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Question-réponse

Un Européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union europĂ©enne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La rĂ©glementation europĂ©enne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres rĂšgles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adoptĂ© doivent ĂȘtre respectĂ©es. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  retenir.

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple :

  • L'adoptant est soumis aux conditions fixĂ©es par la loi nationale de son pays d'origine.

  • Le couple qui adopte est soumis Ă  l'une des lois suivantes :

    • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dĂ©pĂŽt de la requĂȘte en adoption
    • Sinon, la loi de la rĂ©sidence habituelle commune au jour du dĂ©pĂŽt de la requĂȘte en adoption
    • Sinon, la loi française.

 Attention :

L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas ĂȘtre prononcĂ©e si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

Les rÚgles diffÚrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeur.

Adopté mineur

L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption pléniÚre,

Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.

 Attention :

Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir Ă  l'adoption.

Adopté majeur

L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption pléniÚre.

  À savoir

L'adoptĂ© doit donner son consentement Ă  l'adoption devant un notaire français ou Ă©tranger qui Ă©tablit un acte authentique. S'il vit Ă  l’étranger, le consentement peut ĂȘtre recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande :

  • Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'Ă©poux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit ĂȘtre adressĂ©e au tribunal judiciaire suivant :

    • Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
    • Tribunal du domicile de l'adoptĂ© si l'adoptant demeure Ă  l'Ă©tranger
    • Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adoptĂ© et l'adoptant demeurent Ă  l'Ă©tranger.

    Le recours à un avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  aprÚs ses 15 ans.

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  • DĂ©marche d'agrĂ©ment

    L'adoptant doit obtenir un agrĂ©ment prĂ©alablement Ă  l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant Ă©tranger.

    La demande d'agrĂ©ment doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental du dĂ©partement dont dĂ©pend l'adoptant.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant Ă©tranger

    L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

    OĂč s’adresser ?

    Agence française de l'adoption (Afa)

    Saisir le tribunal judiciaire

    La requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli aprÚs ses 15 ans.

    Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle.

     Attention :

    Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.

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