Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers quâun bailleur doit fournir au locataire ?
Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. Les diagnostics immobiliers Ă fournir varient selon qu'il s'agit de la location d'un appartement ou dâune maison.
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE). Ce diagnostic nâest toutefois pas exigĂ© si le logement est destinĂ© Ă ĂȘtre occupĂ© moins de 4 mois par an ou sâil se trouve dans un bĂątiment classĂ© ou inscrit comme monument historique.
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation Ă©lectrique du logement a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation de gaz du logement a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si le logement est situĂ© dans une zone ou pĂ©rimĂštre Ă risques
- Diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
Ă savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il nâa pas Ă ĂȘtre annexĂ© au bail. Le bailleur doit simplement le tenir Ă la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par un diagnostiqueur certifiĂ© avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aĂ©roports et lâĂ©tat des risques (naturels, miniers...) peuvent ĂȘtre Ă©tablis directement par le bailleur. Il est recommandĂ© de disposer de lâensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE). Ce diagnostic nâest toutefois pas exigĂ© si la maison est destinĂ©e Ă ĂȘtre occupĂ©e moins de 4 mois par an ou sâil sâagit dâune maison indĂ©pendante (individuelle) avec une surface de plancher infĂ©rieure Ă 50 mÂČ ou si la maison est classĂ©e ou inscrite comme monument historique.
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation Ă©lectrique de la maison a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation de gaz de la maison a plus de 15 ans
- Ătat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si la maison est situĂ©e dans une zone ou pĂ©rimĂštre Ă risques
- Diagnostic bruit si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
Ă savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il nâa pas Ă ĂȘtre annexĂ© au bail. Le bailleur doit simplement le tenir Ă la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par un diagnostiqueur certifiĂ© avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aĂ©roports et lâĂ©tat des risques (naturels, miniers...) peuvent ĂȘtre Ă©tablis directement par le bailleur. Il est recommandĂ© de disposer de lâensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
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