AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : obligations du locataire  > Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

Vérifié le 16/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégùt des eaux, explosion. S'il ne le fait pas, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaßtre.

  • Vous ĂȘtes locataire
  • Vous ĂȘtes propriĂ©taire

En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation.

Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégùt des eaux.

Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causĂ©s au logement louĂ©. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient ĂȘtre causĂ©s aux voisins, si le sinistre s'Ă©tend au-delĂ  du logement louĂ©. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie est facultative.

La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient ĂȘtre endommagĂ©s lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complĂ©mentaire, couramment nommĂ©e multirisques habitation. Cette assurance est facultative.

En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation et de fournir l'attestation de votre contrat d'assurance au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) aux moments suivants :

  • Lorsque le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, Ă  la demande du propriĂ©taire (ou de l'agence immobiliĂšre).

Si vous ne fournissez pas votre attestation d'assurance risques locatifs lorsque le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) vous la demande, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurance risques locatifs pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une clause rĂ©solutoire pour dĂ©faut d'assurance couvrant les risques locatifs.

    • Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement (mise en demeure) vous demandant de prendre une assurance risques locatifs.

      AprÚs avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs.

      Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de rĂ©silier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut vous envoyer une mise en demeure de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs" mais il n'y est pas obligé.

  • Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) doit vous envoyer un courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) envoie ce courrier, il ne peut plus demander la rĂ©siliation du bail pour absence d'assurance, mĂȘme si votre bail contient une clause rĂ©solutoire.

    AprÚs avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

    AprÚs ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) paie la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut augmenter d'au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.

    Exemple

    Le propriĂ©taire a payĂ© une prime d'assurance annuelle de 200 €.

    Le propriétaire majore cette somme de 10 %.

    Vous lui devez au total : 200 € x1,10 = 220 €.

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €.

    Le montant total Ă  rembourser doit ĂȘtre inscrit sur l'avis d'Ă©chĂ©ance et sur la quittance de loyer.

    Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise pour votre compte par le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre). Pour cela, vous devez prendre une assurance "risques locatifs" et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.

    Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement loué.

Il doit vous en fournir l'attestation aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, Ă  votre demande.

Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causĂ©s au logement par un incendie, une explosion ou un dĂ©gĂąt des eaux. Cette garantie ne concerne que les dommages causĂ©s au logement louĂ©. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient ĂȘtre causĂ©s aux voisins, si le sinistre s'Ă©tend au-delĂ  du logement louĂ©.

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance risques locatifs, vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :

  • Soit rĂ©silier le bail
  • Soit prendre une assurance "risques locatifs" pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilitĂ© de rĂ©silier le bail pour absence d'assurance du locataire, mĂȘme si le bail contient une clause rĂ©solutoire.

Selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire, les rÚgles à respecter sont différentes :

  • Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de dĂ©livrer au locataire un commandement lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".

    Un mois aprÚs la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en référé.

  • Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection la rĂ©siliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.

    Pour cela, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de délivrer au locataire une assignation devant le tribunal dont dépend le logement loué.

      À savoir

    Vous pouvez prĂ©alablement envoyer au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais vous n'y ĂȘtes pas obligĂ©.

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégùt des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilitĂ© de rĂ©silier le bail pour absence d'assurance du locataire, mĂȘme si le bail contient une clause rĂ©solutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si aprÚs ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et Ă  chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e Ă  chaque paiement mensuel du loyer.

Exemple

Vous avez payĂ© une prime d'assurance annuelle de 200 €.

Vous décidez de majorer cette somme de 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : 200  €x 1,10 = 220 €.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220  €/ 12 = 18,33 €.

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit ĂȘtre inscrit sur l'avis d'Ă©chĂ©ance et sur la quittance de loyer.

Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants :

  • Lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
  • Ou lorsqu'il quitte dĂ©finitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signĂ©.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

 Attention :

Les rÚgles sont différentes en cas de location d'un meublé de tourisme.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus