L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :

• L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
• L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
• L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
• L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
• L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
• Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Il peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Au delà de ce délai, il ne peut plus se rétracter.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il réside à l'étranger.

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

Le recours à un avocat est obligatoire.

L'adoptant peut toutefois faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.

Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel  dans un délai de 15 jours de la notification de la décision.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite ou mentionnée surl'acte de naissance de l'adopté.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.

L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et de ses descendants.

L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parentset de leurs ascendants.

Nom et prénom

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.

Ils peuvent choisir entre les 3 noms suivants :

• Soit le nom de l'adoptant
• Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
• Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Un formulaire est à utiliser :

S'il ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.

S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.

L'adoptant peut également demander au juge le changement de prénoms de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.

Succession

L'enfant adopté hérite de ses 2 parents et de la famille de ceux-ci. Il est héritier réservataire.

L'adoption plénière est irrévocable.