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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Vérifié le 17/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quel cas faut-il rĂ©aliser un Ă©tat de l'installation intĂ©rieure d’électricitĂ©, aussi appelĂ© diagnostic Ă©lectricité ? L'Ă©tat de l'installation intĂ©rieure d'Ă©lectricitĂ© est un diagnostic qui Ă©value les risques pouvant mettre en danger la sĂ©curitĂ© des personnes et leurs biens. Il doit ĂȘtre fourni par le bailleur ou le vendeur et ĂȘtre remis au futur locataire ou acquĂ©reur lorsque l'installation Ă©lectrique a plus de 15 ans. Voici les informations Ă  connaĂźtre.

  • Location
  • Vente

Le propriĂ©taire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricitĂ© a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic Ă©lectricitĂ© au futur locataire.

Le diagnostic doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© par un diagnostiqueur rĂ©pondant Ă  certains critĂšres, notamment de certification.

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • D'un appareil gĂ©nĂ©ral de commande et de protection et de son accessibilitĂ©
  • D'au moins un dispositif diffĂ©rentiel de sensibilitĂ© appropriĂ©e aux conditions de mise Ă  la terre, Ă  l'origine de l'installation Ă©lectrique
  • D'un dispositif de protection contre les surintensitĂ©s adaptĂ© Ă  la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D'une liaison Ă©quipotentielle et d'une installation Ă©lectrique adaptĂ©es aux conditions particuliĂšres des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

La rĂ©alisation du diagnostic Ă©lectricitĂ© doit ĂȘtre conforme Ă  une mĂ©thodologie et un modĂšle rĂ©glementĂ©s.

Le diagnostic Ă©lectricitĂ© doit ĂȘtre intĂ©grĂ© au dossier de diagnostic technique (DDT).

Il doit ĂȘtre remis au futur locataire au moment de la signature du bail.

Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

Toutefois, une attestation de conformitĂ© du comitĂ© national pour la sĂ©curitĂ© des usagers de l'Ă©lectricitĂ© (Consuel), gĂ©nĂ©ralement remise par l’installateur, peut remplacer le diagnostic Ă©lectricitĂ© si l'attestation a Ă©tĂ© faite depuis moins de 6 ans.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

  • La responsabilitĂ© du bailleur peut ĂȘtre engagĂ©e s’il ne transmet pas le diagnostic Ă©lectricitĂ© ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Le bailleur peut Ă©galement ĂȘtre sanctionnĂ© d'une amende de 1 500 € s’il fait appel Ă  un diagnostiqueur non certifiĂ© (3 000 € en cas de rĂ©cidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la rĂ©glementation pour rĂ©aliser le diagnostic Ă©lectricitĂ© (par exemple, diagnostic erronĂ©), le locataire peut faire un recours auprĂšs du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intĂ©rĂȘts.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut ĂȘtre sanctionnĂ© d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de rĂ©cidive).

Le propriĂ©taire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricitĂ© a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic Ă©lectricitĂ© au futur acquĂ©reur.

Le diagnostic doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© par un diagnostiqueur rĂ©pondant Ă  certains critĂšres, notamment de certification.

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • D'un appareil gĂ©nĂ©ral de commande et de protection et de son accessibilitĂ©
  • D'au moins un dispositif diffĂ©rentiel de sensibilitĂ© appropriĂ©e aux conditions de mise Ă  la terre, Ă  l'origine de l'installation Ă©lectrique
  • D'un dispositif de protection contre les surintensitĂ©s adaptĂ© Ă  la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D'une liaison Ă©quipotentielle et d'une installation Ă©lectrique adaptĂ©es aux conditions particuliĂšres des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

La rĂ©alisation du diagnostic Ă©lectricitĂ© doit ĂȘtre conforme Ă  une mĂ©thodologie et un modĂšle rĂ©glementĂ©s.

Le diagnostic Ă©lectricitĂ© doit ĂȘtre intĂ©grĂ© au dossier de diagnostic technique (DDT).

Il doit ĂȘtre remis au futur acquĂ©reur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

  • Le vendeur peut engager sa responsabilitĂ© s’il ne transmet pas le diagnostic Ă©lectricitĂ©. Dans ce cas, il ne peut pas ĂȘtre exonĂ©rĂ© de la garantie des vices cachĂ©s (dĂ©fauts non apparents).

    Le vendeur peut Ă©galement ĂȘtre sanctionnĂ© d'une amende de 1 500 € s’il fait appel Ă  un diagnostiqueur non certifiĂ© (3 000 € en cas de rĂ©cidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la rĂ©glementation pour rĂ©aliser le diagnostic Ă©lectricitĂ© (par exemple, diagnostic erronĂ©), l'acquĂ©reur peut faire un recours auprĂšs du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intĂ©rĂȘts.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut ĂȘtre sanctionnĂ© d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de rĂ©cidive).

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