Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 27/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La dĂ©claration de naissance est obligatoire. Elle permet d'Ă©tablir l'acte de naissance de lâenfant.
Elle doit ĂȘtre faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, Ă la mairie du lieu de naissance.
Vous pouvez obtenir une copie de lâacte de naissance Ă©tabli.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Les rÚgles dépendent de votre situation.
Si vous ĂȘtes la mĂšre, il suffit que votre nom soit indiquĂ© dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procĂ©der Ă une reconnaissance.
Toutefois, si vous ĂȘtes un couple de femmes, des rĂšgles spĂ©cifiques sont prĂ©vues.
Si vous ĂȘtes le pĂšre, votre situation dĂ©pend de votre lien avec la mĂšre de l'enfant :
- Si vous ĂȘtes mariĂ© avec la mĂšre de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiquĂ© dans l'acte de naissance
- Si vous n'ĂȘtes pas mariĂ© avec la mĂšre, la reconnaissance est nĂ©cessaire pour Ă©tablir le lien de filiation avec votre enfant.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
-
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Vous pouvez reconnaßtre votre enfant avant la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de lâenfant, votre domicile, votre nationalitĂ© ou celle de lâenfant.
Vous pouvez reconnaĂźtre vous-mĂȘme votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffÚrent :
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
DĂ©claration de naissance
Initiative
DĂ©marche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
DĂ©lai
Ă tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
DĂ©clarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le pÚre non marié
Le pÚre ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Lieu
En mairie
Ă la mairie du lieu de naissance
-
Vous pouvez reconnaßtre votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaĂźtre vous-mĂȘme votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Vous devez fournir les documents suivants :
- PiÚces d'identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour le pÚre
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.
-
Vous pouvez reconnaßtre votre enfant aprÚs la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de lâenfant, votre domicile, votre nationalitĂ© ou celle de lâenfant.
Vous pouvez reconnaĂźtre vous-mĂȘme votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffÚrent :
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
DĂ©claration de naissance
Initiative
DĂ©marche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
DĂ©lai
Ă tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
DĂ©clarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le pÚre non marié
Le pÚre ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Lieu
En mairie
Ă la mairie du lieu de naissance
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Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez reconnaĂźtre votre enfant avant sa naissance.
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Votre couple doit ĂȘtre engagĂ© dans un projet d'AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipĂ©e se fait devant un notaire, en mĂȘme temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit ĂȘtre remise Ă l'officier d'Ă©tat civil lors de la dĂ©claration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- 2de mĂšre
- Personne chargée de déclarer la naissance
- MÚre qui a accouché.
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En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le pĂšre comme pour la mĂšre, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Lâofficier dâĂ©tat civil qui Ă©tablit lâacte de reconnaissance en remet une copie Ă la personne qui reconnaĂźt lâenfant.
Par la suite, il est possible dâobtenir une copie (intĂ©grale) de lâacte de reconnaissance.
Pour lâobtenir, vous devez ĂȘtre lâune des personnes suivantes :
- La personne majeure concernĂ©e par lâacte de reconnaissance
- Lâun de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
- Son Ă©pouse ou Ă©poux ou partenaire de Pacs
- Son représentant légal (tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).
Vous devez vous adresser Ă la mairie qui a Ă©tabli lâacte.
OĂč sâadresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
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