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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > PrĂ©parer sa succession : donation  > Faire une donation

Fiche pratique

Faire une donation

Vérifié le 17/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez transmettre sans contrepartie la propriĂ©tĂ© d'un de vos biens Ă  une autre personne avant votre dĂ©cĂšs ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines rĂšgles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment ĂȘtre faite par acte notariĂ©. Voici les informations Ă  connaĂźtre.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle se réalise.

 Attention :

La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-Ă -dire possĂ©der des capacitĂ©s mentales permettant un discernement et une volontĂ© suffisamment Ă©clairĂ©e
  • Être majeur ou mineur Ă©mancipĂ©
  • PossĂ©der la capacitĂ© juridique de gĂ©rer vos biens.

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a Ă©tĂ© constituĂ©, ĂȘtre assistĂ©e ou au besoin reprĂ©sentĂ©e par le tuteur pour faire des donations.

La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur.

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants
  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Autre membre de votre famille
  • Personne Ă©trangĂšre Ă  votre famille.

Vous pouvez aussi faire une donation Ă  certaines associations.

Si vous ĂȘtes mariĂ©, vous pouvez faire une donation Ă  votre Ă©poux ou Ă©pouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.

La donation doit ĂȘtre acceptĂ©e par le donataire. Il peut aussi la refuser.

Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit ĂȘtre acceptĂ©e par ses reprĂ©sentants lĂ©gaux.

Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait Ă©crire, il peut accepter lui mĂȘme la donation ou passer par un fondĂ© de pouvoir. S'il ne sait pas Ă©crire, la donation doit ĂȘtre acceptĂ©e par un curateur nommĂ© pour cela.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décÚs de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

Vous devez respecter les rÚgles de transmission imposées par la loi.

Les hĂ©ritiers rĂ©servataires ne peuvent pas ĂȘtre exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'hĂ©ritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dĂ©passe la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire. On appelle cette part la quotitĂ© disponible.

Si vous ne respectez cette rÚgle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du rÚglement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

  À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

  • PrĂ©sence d'enfant
  • Absence d'enfant
Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre Ă©poux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (hĂ©ritiers ou tiers).

Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Donation : quelle part de patrimoine peut-on donner ?

Donation

Quelle part de patrimoine peut-on donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) Ă  la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.

La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".

Votre patrimoine - Part rĂ©servĂ©e Ă  vos hĂ©ritiers lĂ©gaux = Part qui peut ĂȘtre donnĂ©e (quotitĂ© disponible)

Vous avez des enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n'avez pas d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

La donation se fait par acte notarié.

OĂč s’adresser ?

Notaire

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité fonciÚre.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation

Type de donation

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Donation de biens immatériels, sommes d'argent

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien

Autres donations

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire.

La donation est opposable aux tiers.

En principe, une donation ne peut pas ĂȘtre rĂ©voquĂ©e, c'est-Ă -dire annulĂ©e. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas Ă©tĂ© expressĂ©ment acceptĂ©e ou si elle n'a pas Ă©tĂ© faite devant un notaire, elle peut ĂȘtre annulĂ©e.

L'annulation peut ĂȘtre demandĂ©e par toute personne intĂ©ressĂ©e par la donation : le donateur, le donataire, un hĂ©ritier ou un crĂ©ancier.

Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un dĂ©lai de 5 ans Ă  partir du jour oĂč la donation a Ă©tĂ© faite.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

AprÚs le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

  • Une donation peut obliger le donataire Ă  accomplir certaines charges.

    Exemple

    le donataire peut ĂȘtre obligĂ© de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

    Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Vous devez demander l'annulation dans un dĂ©lai de 5 ans Ă  partir du jour oĂč le donataire a arrĂȘtĂ© d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

  • Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

    • Il a tentĂ© de vous tuer
    • Il a commis des dĂ©lits, injures ou sĂ©vices graves Ă  votre encontre
    • Il a refusĂ© de vous fournir un secours alimentaire, c'est-Ă -dire une aide financiĂšre ou en nature pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis aprÚs la donation.

    Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Vous devez demander l'annulation dans un dĂ©lai d'1 an Ă  partir du jour oĂč vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

  • Sauf dans le cas d'une donation entre Ă©poux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment oĂč vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prĂ©vu dans l'acte de donation.

    Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption pléniÚre.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L'annulation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.

  À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus