Question-réponse
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites appel Ă un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le rĂšglement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation rĂ©alisĂ©e : ce sont les frais de notaire. Voici les informations Ă connaĂźtre sur le sujet. Elles varient selon que vous ĂȘtes en mĂ©tropole ou dans un dĂ©partement ou rĂ©gion dâoutre-mer (Drom).
- MĂ©tropole
- Drom
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Ămoluments fixes de 101,41 ⏠TTC pour l'Ă©tablissement de la convention de Pacs
- Droits d'enregistrement de 125 ⏠TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Ămolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'Ă©molument peut ĂȘtre fixe (notamment pour un acte de notoriĂ©tĂ©) ou proportionnel (notamment pour une dĂ©claration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barÚme suivant :
Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
De 0 ⏠à 6 500 ⏠| 3,870 % |
De 6 500 âŹÂ Ă 17 000 ⏠| 1,596 % |
De 17 000 âŹÂ Ă 60 000 ⏠| 1,064 % |
Plus de 60 000 ⏠| 0,799 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 âŹ, les Ă©moluments du notaire s'Ă©lĂšvent Ă 1995,25 ⏠HT.
Soit = 251,55 ⏠(6 500 x 3,870/100) + 167,58 ⏠((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 ⏠((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 ⏠((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
Le taux de TVA sur les Ă©moluments est de 20Â %.
Ă savoir
Si la prestation est supĂ©rieure Ă 150 000 ⏠et Ă certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des Ă©moluments reçus pour une mĂȘme affaire. La remise doit profiter Ă tous ses clients de la mĂȘme maniĂšre.
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
DĂ©bours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversĂ©es Ă l'Ătat et aux collectivitĂ©s territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Exemple
Le notaire vous facture l'Ă©tablissement d'un acte de notoriĂ©tĂ© 56,60 ⏠HT, soit 67,92 TTC. 11,32 ⏠de TVA sont reversĂ©s par le notaire Ă l'Ătat.
Quelle que soit la démarche effectuée auprÚs du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
En cas dâachat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Ămolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'Ă©molument peut ĂȘtre fixe (notamment pour un acte de notoriĂ©tĂ©) ou proportionnel (notamment pour une dĂ©claration de succession).
Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
-
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barÚme suivant :
BarĂšme des Ă©moluments Tranche de prix
Taux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 ⏠à 6 500 âŹ
4,760Â %
De 6 500 âŹÂ Ă 17 000 âŹ
1,963Â %
De 17 000 âŹÂ Ă 60 000 âŹ
1,309Â %
Plus de 60 000 âŹ
0,983Â %
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 âŹ, les Ă©moluments du notaire s'Ă©lĂšvent Ă 2426,58 ⏠HT.
Soit = 309,4 ⏠(6 500 x 4,760/100) + 206,11 ⏠((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 ⏠((60 000 - 17 000) x 1,309/100) +1348,2 ⏠((200 000 - 60 000) x 0,983/100).
Le taux de TVA sur les Ă©moluments est de 8,5Â %.
Ă savoir
Si la prestation est supĂ©rieure Ă 150 000 ⏠et Ă certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des Ă©moluments reçus pour une mĂȘme affaire. La remise doit profiter Ă tous ses clients de la mĂȘme maniĂšre.
-
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barÚme suivant :
BarĂšme des Ă©moluments Tranche de prix
Taux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 ⏠à 6 500 âŹ
4,799Â %
De 6 500 âŹÂ Ă 17 000 âŹ
1,979Â %
De 17 000 âŹÂ Ă 60 000 âŹ
1,319Â %
Plus de 60 000 âŹ
0,991Â %
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 âŹ, les Ă©moluments du notaire s'Ă©lĂšvent Ă 2474,29 ⏠HT.
Soit = 311,93 ⏠(6 500 x 4,799/100) + 207,79 ⏠((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 ⏠((60 000 - 17 000) x 1,319/100) +1387,4 ⏠((200 000 - 60 000) x 0,991/100).
Le taux de TVA sur les Ă©moluments est de 8,5Â %.
Ă savoir
Si la prestation est supĂ©rieure Ă 150 000 ⏠et Ă certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des Ă©moluments reçus pour une mĂȘme affaire. La remise doit profiter Ă tous ses clients de la mĂȘme maniĂšre.
-
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barÚme suivant :
BarĂšme des Ă©moluments Tranche de prix
Taux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 ⏠à 6 500 âŹ
4,644Â %
De 6 500 âŹÂ Ă 17 000 âŹ
1,915Â %
De 17 000 âŹÂ Ă 60 000 âŹ
1,277Â %
Plus de 60 000 âŹ
0,959Â %
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 âŹ, les Ă©moluments du notaire s'Ă©lĂšvent Ă 2394,64 ⏠HT.
Soit = 301,86 ⏠(6 500 x 4,644/100) + 201,07 ⏠((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 âŹ((60 000 - 17 000) x 1,277/100) +1342,6 ⏠((200 000 - 60 000) x 0,959/100).
La TVA nâest pas applicable.
Ă savoir
Si la prestation est supĂ©rieure Ă 150 000 ⏠et Ă certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des Ă©moluments reçus pour une mĂȘme affaire. La remise doit profiter Ă tous ses clients de la mĂȘme maniĂšre.
-
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barÚme suivant :
BarĂšme des Ă©moluments Tranche de prix
Taux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 ⏠à 6 500 âŹ
5,263Â %
De 6 500 âŹÂ Ă 17 000 âŹ
2,171Â %
De 17 000 âŹÂ Ă 60 000 âŹ
1,447Â %
Plus de 60 000 âŹ
1,087Â %
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 âŹ, les Ă©moluments du notaire s'Ă©lĂšvent Ă 2714,05 ⏠HT.
Soit = 342,09 ⏠(6 500 x 5,263/100) + 227,95 ⏠((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 ⏠((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 ⏠((200 000 - 60 000) x 1,087/100).
Le taux de TVA sur les Ă©moluments est de 8,5Â %.
Ă savoir
Si la prestation est supĂ©rieure Ă 150 000 ⏠et Ă certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des Ă©moluments reçus pour une mĂȘme affaire. La remise doit profiter Ă tous ses clients de la mĂȘme maniĂšre.
-
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barÚme suivant :
BarĂšme des Ă©moluments Tranche de prix
Taux applicable depuis le 1er mars 2024
De 0 ⏠à 6 500 âŹ
5,263Â %
De 6 500 âŹÂ Ă 17 000 âŹ
2,171Â %
De 17 000 âŹÂ Ă 60 000 âŹ
1,447Â %
Plus de 60 000 âŹ
1,087Â %
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 âŹ, les Ă©moluments du notaire s'Ă©lĂšvent Ă 2714,05 ⏠HT.
Soit = 342,09 ⏠(6 500 x 5,263/100) + 227,95 ⏠((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 ⏠((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 ⏠((200 000 - 60 000) x 1,087/100).
La TVA nâest pas applicable.
Ă savoir
Si la prestation est supĂ©rieure Ă 150 000 ⏠et Ă certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des Ă©moluments reçus pour une mĂȘme affaire. La remise doit profiter Ă tous ses clients de la mĂȘme maniĂšre.
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
DĂ©bours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversĂ©es Ă l'Ătat et aux collectivitĂ©s territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprÚs du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
En cas dâachat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
DĂ©finitions
-
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
-
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particuliÚres relatives aux tarifs réglementés des notaires
-
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2028
-
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
-
Tarifs applicables Ă partir de janvier 2021
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