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Question-réponse

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

  • Un mineur n'a pas la capacitĂ© juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors ĂȘtre signĂ© par au moins un reprĂ©sentant lĂ©gal (parent ou tuteur) du mineur, mĂȘme si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriĂ©taire a malgrĂ© tout signĂ© un bail d'habitation (ou bail mobilitĂ©) avec un mineur non Ă©mancipĂ©, 2 situations sont possibles :

    • Pour mettre fin au bail, le propriĂ©taire doit respecter les rĂšgles du prĂ©avis (congĂ©) donnĂ© par le propriĂ©taire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilitĂ©, Ă  l’échĂ©ance du bail, le propriĂ©taire n'a pas besoin de donner son congĂ© (prĂ©avis) au locataire pour mettre fin au bail.

    • En gĂ©nĂ©ral, le mineur doit respecter les rĂšgles du prĂ©avis (congĂ©) du locataire pour un bail d'habitation ou pour un bail mobilitĂ©.

      Mais s’il peut dĂ©montrer un prĂ©judice (par exemple : logement insalubre), il peut rĂ©silier le bail sans avoir Ă  respecter un dĂ©lai de prĂ©avis. Pour cela, il doit en informer le propriĂ©taire par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ), ou par remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ©. Il doit Ă©galement lui fournir un justificatif du prĂ©judice.

  • Le mineur est Ă©mancipĂ© a la capacitĂ© juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilitĂ©) Ă  son nom.

    Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail, il doit respecter les rÚgles du préavis (congé) donné par le locataire pour un bail d'habitation, ou pour un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

    Si le propriĂ©taire veut mettre fin au bail, il doit respecter les rĂšgles du prĂ©avis (congĂ©) donnĂ© par le propriĂ©taire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilitĂ©, Ă  l’échĂ©ance du bail, le propriĂ©taire n'a pas besoin de donner son congĂ© (prĂ©avis) au locataire pour mettre fin au bail.

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