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Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > ComplĂ©ment de loyer : quelles sont les rĂšgles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les rÚgles ?

Vérifié le 01/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer. Nous vous expliquons.

Quelle est votre situation ?

Quel(le) est la commune ou le groupement de communes concerné(e) ?

Paris

Le logement est Ă  Paris

Bordeaux

Le logement est Ă  Bordeaux

Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)

Le logement est Ă  Est ensemble

Grenoble-Alpes MĂ©tropole (Bresson, Claix, DomĂšne, Eybens, Fontanil-Cornillon, GiĂšres, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-AlliĂšres-et-Risset, et Venon, Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-ÉgrĂšve, Saint-Martin-d’HĂšres, Sassenage, Seyssinet-Pariset)

Le logement est à Grenoble-Alpes métropole

Lille ou Hellemmes ou Lomme

Le logement est Ă  Lille ou Hellemmes ou Lomme

Lyon ou Villeurbanne

Le logement est Ă  Lyon ou Villeurbanne

Montpellier

Le logement est Ă  Montpellier

Pays basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, GuĂ©thary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque)

Le logement est situé au Pays basque

Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse)

Le logement est Ă  Plaine commune

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis juillet 2019,
  • Bordeaux pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 15 juillet 2022,
  • Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
  • Lyon et Villeurbanne pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis novembre 2021,
  • Montpellier pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis juillet 2022,
  • Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le PrĂ© Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis dĂ©cembre 2021,
  • Une partie du territoire de Grenoble-Alpes MĂ©tropole (communes de Bresson, Claix, DomĂšne, Eybens, Fontanil-Cornillon, GiĂšres, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-AlliĂšres-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-ÉgrĂšve, Saint-Martin-d’HĂšres, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 20 janvier 2025,
  • Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, GuĂ©thary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 25 novembre 2024,
  • Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signĂ© ou renouvelĂ© depuis juin 2021.

  À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

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