Question-réponse
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considÚrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critÚres suivants :
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Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
- Vos enfants.
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frĂšres et sĆurs, etc.)
Si vous ĂȘtes cĂ©libataire sans enfant, votre foyer est le lieu oĂč vous rĂ©sidez habituellement, en dehors de vos dĂ©placements professionnels.
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Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à -dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Pour l'impÎt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, Ăźles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
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Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
Ă noter
Votre domicile fiscal est en France si vous ĂȘtes dirigeant d'une entreprise dont le siĂšge est en France et qu'elle y rĂ©alise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impÎt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, Ăźles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
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Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De mĂȘme, si le siĂšge de vos affaires, d'oĂč vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impÎt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, Ăźles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
Une convention internationale conclue entre la France et un pays Ă©tranger peut prĂ©voir des rĂšgles diffĂ©rentes. Si nĂ©cessaire, vĂ©rifiez aussi votre situation auprĂšs des autoritĂ©s fiscales de l'Ătat Ă©tranger concernĂ©.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes Ă charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Ă savoir
Des rÚgles particuliÚres s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
Pour connaßtre votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprÚs de votre service des impÎts.
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Consultez votre service des impÎts des particuliers :
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Finances publiques -
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprÚs du service des impÎts des non résidents.
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2026 - DĂ©claration des revenus de 2025
MinistÚre chargé des finances
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Départements d'outre-mer - Modalités particuliÚres d'imposition
MinistÚre chargé des finances
-
Conventions fiscales signées par la France
MinistÚre chargé des finances
-
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres