de donner congĂ©. Un nouveau bail doit alors ĂȘtre signĂ© si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre Ă©tabli par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siÚge social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de la communautĂ© d'agglomĂ©ration Pays basque, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les rĂšgles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
- Le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement signĂ© par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En consĂ©quence, un inventaire et un Ă©tat dĂ©taillĂ© du mobilier doivent ĂȘtre faits lors de la remise des clĂ©s au locataire et lors de leur restitution au propriĂ©taire (ou Ă lâagent immobilier). Ces documents doivent ĂȘtre signĂ©s par le propriĂ©taire (ou lâagent immobilier) et par le locataire, et ĂȘtre annexĂ©s au bail. L'Ă©tablissement de ces documents ne peut donner lieu Ă aucune autre facturation que celle liĂ©e Ă l'Ă©tablissement de l'Ă©tat des lieux (Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et Ă©tat des lieux de sortie).
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat indigne, le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. L'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration, devra ĂȘtre annexĂ© au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1Â an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors ĂȘtre signĂ© si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit ĂȘtre Ă©tabli par Ă©crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriĂ©taire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Contenu du bail
Le bail doit ĂȘtre conforme au modĂšle de bail rĂ©glementaire en vigueur Ă la date de signature du bail.
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siÚge social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de piÚces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liĂ©es au loyer doivent ĂȘtre insĂ©rĂ©es dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses rÚgles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépÎt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les rĂšgles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le bail doit contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne verse pas le dépÎt de garantie,
- Le locataire ne paie pas le loyer ou de charges.
Le bail peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Le locataire ne souscrit pas dâassurance des risques locatifs,
- Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
- Le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Ă savoir
Le bail signĂ© Ă partir du 21 novembre 2024 peut contenir une clause rĂ©solutoire, qui permet la rĂ©siliation du bail lorsque le locataire ne respecte pas lâobligation dâutiliser exclusivement le logement comme rĂ©sidence principale. Cette obligation concerne les constructions neuves ou les logements issus de la transformationdâun local, lorsquâils sont situĂ©s sur le pĂ©rimĂštre dâun PLU, oĂč la taxe sur les logements vacants sâapplique, ou bien encore oĂč les rĂ©sidences secondaires reprĂ©sentent plus de 20 % du nombre total des immeubles dâhabitation.
Le locataire et le propriĂ©taire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas ĂȘtre appliquĂ©e. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélÚvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre annexĂ© au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernĂ©e
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ă savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit ĂȘtre fait par un diagnostiqueur certifiĂ©. Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent Ă©galement ĂȘtre annexĂ©s au bail :
- Notice d'information
- Ătat des lieux d'entrĂ©e fait lors de la remise des clĂ©s et l'Ă©tat des lieux de sortie fait lors de la restitution des clĂ©s
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a lâobligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Ăquipements d'accĂšs Ă la tĂ©lĂ©vision, Ă internet (TNT, fibre...)
- Si le propriĂ©taire lâa exigĂ©, lâacte de cautionnement signĂ© par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du rÚglement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En consĂ©quence, un inventaire et un Ă©tat dĂ©taillĂ© du mobilier doivent ĂȘtre faits lors de la remise des clĂ©s au locataire et lors de leur restitution au propriĂ©taire (ou Ă lâagent immobilier). Ces documents doivent ĂȘtre signĂ©s par le propriĂ©taire (ou lâagent immobilier) et par le locataire, et ĂȘtre annexĂ©s au bail. L'Ă©tablissement de ces documents ne peut donner lieu Ă aucune autre facturation que celle liĂ©e Ă l'Ă©tablissement de l'Ă©tat des lieux (Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et Ă©tat des lieux de sortie).
Si le logement est situĂ© dans une zone d'habitat indigne, le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut ĂȘtre obligĂ©, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation prĂ©alable, ou d'y dĂ©poser une dĂ©claration contre rĂ©cĂ©pissĂ©. L'autorisation, ou le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration, devra ĂȘtre annexĂ© au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
OĂč sâadresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1Â an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors ĂȘtre signĂ© si les parties souhaitent poursuivre la location.
Ces rÚgles diffÚrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions liéesaux frais d'agence
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail
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ModĂšle de bail
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Notice informative
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire obligatoire
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
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Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
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Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
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Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
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Complément de loyer (article 3)
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Grille de vétusté
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Logement meublé : critÚres d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
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Et aussi
Pour en savoir plus
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ModÚle de bail : logement vide (depuis le 20 janvier 2025)
Legifrance
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ModÚle de bail : logement meublé (depuis le 20 janvier 2025)
Legifrance
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ModÚle de bail : logement vide (2024)
Legifrance
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ModÚle de bail : logement meublé (2024)
Legifrance
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ModÚle de bail : logement vide (29 juillet 2023 - 31 décembre 2023)
Legifrance
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Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
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Pour connaĂźtre l'identifiant fiscal d'un local
MinistÚre chargé de l'environnement