Question-réponse
Location saisonniÚre : comment assurer un meublé de tourisme ?
Vérifié le 10/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonniÚre.
Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.
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Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :
En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.
- Assurance protégeant uniquement son bien
- Assurance étendue incluant le locataire
- Couverture plus réduite.
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Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).
Elle couvre les risques classiques :
- Incendie, dégùts des eaux, catastrophe naturelle
- Dégradation causée par un tiers
- Dégradation causée pour des évÚnements climatiques.
Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.
Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.
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Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».
Ce contrat couvre :
- le logement contre les dommages causés par le locataire,
- les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
- les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.
Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.
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Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.
Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.
Si le propriĂ©taire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire quâil souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.
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Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.
Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.
Cette assurance protÚge également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.
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Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :
- Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature
- Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour
- Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.
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La plupart des contrats dâassurance habitation incluent une garantie villĂ©giature, qui couvre les dommages causĂ©s pendant un sĂ©jour temporaire dans un logement meublĂ©, mĂȘme si ce nâest pas le domicile principal du locataire.
De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).
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Si le contrat dâassurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villĂ©giature, il peut souscrire une assurance spĂ©cifique uniquement pour la durĂ©e de son sĂ©jour dans le meublĂ© de tourisme.
Cela permet de sâassurer que le logement et les Ă©ventuels dommages causĂ©s Ă des tiers sont couverts pendant la pĂ©riode de location.
Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprĂšs de lâassureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durĂ©e.
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Si le locataire dispose dĂ©jĂ dâun contrat multirisque habitation, mais quâil ne couvre pas les sĂ©jours en tant que villĂ©giature, il peut demander Ă son assureur dâajouter la garantie villĂ©giature Ă son contrat existant.
Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.
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Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.
Exemple
Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les cùbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.
Le logement subit des dégùts importants.
Dans ce cas, si le propriĂ©taire n'a pas vĂ©rifiĂ© l'Ă©tat des Ă©quipements Ă©lectriques avant la location, il peut ĂȘtre tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriĂ©taire interviendrait pour couvrir les dommages causĂ©s par l'incendie, y compris les frais de rĂ©paration du logement et les indemnisations nĂ©cessaires pour les meubles endommagĂ©s.
Pour en savoir plus
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Réglementation du meublé de tourisme
MinistÚre chargé du logement