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Question-réponse

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes fonctionnaire, vous pouvez ĂȘtre placĂ© dans diffĂ©rentes positions administratives au cours de votre carriĂšre : activitĂ©, dĂ©tachement, disponibilitĂ©, congĂ© parental.

  • L'activitĂ© est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant Ă  votre grade.

    La position d'activitĂ© est la position dans laquelle vous vous trouvez par dĂ©faut si vous ne demandez pas Ă  ĂȘtre placĂ© dans une autre position.

    En position d'activité, vous avez droit à différents congés :

      À savoir

    Si vous ĂȘtes mis Ă  disposition, vous restez en position d'activitĂ©.

  • Le dĂ©tachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois d’origine.

    Le détachement est une forme de mobilité.

    Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.

    Vous pouvez ĂȘtre dĂ©tachĂ© dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

    Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitaliÚre).

    Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, vous avez Ă©galement des droits Ă  avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire en activité :

  • La disponibilitĂ© est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

    Motifs de placement en disponibilité

    La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, notamment pour l'un des motifs suivants : :

    • Convenances personnelles
    • CrĂ©er ou reprendre une entreprise
    • Élever un enfant de moins de 12 ans
    • Donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  son Ă©poux ou partenaire de Pacs ou Ă  un ascendant atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne ou Ă  la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Suivre son Ă©poux ou son partenaire de Pacs contraint de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles
    • Vous rendre en outre-mer ou Ă  l'Ă©tranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
    • Exercer un mandat Ă©lectif local.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre placĂ© d'office en disponibilitĂ©, notamment pour raison de santĂ© lorsque vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă  congĂ© de maladie.

    Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité

    Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

    Pendant une disponibilitĂ©, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur et ne cotisez en consĂ©quence plus Ă  votre caisse de retraite (SRE si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.

    Pendant une disponibilité, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade.

    Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous ĂȘtes en disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez Ă©galement vos droits Ă  avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relÚve cette activité.

  • Le congĂ© parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activitĂ© professionnelle pour Ă©lever un enfant.

    Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© parental Ă  votre demande.

    Le congĂ© parental peut vous ĂȘtes accordĂ© pour une durĂ©e variable selon le nombre d'enfants nĂ©s ou adoptĂ©s.

    Durée maximale du congé parental selon le nombre d'enfants nés ou adoptés

    Durée maximale du congé parental

    Naissance : nombre d'enfants nés simultanément

    1

    Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

    2

    Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

    Adoption : nombre d'enfants adoptés

    1 ou 2

    3 ans Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans Ă  leur arrivĂ©e

    Ou 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune enfant

    Pendant un congĂ© parental, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e d'Ă©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.

    Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carriÚre.

    Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté aprÚs 2003.

    Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes en congĂ© parental, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption. Votre congĂ© parental prend fin automatiquement Ă  la date Ă  partir de laquelle vous bĂ©nĂ©ficiez de votre congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption.

      À savoir

    Si vous bénéficiez au cours de votre carriÚre d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez vos droits à avancement dans la limite de 5 ans.

Si vous ĂȘtes contractuel :

  • Vous ĂȘtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant Ă  votre emploi et vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu’un fonctionnaire en position d’activitĂ©.
  • Vous ne pouvez pas ĂȘtre dĂ©tachĂ©.
  • Vous ne pouvez pas non plus ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ©, mais vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de congĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s pour des motifs identiques aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bĂ©nĂ©ficier d’une disponibilitĂ©.
  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© parental.