Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Vous devez préciser les éléments suivants :

• Nom du défunt
• Lieu et date du décès
• Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
• État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

• Réclamation
• Recours amiable.