Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Déclaration de désaccord

Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant. La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique. Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.