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Fiche pratique

DĂ©claration de naissance

Vérifié le 18/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'avoir un enfant ? La dĂ©claration de naissance est obligatoire pour tout enfant nĂ© en France. Elle doit ĂȘtre faite par une personne ayant assistĂ© Ă  l'accouchement. Elle permet d'Ă©tablir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français Ă  l'Ă©tranger, la dĂ©claration doit ĂȘtre faite selon des formalitĂ©s spĂ©cifiques. Nous vous indiquons les informations Ă  connaĂźtre.

  • En France
  • À l'Ă©tranger

Le délai dépend du lieu de naissance :

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • En Guyane

La dĂ©claration doit ĂȘtre faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chÎmé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Exemple

Votre enfant naßt le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

Votre enfant naßt le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

Votre enfant naßt le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

Le délai dépend du lieu de naissance :

  • La dĂ©claration doit ĂȘtre faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chÎmé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Exemple

    Votre enfant naßt le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

    Votre enfant naßt le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

    Votre enfant naßt le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

  • La dĂ©claration doit ĂȘtre faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chÎmé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Exemple

    Votre enfant naßt le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.

    Votre enfant naßt le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

    Votre enfant naßt le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.

La déclaration de naissance est une obligation légale.

Elle pĂšse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit dĂ©clarĂ©e dans le dĂ©lai imposĂ©.

La naissance doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e par l'une des personnes suivantes :

  • PĂšre
  • 2de mĂšre dans un couple de femmes
  • Responsable de la clinique d’accouchement (ou son prĂ©posĂ©)
  • MĂ©decin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assistĂ© Ă  l'accouchement.

 Ă€ noter

Cette obligation ne pĂšse pas sur la mĂšre. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilitĂ© incombe Ă  l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mĂšre dans un autre Ă©tablissement mĂ©dical). L’absence de dĂ©claration est sanctionnĂ©e par la loi.

Le dĂ©clarant peut aussi ĂȘtre une autre personne, par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et Ă©ventuellement du livret de famille).

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

OĂč s’adresser ?

Mairie

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

En savoir plus si l’enfant est nĂ© au cours d’un voyage

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • Les documents Ă  fournir pour dĂ©clarer une naissance sont les suivants :

    • PiĂšces d'identitĂ© des parents (ou du parent)
    • Certificat mĂ©dical d'accouchement (en gĂ©nĂ©ral, attestation du mĂ©decin ou de la sage-femme)
    • DĂ©claration de choix de nom si les parents font cette dĂ©marche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a Ă©tĂ© Ă©tabli avant la naissance
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possĂšdent dĂ©jĂ  un livret.

    Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son pÚre, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaßtre son enfant.

    La plupart des hÎpitaux, cliniques et maternités ont mis en place des services chargés de déclarer les naissances en mairie.

    Toutefois, le pĂšre peut librement faire la dĂ©claration lui-mĂȘme s’il le souhaite.

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

  • Les documents Ă  fournir pour dĂ©clarer une naissance sont les suivants :

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'Ă©tat civil ne peut pas rĂ©gulariser la situation lui-mĂȘme.

RĂ©gularisation devant le juge

Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

OĂč s’adresser ?

Avocat

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.

Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la dĂ©claration de naissance qui vous incombe dans les dĂ©lais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Vous engagez aussi votre responsabilitĂ© civile Ă  l'Ă©gard de l'enfant (dommages et intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice causĂ© par la non-dĂ©claration).

Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance

1/ État civil

DĂ©clarer la naissance

‱ Quand ? Dans les 5 jours.

‱ OĂč ? Bureau d'Ă©tat civil de l'hĂŽpital ou de la mairie.

‱ Qui s'en occupe ? Le pùre ou une autre personne.

‱ Documents Ă  fournir : Attestation du mĂ©decin ou de la sage-femme, cartes d'identitĂ© des parents.

2/ Sécurité sociale

DĂ©clarer la naissance puis mettre Ă  jour la carte Vitale.

Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.

‱ Quand ? Dans les 5 Ă  8 jours aprĂšs la dĂ©claration de naissance.

‱ OĂč ? Sur le site ameli.fr ou par tĂ©lĂ©phone (au 3646).

‱ Qui s'en occupe ? Les 2 parents.

‱ Documents à fournir : Aucun.

3/ Caf

DĂ©clarer la naissance

‱ Quand ? Dùs la naissance.

‱ OĂč ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).

‱ Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.

‱ Documents à fournir : Aucun.

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprÚs de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

‱ Quand ? Dùs la naissance.

‱ OĂč ? AuprĂšs de la mutuelle.

‱ Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont diffĂ©rentes.

‱ Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance

Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

‱ Quand ? À une date proche de la naissance.

‱ OĂč ? AuprĂšs de l'employeur du 2nd parent.

‱ Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

‱ Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Il est de 25 jours calendaires Ă  prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.

‱ Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

‱ OĂč ? AuprĂšs de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congĂ©, auprĂšs de la SĂ©curitĂ© sociale.

‱ Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

‱ Documents Ă  fournir : Pour le courrier Ă  la SĂ©curitĂ© sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + piĂšce justifiant le lien avec la mĂšre (si le congĂ© n'est pas demandĂ© par le pĂšre).

7/ ImpĂŽts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélÚvement à la source au nombre de personnes à charge

‱ Quand ? Aprùs la naissance (dans les 60 jours).

‱ OĂč ? Sur le site impots.gouv.fr.

‱ Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.

‱ Documents à fournir : Aucun.

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Vous devez vous renseigner auprÚs des autorités étrangÚres du lieu de naissance pour connaßtre les délais et modes de déclaration.

Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangÚres est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

 Ă€ noter

Si vous ĂȘtes un couple de femmes, vĂ©rifiez si les autoritĂ©s locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipĂ©e.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local sur les registres consulaires français ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

La rÚgle dépend du pays de naissance :

  • La demande de transcription et la liste des documents Ă  fournir rĂ©pondent Ă  des rĂšgles particuliĂšres.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des documents Ă  fournir.

    OĂč s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au DĂ©partement Transcription du Service central d'Ă©tat civil du ministĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    Service central de l’état civil

    DĂ©partement Transcription

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

  • Dans les pays oĂč la dĂ©claration auprĂšs de l'officier de l'Ă©tat civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'Ă©tat civil de l'ambassade ou du consulat.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des documents Ă  fournir.

    OĂč s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs suivants :

    • Copie de l'acte de naissance Ă©tranger
    • Justificatif de nationalitĂ© française (pour l'un des parents au moins)
    • Livret de famille, si vous en possĂ©dez un (pour mise Ă  jour)
    • Copie de l'acte relatif Ă  la reconnaissance souscrite par le pĂšre français pour les enfants nĂ©s hors mariage.

    S'il est rĂ©digĂ© en langue Ă©trangĂšre, l'acte de naissance doit ĂȘtre traduit par un traducteur assermentĂ©.

    Selon le pays concernĂ©, il doit aussi ĂȘtre lĂ©galisĂ© ou apostillĂ©.

    L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

     Ă€ noter

    Si vous ĂȘtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours Ă  une AMP.

Vous pouvez dĂ©clarer la naissance de votre enfant Ă  l’ambassade ou au consulat de France dans les pays oĂč la loi locale le permet.

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La dĂ©claration doit ĂȘtre faite dans les 15 jours de l'accouchement.

Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, ArmĂ©nie, AzerbaĂŻdjan, BiĂ©lorussie, Bosnie-HerzĂ©govine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, GĂ©orgie, GrĂšce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, MacĂ©doine, Moldavie, MontĂ©nĂ©gro, NorvĂšge, OuzbĂ©kistan, Pologne, Portugal, RĂ©publique tchĂšque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, SlovĂ©nie, SuĂšde, Tadjikistan, TurkmĂ©nistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe.

 Ă€ noter

La reconnaissance de l'enfant par le pĂšre non mariĂ© peut ĂȘtre faite au moment de la dĂ©claration de naissance.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est faite auprÚs des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprÚs des services de l'état civil du pays de résidence.

  À savoir

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maßtre ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • Les documents Ă  fournir pour dĂ©clarer une naissance sont les suivants :

    • PiĂšces d'identitĂ© des parents
    • Certificat mĂ©dical d'accouchement (en gĂ©nĂ©ral, attestation du mĂ©decin ou de la sage-femme)
    • DĂ©claration de choix de nom si les parents font cette dĂ©marche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a Ă©tĂ© Ă©tabli avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de rĂ©sidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore Ă©tĂ© reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possĂšdent dĂ©jĂ  un livret.

  • Les documents Ă  fournir pour dĂ©clarer une naissance sont les suivants :

    • PiĂšces d'identitĂ© des mĂšres
    • Certificat mĂ©dical d'accouchement (en gĂ©nĂ©ral, attestation du mĂ©decin ou de la sage-femme)
    • Reconnaissance conjointe anticipĂ©e Ă©tablie devant notaire
    • DĂ©claration de choix de nom si les mĂšres font cette dĂ©marche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mĂšres possĂšdent dĂ©jĂ  un livret.

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