Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre en vente un logement habitĂ© par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont diffĂ©rentes selon qu'il s'agit d'un logement louĂ© avec un bail dâhabitation vide (soit logement vide), ou dâun logement louĂ© avec un bail dâhabitation meublĂ© ou un bail mobilitĂ© (soit logement meublĂ©) :
1. Le propriĂ©taire d'un logement louĂ© vide peut mettre en vente ce logement, mĂȘme s'il est habitĂ© par un locataire.
Ă savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mĂȘmes conditions avec ce nouveau propriĂ©taire. C'est notamment le nouveau propriĂ©taire qui devra lui restituer le dĂ©pĂŽt de garantie Ă son dĂ©part du logement.
- Lâengagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prĂ©voit le contraire.
3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à -dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans aprÚs la date de signature de l'acte authentique.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à -dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.
Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libÚre les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031.
Ă savoir
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprÚs de la mairie de la commune ou de l'EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
Ă savoir
Si le propriĂ©taire initial avait dĂ» demander une autorisation prĂ©alable de mise en location auprĂšs de l'EPCI ou de la mairie de la commune oĂč se situe le logement, le nouveau propriĂ©taire doit en dĂ©clarer le transfert.
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Le propriĂ©taire d'un logement louĂ© meublĂ© peut vendre ce logement, mĂȘme s'il est habitĂ© par un locataire.
Mais les rÚgles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :
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Le propriĂ©taire peut vendre le logement ou le cĂ©der gratuitement, alors que le bail dâhabitation meublĂ© est en cours.
Ă savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mĂȘmes conditions avec ce nouveau propriĂ©taire. C'est notamment le nouveau propriĂ©taire qui devra lui restituer le dĂ©pĂŽt de garantie, si la location prend fin.
- Lâengagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prĂ©voit le contraire.
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Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siĂšge social
- Nom et adresse de l'agence immobiliÚre (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mĂȘmes conditions avec ce nouveau propriĂ©taire.