Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.

Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État.

Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
• Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités qu’elles comportent (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).

L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.

Comment obtenir un détachement dans la fonction publique ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d'une période de 5 ans de détachement, si votre administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d'emplois d'origine.

Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.

Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :

• L'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
• Ou l'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.

Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre cadre d'emplois d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix.

Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre cadre d'emplois d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre cadre d'emplois d’origine, comme lors de votre détachement initial.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre administration d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil.

Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre administration d'origine.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Intégré dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement (quelle que soit la durée de votre détachement)
• Ou renouvelé dans votre détachement
• Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre collectivité d'origine avant la date de fin de la période de détachement en cours. Aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être faite. Il est conseillé de respecter un délai de 3 mois.

Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

À la fin de votre détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d’origine et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi dans un emploi de votre grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre administration d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Si votre administration d'accueil met fin de manière anticipée à votre détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre cadre d’emplois d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'accueil jusqu'à votre réintégration dans votre administration d'origine.

Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, la demande de mise à fin anticipée de votre détachement doit être adressée par votre administration d’accueil à votre administration d’origine au moins 3  mois avant la date de mise à fin anticipée du détachement.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à votre réintégration dans un emploi de votre grade.

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.

Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière).

Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.

À la fin de la période de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT , si vous appartenez à l’un des 5 cadres d’emplois suivants :

• Administrateurs
• Ingénieurs en chef
• Conservateurs du patrimoine
• Conservateurs de bibliothèques
• Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion.

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Vous percevez, la 1re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.

Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans.

Pendant les missions qui vous sont confiées, vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.

Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte, comme lors de votre détachement, du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables.

Il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.

Quels sont les emplois accessibles par détachement ?

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :

• Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
• Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général
• Détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique
• Détachement en tant qu’expert technique international pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie
• Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
• Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
• Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international
• Détachement pour accomplir un mandat local
• Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
• Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
• Détachement pour exercer un mandat syndical
• Détachement auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les agents publics
• Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
• Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
• Détachement auprès du médiateur
• Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
• Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
• Détachement dans le cadre du reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle
• Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces États
• Détachement sur un emploi fonctionnel (c'est-à-dire un emploi de direction d’un collectivité ou d’un établissement territorial).

Comment obtenir un détachement ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Toutefois, en cas de détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, le détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.

En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre cadre d’emplois d’origine.

Si vous réintégrez votre cadre d’emplois d’origine, la période passée en détachement est donc prise en compte dans le déroulement de votre carrière.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

En cas de détachement de longue durée, vous êtes évalué par votre collectivité d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil.

Ce rapport est rédigé après un entretien individuel.

Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations.

Toutefois, vous n'êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :

• Exercice d'un mandat électif
• Détachement auprès de parlementaire.

Et en cas de détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement.

Et si vous êtes détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, vous n'êtes pas obligatoirement affilié, pendant votre détachement, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite, sauf accord international contraire.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Renouvelé dans votre détachement
• Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre collectivité d'origine avant la date de fin de la période de détachement en cours. Aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être faite. Il est conseillé de respecter un délai de 3 mois.

Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

À la fin de votre détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d’origine et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi dans un emploi de votre grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre organisme d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Si votre organisme d'accueil met fin de manière anticipée à votre détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre cadre d’emplois d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre organisme d'accueil jusqu'à votre réintégration dans votre administration d'origine.

Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, la demande de mise à fin anticipée de votre détachement doit être adressée par votre organisme d’accueil à votre administration d’origine au moins 3  mois avant la date de mise à fin anticipée du détachement.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à votre réintégration dans un emploi de votre grade.

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.

Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière).

Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.

À la fin de la période de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT , si vous appartenez à l’un des 5 cadres d’emplois suivants :

• Administrateurs
• Ingénieurs en chef
• Conservateurs du patrimoine
• Conservateurs de bibliothèques
• Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion.

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Vous percevez, la 1re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.

Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans.

Pendant les missions qui vous sont confiées, vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.

Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique hospitalière ou dans une autre fonction publique (État ou territoriale).

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.

Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État.

Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
• Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités qu’elles comportent (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).

L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.

Comment obtenir un détachement dans la fonction publique ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.

À la fin d'une période de 5 ans de détachement, si votre administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine.

Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.

Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :

• L'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
• Ou l'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.

Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix.

Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre corps d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre corps d’origine, comme lors de votre détachement initial.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre administration d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil.

Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre administration d'origine.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Intégré dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement (quelle que soit la durée de votre détachement)
• Ou renouvelé dans votre détachement
• Ou réintégré dans votre corps d'origine.

Délai pour faire la demande de renouvellement du détachement ou de réintégration dans le corps d’origine

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre administration d'origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.

Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre administration d’origine, au moins 2 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Si vous avez demandé le renouvellement de votre détachement dans le délai imparti et si votre administration d’accueil n'a pas fait connaître, dans le délai qui lui est imparti, sa décision de refuser le renouvellement de votre détachement, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’accueil jusqu'à votre réintégration à la 1re vacance d’emploi dans votre corps d'origine.

À la fin de votre détachement, vous êtes réaffecté dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre administration d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Votre administration d’accueil et vous-même devez en faire la demande au moins 3 mois avant la date souhaitée de fin anticipée du détachement.

Ce délai de 3 mois ne s’applique pas à votre administration d’accueil en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions.

Lorsqu’il est mis fin à votre détachement de manière anticipée par votre administration d’accueil, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’accueil jusqu'à la date de fin initialement prévue de votre détachement si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre corps d’origine faute d’emploi vacant.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d'établissement en avise immédiatement l’ARS.

Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l'allocation de retour à l'emploi.

L’ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.

Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :

• Le département où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C
• La région où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des établissements hospitaliers.

Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables.

Il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.

Quels sont les emplois accessibles par détachement ?

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :

• Détachement en tant qu’expert technique international pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie
• Détachement auprès d'une entreprise publique
• Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général
• Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
• Détachement auprès d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique administratif ou une délégation de service public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités
• Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
• Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
• Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international
• Détachement pour exercer un mandat électif
• Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
• Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public, d'un groupements d'intérêt économique, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'une fédération médicale interhospitalière
• Détachement auprès d'une agence régionale de santé
• Détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
• Détachement pour exercer un mandat syndical
• Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
• Détachement auprès du Défenseur des droits
• Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
• Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
• Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
• Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen.

Comment obtenir un détachement ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) :

• Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
• Détachement pour exercer un mandat syndical
• Détachement pour exercer un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement en outre-mer ou à l'étranger.

Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Toutefois, le détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et pour une seule période maximale de 5 ans.

En cas de détachement auprès d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique administratif ou une délégation de service public, le détachement est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat, sauf si vous, votre administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre corps d’origine.

Si vous réintégrez votre corps d’origine, la période passée en détachement est donc prise en compte dans le déroulement de votre carrière.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

En cas de détachement de longue durée, vous êtes évalué par votre établissement d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil.

Ce rapport est rédigé après un entretien individuel.

Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations.

Toutefois, vous n'êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :

• Exercice d'un mandat électif
• Exercice d’un mandat syndical.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement.

Et si vous êtes détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, vous n'êtes pas obligatoirement affilié, pendant votre détachement, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite, sauf accord international contraire.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Renouvelé dans votre détachement
• Ou réintégré dans votre corps d'origine.

Délai pour faire la demande de renouvellement du détachement ou de réintégration dans le corps d’origine

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre administration d'origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.

Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre administration d’origine, au moins 2 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Si vous avez demandé le renouvellement de votre détachement dans le délai imparti et si votre organisme d’accueil n'a pas fait connaître, dans le délai qui lui est imparti, sa décision de refuser le renouvellement de votre détachement, vous continuez d’être rémunéré par votre organisme d’accueil jusqu'à votre réintégration à la 1re vacance d’emploi dans votre corps d'origine.

À la fin de votre détachement, vous êtes réaffecté dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre organisme d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Votre organisme d’accueil et vous-même devez en faire la demande au moins 3 mois avant la date souhaitée de fin anticipée du détachement.

Ce délai de 3 mois ne s’applique pas à votre organisme d’accueil en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions.

Lorsqu’il est mis fin à votre détachement de manière anticipée par votre organisme d’accueil, vous continuez d’être rémunéré par votre organisme d’accueil jusqu'à la date de fin initialement prévue de votre détachement si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre corps d’origine faute d’emploi vacant.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d'établissement en avise immédiatement l’ARS.

Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l'allocation de retour à l'emploi.

L’ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.

Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :

• Le département où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C
• La région où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des établissements hospitaliers.