Question-réponse
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les rÚgles ?
Vérifié le 09/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les rÚgles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
- Les 2 concubins signent le bail
- 1 seul concubin signe le bail
Chaque concubin est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul concubin a signĂ© le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriĂ©taire (ou Ă l'agence immobiliĂšre) Ă ĂȘtre cotitulaires du bail. Cette demande doit ĂȘtre faite par Ă©crit et envoyĂ©e par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Attention, le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut la refuser.
Les rÚgles sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
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Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.
Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
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Chaque concubin doit payer 50Â % du loyer et des charges.
Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rĂ©diger chacun une lettre qu'ils envoient au mĂȘme moment.
La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple, ou sur un enfant vivant dans le logement :
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Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent ĂȘtre commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
- Soit une copie de la condamnation pĂ©nale, mĂȘme non dĂ©finitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
- Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait lâobjet de poursuites (par exemple, un avis Ă victime), ou dâune procĂ©dure alternative aux poursuites.
En cas dâordonnance de protection ou de condamnation (mĂȘme non dĂ©finitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer Ă partir du lendemain de la prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e au propriĂ©taire (ou Ă l'agence immobiliĂšre) :
- Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
- Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.
-
Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
- Soit pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
- Soit dÚs la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.
Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
- Soit jusqu'à la fin de son préavis
- Soit jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
- Soit lorsque le dĂ©part d'un des concubins est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de son Ă©tat de santĂ©, et que ce dĂ©part s'impose Ă lui-mĂȘme et Ă l'autre concubin. Par exemple, lorsque l'un des concubins s'installe en Ehpad.
- Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins qui ont signé le bail, pour que ses courriers soient valides.
En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin.
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement.
L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, mĂȘme s'ils ont dĂ©cidĂ© ensemble de partager le paiement du loyer.
Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobiliÚre). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution du locataire.
Ă savoir
Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit respecter certaines rÚgles.
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail.
Les conséquences sont différentes selon la situation :
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Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre).
En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
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Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprÚs du propriétaire (ou de l'agence immobiliÚre).
Ă noter
Si le concubin titulaire du bail est violent Ă l'encontre de l'autre concubin ou d'au moins un enfant vivant habituellement avec lui, cet autre concubin peut demander au juge des affaires familiales une ordonnance de protection lui octroyant un droit provisoire sur le logement familial, c'est-Ă -dire ordonnant l'Ă©viction provisoire du concubin violent du logement.
Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
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Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il doit prouver que le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décÚs, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue). Le concubinage peut ĂȘtre prouvĂ© par tout moyen (attestation des proches, factures...)
- à la date du décÚs, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail.
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décÚs peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
- Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décÚs peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il y a abandon du logement par le concubin qui a signé le bail dans 2 cas seulement :
- Son dĂ©part est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de son Ă©tat de santĂ©. Ce dĂ©part s'impose Ă lui-mĂȘme et Ă l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signĂ© le bail s'installe en Ehpad.
- Son départ est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail part pendant que l'autre concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Lorsque le concubin qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
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Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il doit prouver que le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants, personne Ă charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1Â an Ă la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le concubinage Ă©tait notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)
- Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1Â an, Ă la date de l'abandon.
D'autres proches (descendants, ascendants, personne Ă charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1Â an Ă la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
- Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation Ă©tait continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an Ă la date de l'abandon du logement peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut adresser ses courriers au seul concubin qui a signé le bail. Ces courriers sont opposables à l'autre concubin.
Les rÚgles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
En cas de violences
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décÚs (cas général)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Congé du locataire
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décÚs (logement social)
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décÚs (location dite "loi de 48")
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Code civil : articles 515-9 à 515-13
Ăviction du logement
Et aussi
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Famille - Scolarité