Question-réponse
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Vérifié le 05/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- DĂ©claration
- Autorisation préalable
Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- RĂ©daction d'un avenant au bail.
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
La déclaration comprend les documents suivants :
- Diagnostic technique
- Formulaire cerfa n°15651
Formulaire
DĂ©claration de mise en location de logement
Cerfa n° 15651*01
Accéder au formulaire (pdf - 149.4 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Il faut envoyer la dĂ©claration par courrier ou la dĂ©poser Ă l'EPCI ou Ă la mairie de la commune oĂč se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la dĂ©claration.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.
Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :
- DĂ©claration complĂšte
- En cas de déclaration incomplÚte
Si la déclaration est complÚte, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépÎt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Lorsque la déclaration est incomplÚte, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépÎt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.
S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.
Ă savoir
Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 ⏠d'amende.
Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépÎt de la déclaration.
Ă savoir
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- RĂ©daction d'un avenant au bail.
Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.
La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
- Diagnostic technique
- Formulaire cerfa n°15652
Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Cerfa n° 15652*01
Accéder au formulaire (pdf - 138.2 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
AprÚs l'envoi ou le dépÎt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
Ă compter de la date de l'accusĂ© de rĂ©ception, le maire ou le prĂ©sident de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa dĂ©cision. Sans rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, l'autorisation doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme accordĂ©e.
Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.
Lorsque que le logement est utilisĂ© en tant qu'habitation (en totalitĂ© ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accĂšs du logement ne peut pas ĂȘtre contactĂ©e, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention du tribunal judiciaire dont dĂ©pend le logement.
Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :
- Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1Â mise en location durant 2Â ans qui suivent.
- Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements
- Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impÎts.
Ă savoir
Dans le cas d'un logement situĂ© dans un immeuble faisant l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'insalubritĂ© ou d'un arrĂȘtĂ© de pĂ©ril, l'autorisation est obligatoirement refusĂ©e.
Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :
-
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable pour 1Â mise en location au cours des 2Â ans qui suivent.
Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.
Rappel
Rappel
Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location.
-
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c'est-à -dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logementCerfa n° 15663*01
Accéder au formulaire (pdf - 116.5 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Le transfert prend effet à la date du dépÎt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
-
Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.
Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logementCerfa n° 15663*01
Accéder au formulaire (pdf - 116.5 KB)
MinistÚre chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Le transfert prend effet à la date du dépÎt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
-
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation prĂ©alable est puni par une amende pouvant aller jusqu'Ă 5 000 âŹ.
En cas de rĂ©cidive dans un dĂ©lai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'Ă 15 000 âŹ.
Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépÎt de la demande d'autorisation.
Ă savoir
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
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Mettre en location le logement malgrĂ© le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'Ă 15 000 âŹ.
Ă savoir
Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.
Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à -dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprÚs du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matiÚre d'habitat.
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matiÚre d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprÚs de la mairie ou de l'EPCI compétent en matiÚre d'habitat :
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres rÚgles.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
DĂ©claration
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5
DĂ©claration
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5
Autorisation préalable (et son transfert)