Dossier
Droits de succession et de donation
Vérifié le 27/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait aprÚs le décÚs. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des ImpÎts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Questions ? RĂ©ponses !
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Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
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Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
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Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
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Comment la déclaration de succession est-elle contrÎlée par les impÎts ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Préparer sa succession : donation
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Pour en savoir plus
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