Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 05/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaßtre.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- DĂ©claration de la donation
- Droits de donation
- Publicité fonciÚre.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des rÚgles particuliÚres s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
Ă noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
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La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
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Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
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Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Ă savoir
Une convention internationale peut fixer des rĂšgles fiscales particuliĂšres.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- DĂ©claration de la donation
- Droits de donation
- Publicité fonciÚre.
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
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Les rÚgles varient selon la durée de votre résidence en France :
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Ă noter
La pĂ©riode de 6 ans dans les 10 annĂ©es prĂ©cĂ©dant la donation peut ĂȘtre discontinue.
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Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
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Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Quelle est votre situation ?
Le donateur est-il domicilié en France ?
Le donateur a son domicile en France
Le donateur a son domicile Ă l'Ă©tranger
Le bénéficiaire de la donation réside-t-il en France ?
Le bénéficiaire de la donation réside en France
Le bénéficiaire de la donation réside à l'étranger
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