Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifié le 15/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :
Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
Défunt non marié | Aucune | Tout | |
1 | 1/2 | 1/2 | |
2 | 2/3 | 1/3 | |
3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Exemple
Vous possĂ©dez 100 000 ⏠de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre hĂ©ritage Ă un ami. La quotitĂ© disponible est 1/4 de 100 000 âŹ, soit 25 000 âŹ. Vous pourrez donc transmettre 25 000 ⏠à votre ami.
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
-
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangÚre si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
Une loi étrangÚre qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
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Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangÚre si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangÚre qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangÚre peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélÚvement compensatoire.
Pour que ce prĂ©lĂšvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :
- Vous (le dĂ©funt), ou au moins l'un de vos enfants, devez ĂȘtre ressortissant ou rĂ©sident habituel d'un Ătat membre de l'Union europĂ©enne, au moment du dĂ©cĂšs
- La loi étrangÚre applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants. Si la loi étrangÚre assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélÚvement compensatoire sera inapplicable.
Ă noter
La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélÚvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.
Si vous rĂ©sidez Ă l'Ă©tranger, câest la loi Ă©trangĂšre qui s'applique en principe Ă votre succession.
Toutefois, vous pouvez dĂ©cider dâappliquer la loi de votre pays dâorigine plutĂŽt que la loi de votre pays de rĂ©sidence Ă votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimĂ© clairement votre volontĂ© d'appliquer la loi de votre pays dâorigine dans un testament valable
- Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décÚs.
Exemple
Si vous ĂȘtes Français rĂ©sidant habituellement en Belgique, vous pouvez dĂ©cider de faire appliquer la loi française Ă votre succession.
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