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Question-réponse

Location saisonniÚre : comment assurer un meublé de tourisme ?

Vérifié le 10/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonniÚre.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

  • Selon ses besoins, le propriĂ©taire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :

    En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

    • Assurance protĂ©geant uniquement son bien
    • Assurance Ă©tendue incluant le locataire
    • Couverture plus rĂ©duite.
    • Le propriĂ©taire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriĂ©taire non occupant (PNO).

      Elle couvre les risques classiques :

      • Incendie, dĂ©gĂąts des eaux, catastrophe naturelle
      • DĂ©gradation causĂ©e par un tiers
      • DĂ©gradation causĂ©e pour des Ă©vĂšnements climatiques.

      Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

      Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

    • Le propriĂ©taire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».

      Ce contrat couvre :

      • le logement contre les dommages causĂ©s par le locataire,
      • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
      • les dommages causĂ©s Ă  des tiers (voisins, copropriĂ©tĂ©) Ă  la suite d'un sinistre dans le logement.

      Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

    • Le propriĂ©taire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causĂ©s au logement par le locataire.

      Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.

      Si le propriĂ©taire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

    • Cette assurance permet de couvrir les risques spĂ©cifiques liĂ©es Ă  la location de courte durĂ©e.

      Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

      Cette assurance protÚge également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.

  • Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liĂ©s Ă  son sĂ©jour. Les 3 options suivantes sont possibles :

    • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villĂ©giature
    • Souscrire une assurance spĂ©cifique pour la durĂ©e du sĂ©jour
    • Demander l'ajout de la garantie villĂ©giature Ă  son contrat d'assurance habitation.
    • La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villĂ©giature, qui couvre les dommages causĂ©s pendant un sĂ©jour temporaire dans un logement meublĂ©, mĂȘme si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

      De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

    • Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villĂ©giature, il peut souscrire une assurance spĂ©cifique uniquement pour la durĂ©e de son sĂ©jour dans le meublĂ© de tourisme.

      Cela permet de s’assurer que le logement et les Ă©ventuels dommages causĂ©s Ă  des tiers sont couverts pendant la pĂ©riode de location.

      Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprĂšs de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durĂ©e.

    • Si le locataire dispose dĂ©jĂ  d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les sĂ©jours en tant que villĂ©giature, il peut demander Ă  son assureur d’ajouter la garantie villĂ©giature Ă  son contrat existant.

      Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

  • Le propriĂ©taire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriĂ©taire, qui couvre sa responsabilitĂ© civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.

    Exemple

    Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les cùbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.

    Le logement subit des dégùts importants.

    Dans ce cas, si le propriĂ©taire n'a pas vĂ©rifiĂ© l'Ă©tat des Ă©quipements Ă©lectriques avant la location, il peut ĂȘtre tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriĂ©taire interviendrait pour couvrir les dommages causĂ©s par l'incendie, y compris les frais de rĂ©paration du logement et les indemnisations nĂ©cessaires pour les meubles endommagĂ©s.

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