Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifié le 13/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impÎt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un mĂȘme donateur Ă un mĂȘme donataire sur une pĂ©riode de 15 ans.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun abattement spĂ©cifique si vous ĂȘtes en situation de handicap. Pour les impĂŽts, vous ĂȘtes en situation de handicap si vous ĂȘtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilitĂ© (en raison d'une infirmitĂ© physique ou mentale, congĂ©nitale ou acquise). Si la personne handicapĂ©e est ĂągĂ©e de moins de 18 ans, elle doit ĂȘtre incapable d'acquĂ©rir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste aprÚs déduction du ou des abattements dont vous pouvez bénéficier.
Il existe 2 dispositifs. Un abattement et un barÚme sont appliqués en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Un abattement spécifique est accordé pour les dons familiaux de sommes d'argent.
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre situation et de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur :
-
Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 100 000 âŹ.
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre Ă chaque enfant.
L'abattement de 100 000 ⏠s'applique à l'enfant adopté par adoption pléniÚre.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 ⏠et d'un abattement de 100 000 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 100 000 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 18 194 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 12 109 âŹÂ : 403,70 ⏠(4 037 ⏠x 10 %)
- De 12 110 ⏠à 15 932 âŹÂ : 573,45 ⏠(3 823 ⏠x 15 %)
- De 15 933 ⏠à 100 000 âŹÂ : 16 813,60 ⏠(84 068 ⏠x 20 %).
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 31 865 âŹ.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 100 000 ⏠et d'un abattement de 31 865 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 68 135 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 11 821 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 12 109 âŹÂ : 403,70 ⏠(4 037 ⏠x 10 %)
- De 12 110 ⏠à 15 932 âŹÂ : 573,45 ⏠(3 823 ⏠x 15 %)
- De 15 933 ⏠à 68 135 âŹÂ : 10 440,60 ⏠(52 203 ⏠x 20 %).
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 100 000 âŹ, s'il bĂ©nĂ©ficie d'un donation Ă la place de son parent (qu'il soit dĂ©cĂ©dĂ© ou ait renoncĂ© Ă la donation). S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 5 310 âŹ.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 20 000 ⏠et d'un abattement de 5 310 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 14 690 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 1 194 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 12 109 âŹÂ : 403,70 ⏠(4 037 ⏠x 10 %)
- De 12 110 ⏠à 14 690 âŹÂ : 387,15 ⏠(2 581 ⏠x 15 %).
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arriĂšre-petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 31 865 âŹ, s'il bĂ©nĂ©ficie d'un donation Ă la place de son parent dĂ©cĂ©dĂ©. S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arriÚre-petit-enfant du donateur.
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 80 724 âŹ.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 ⏠et d'un abattement de 80 724 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre Ă©poux ou entre partenaires de Pacs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 15 932 âŹ
10Â %
De 15 933 ⏠à 31 865 âŹ
15Â %
De 31 866 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 119 276 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 21 061 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 15 932 âŹÂ : 786 ⏠(7 860 ⏠x 10 %)
- De 15 933 ⏠à 31 865 âŹÂ : 2 389,95 ⏠(15 933 ⏠x 15 %)
- De 31 866 ⏠à 119 276 âŹÂ : 17 482,20 ⏠(87 411 ⏠x 20 %).
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 80 724 âŹ.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 ⏠et d'un abattement de 80 724 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 âŹ.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- DĂ©cĂšs de l'un des partenaires.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre Ă©poux ou entre partenaires de Pacs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 15 932 âŹ
10Â %
De 15 933 ⏠à 31 865 âŹ
15Â %
De 31 866 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 119 276 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 21 061 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 15 932 âŹÂ : 786 ⏠(7 860 ⏠x 10 %)
- De 15 933 ⏠à 31 865 âŹÂ : 2 389,95 ⏠(15 933 ⏠x 15 %)
- De 31 866 ⏠à 119 276 âŹÂ : 17 482,20 ⏠(87 411 ⏠x 20 %).
-
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :
- MĂšre ou pĂšre
- Grand-mĂšre ou grand-pĂšre
- ArriĂšre-grand-mĂšre ou arriĂšre-grand-pĂšre.
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 100 000 âŹ.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 ⏠et d'un abattement de 100 000 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 100 000 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 18 194 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 12 109 âŹÂ : 403,70 ⏠(4 037 ⏠x 10 %)
- De 12 110 ⏠à 15 932 âŹÂ : 573,45 ⏠(3 823 ⏠x 15 %)
- De 15 933 ⏠à 100 000 âŹÂ : 16 813,60 ⏠(84 068 ⏠x 20 %).
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 15 932 âŹ.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 50 000 ⏠et d'un abattement de 15 932 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frĂšres et sĆurs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 24 430 âŹ
35Â %
Plus de 24 430 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 34 068 âŹ, le calcul des droits est le suivant :
Soit un total de droits de 12 887 âŹ.
- Jusqu'Ă 24 430 âŹÂ : 8 550,50 ⏠(24 430 ⏠x 35 %)
- De 24 431 ⏠à 34 068 âŹÂ : 4 337,10 ⏠(9 638 ⏠x 45 %).
-
Au sens fiscal, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme neveu ou niĂšce uniquement si le donateur est le frĂšre ou la sĆur de l'un de vos parents.
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 7 967 âŹ.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 20 000 ⏠et d'un abattement de 7 967 ⏠sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 âŹ.
Le barĂšme sur le montant restant est de 55Â %.
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 12 033 âŹ, le calcul des droits est le suivant :
12 033 ⏠x 55 % = 6 618 âŹ.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à la personne représentée.
Une niĂšce ou un neveu peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 15 932 âŹ, s'il bĂ©nĂ©ficie d'un donation Ă la place de son parent (qu'il soit dĂ©cĂ©dĂ© ou ait renoncĂ© Ă la donation). S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que niÚce ou neveu du donateur.
-
Vous n'avez droit Ă aucun abattement.
BarÚme :
Tarifs des droits de donation en ligne collatĂ©rale et entre non-parents Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes
60Â %
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 ⏠de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant :
20 000 ⏠x 55 % = 11 000 âŹ.
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 ⏠d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :
20 000 ⏠x 60 % = 12 000 âŹ.
-
-
Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 100 000 âŹ.
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre Ă chaque enfant.
L'abattement de 100 000 ⏠s'applique à l'enfant adopté par adoption pléniÚre.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 300 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 100 000 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattements, sur la somme de 40 675 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 6 329 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 12 109 âŹÂ : 403,70 ⏠(4 037 ⏠x 10 %)
- De 12 110 ⏠à 15 932 âŹÂ : 573,45 ⏠(3 823 ⏠x 15 %)
- De 15 933 ⏠à 40 675 âŹÂ : 4 948,60 ⏠(24 743 ⏠x 20 %).
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 31 865 âŹ.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 31 865 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 8 810 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattements, sur la somme de 8 810 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 477 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 8 810 âŹÂ : 73,80 ⏠(735 ⏠x 10 %).
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 100 000 âŹ, s'il bĂ©nĂ©ficie d'un donation Ă la place de son parent (qu'il soit dĂ©cĂ©dĂ© ou ait renoncĂ© Ă la donation). S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 5 310 âŹ.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 5 310 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 35 365 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattements, sur la somme de 35 365 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 5 267 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 12 109 âŹÂ : 403,70 ⏠(4 037 ⏠x 10 %)
- De 12 110 ⏠à 15 932 âŹÂ : 573,45 ⏠(3 823 ⏠x 15 %)
- De 15 933 ⏠à 35 365 âŹÂ : 3 886,60 ⏠(19 433 ⏠x 20 %).
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arriĂšre-petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 31 865 âŹ, s'il bĂ©nĂ©ficie d'un donation Ă la place de son parent dĂ©cĂ©dĂ©. S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arriÚre-petit-enfant du donateur.
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 80 724 âŹ.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 300 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre Ă©poux ou entre partenaires de Pacs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 15 932 âŹ
10Â %
De 15 933 ⏠à 31 865 âŹ
15Â %
De 31 866 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 59 951 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 9 197 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 15 932 âŹÂ : 786 ⏠(7 860 ⏠x 10 %)
- De 15 933 ⏠à 31 865 âŹÂ : 2 389,95 ⏠(15 933 ⏠x 15 %)
- De 31 866 ⏠à 59 951 âŹÂ : 5 617,20 ⏠(28 086 ⏠x 20 %).
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 80 724 âŹ.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 300 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 âŹ.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- DĂ©cĂšs de l'un des partenaires.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre Ă©poux ou entre partenaires de Pacs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 15 932 âŹ
10Â %
De 15 933 ⏠à 31 865 âŹ
15Â %
De 31 866 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 59 951 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 9 197 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 15 932 âŹÂ : 786 ⏠(7 860 ⏠x 10 %)
- De 15 933 ⏠à 31 865 âŹÂ : 2 389,95 ⏠(15 933 ⏠x 15 %)
- De 31 866 ⏠à 59 951 âŹÂ : 5 617,20 ⏠(28 086 ⏠x 20 %).
-
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :
- MĂšre ou pĂšre
- Grand-mĂšre ou grand-pĂšre
- ArriĂšre-grand-mĂšre ou arriĂšre-grand-pĂšre.
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 100 000 âŹ.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 300 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 100 000 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattements, sur la somme de 40 675 âŹ, les droits de donation sont calculĂ©s de la façon suivante :
Soit un total de droits de 6 329 âŹ.
- Jusqu'Ă 8 072 âŹÂ : 403,60 ⏠(8 072 ⏠x 5 %)
- De 8 073 ⏠à 12 109 âŹÂ : 403,70 ⏠(4 037 ⏠x 10 %)
- De 12 110 ⏠à 15 932 âŹÂ : 573,45 ⏠(3 823 ⏠x 15 %)
- De 15 933 ⏠à 40 675 âŹÂ : 4 948,60 ⏠(24 743 ⏠x 20 %).
-
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 15 932 âŹ.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 15 932 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 24 743 âŹ.
BarÚme sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frĂšres et sĆurs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Jusqu'Ă 24 430 âŹ
35Â %
Plus de 24 430 âŹ
45Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 24 743 âŹ, le calcul des droits est le suivant :
Soit un total de droits de 8 691 âŹ.
- Jusqu'Ă 24 430 âŹÂ : 8 550,50 ⏠(24 430 ⏠x 35 %)
- De 24 431 ⏠à 24 743 âŹÂ : 140,85 ⏠(313 ⏠x 45 %).
-
Au sens fiscal, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme neveu ou niĂšce uniquement si le donateur est le frĂšre ou la sĆur de l'un de vos parents.
Vous devez dĂ©duire de la somme un abattement de 7 967 âŹ.
Vous avez aussi droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec lâabattement liĂ© Ă votre lien avec le donateur. Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 âŹ.
Vous bénéficiez de 2 abattements de 7 967 ⏠et de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 32 708 âŹ.
Le barĂšme sur le montant restant est de 55Â %.
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 32 708 âŹ, le calcul des droits est le suivant :
32 708 ⏠x 55 % = 17 989 âŹ.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à la personne représentée.
Une niĂšce ou un neveu peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 15 932 âŹ, s'il bĂ©nĂ©ficie d'un donation Ă la place de son parent (qu'il soit dĂ©cĂ©dĂ© ou ait renoncĂ© Ă la donation). S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que niÚce ou neveu du donateur.
-
Vous avez droit à un abattement spécifique de 159 325 ⏠en tant que personne handicapée.
Il peut sâappliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Exemple
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation de 200 000 âŹ.
Vous bĂ©nĂ©ficiez dâun abattement de 159 325 ⏠sur celle-ci.
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 âŹ.
BarÚme :
Tarifs des droits de donation en ligne collatĂ©rale et entre non-parents Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes
60Â %
Exemple
Si le barĂšme s'applique, aprĂšs abattement, sur la somme de 32 708 âŹ, le calcul des droits est le suivant :
- Si vous bĂ©nĂ©ficiez de votre cousin germain (parent au 4e degrĂ©) : 40 675 ⏠x 55 % = 22 371 âŹ.
- Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une donation d'un ami (non parent) : 40 675 ⏠x 60 % = 24 405 âŹ.
-
Ă savoir
Une personne handicapĂ©e a droit Ă un abattement spĂ©cifique de 159 325 ⏠qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bĂ©nĂ©ficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilitĂ©. Si la personne handicapĂ©e est ĂągĂ©e de moins de 18 ans, elle doit ĂȘtre incapable d'acquĂ©rir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.
Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 80 ans au jour du don d'argent.
Le bĂ©nĂ©ficiaire du don doit ĂȘtre majeur (ou Ă©mancipĂ©) au jour de la transmission et ĂȘtre l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- ArriĂšre-petit-enfant du donateur
- Neveu ou niĂšce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-niÚce en cas de décÚs de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 ⏠(renouvelable tous les 15 ans).
Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.
Exemple
1/ Un enfant majeur dont le parent est ùgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
Soit un montant total exonĂ©rĂ© de 131 865 âŹ.
Si lâenfant est handicapĂ©, il peut en plus bĂ©nĂ©ficier dâun abattement spĂ©cifique de 159 325 âŹ, soit un montant total exonĂ©rĂ© de 291 190 âŹ.
2/ Un enfant majeur dont le parent est ĂągĂ© de plus de 80 ans peut bĂ©nĂ©ficier de la part de son parent, sur une pĂ©riode de 15 ans, sans avoir de droits de donation Ă payer, dâun don de 100 000 âŹ, du fait de son lien de parentĂ© avec le donateur.
Si lâenfant est handicapĂ©, il peut en plus bĂ©nĂ©ficier dâun abattement spĂ©cifique de 159 325 âŹ, soit un montant total exonĂ©rĂ© de 259 325 âŹ.
- 31 865 ⏠de don familial de somme d'argent
- 100 000 ⏠du fait de son lien de parenté avec le donateur.
Exemple
1/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est ùgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
Soit un montant total exonĂ©rĂ© de 63 730 âŹ.
Si le petit-enfant est handicapĂ©, , il peut en plus bĂ©nĂ©ficier dâun abattement spĂ©cifique de 159 325 âŹ, soit un montant total exonĂ©rĂ© de 223 055 âŹ.
2/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est ĂągĂ© de plus de 80 ans peut bĂ©nĂ©ficier de la part de son grand-parent, sur une pĂ©riode de 15 ans, sans avoir de droits de donation Ă payer, dâun don de 31 865 âŹ, du fait de son lien de parentĂ© avec le donateur.
Si le petit-enfant est handicapĂ©, il peut en plus bĂ©nĂ©ficier dâun abattement spĂ©cifique de 159 325 âŹ, soit un montant total exonĂ©rĂ© de 191 190 âŹ.
- 31 865 ⏠de don familial de somme d'argent
- 31 865 ⏠du fait de son lien de parenté avec le donateur.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
Droits de donation - Calcul et paiement
Argent - ImpĂŽts - Consommation