Dans quel cas la procédure disciplinaire est-elle engagée envers un fonctionnaire territorial ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et, éventuellement, à des poursuites pénales si les faits constituent une infraction.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Dans quel délai la procédure disciplinaire peut-elle être engagée envers un fonctionnaire territorial ?

La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 3 ans à partir du jour où votre administration employeur a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si les faits en cause constituent une infraction et font l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause ne peuvent plus faire l’objet d'une procédure disciplinaire, sauf si une autre procédure disciplinaire est engagée à votre encontre avant la fin de ce délai de 3 ans.

Qu’est-ce que la suspension de fonctions d’un fonctionnaire territorial ?

Selon la nature et la gravité des faits, qu'il s'agisse d'un manquement à vos obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions.

La suspension de fonctions consiste à vous éloigner temporairement du service dans l'intérêt du service public et/ou dans votre intérêt dans l'attente du règlement de votre situation.

De quelles garanties le fonctionnaire territorial poursuivi bénéficie-t-il ?

Votre administration employeur vous informe par écrit de la procédure disciplinaire qu’elle engage contre vous.

Elle vous précise les faits qui vous sont reprochés et vous informe que vous avez le droit d'obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et la possibilité de vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix.

Vous devez disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de votre dossier et organiser votre défense. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Vous pouvez demander une copie de tout ou partie de votre dossier individuel.

Vous êtes invité à prendre connaissance du rapport de saisine de conseil de discipline (qui précise les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis) et des pièces annexées à ce rapport.

Les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes ne peuvent être prononcées qu’après consultation de la CAP siégeant en conseil de discipline.

L'avis du conseil de discipline et la décision de sanction doivent être motivés.

Toute personne appelée comme témoin dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de discrimination de la part du fonctionnaire poursuivi.

Comment est constitué le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale ?

Le conseil de discipline est constitué des représentants du personnel et de l’administration siégeant à la CAP compétente pour votre catégorie hiérarchique.

Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire territorial ?

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées au fonctionnaire titulaire sont réparties en 4 groupes :

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2e et 3e groupes.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe (pour une durée de 16 jours à 2 ans), le sursis ne peut pas avoir pour effet de ramener la durée de l’exclusion à moins d'un mois.

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum ou d'une sanction du 2e ou du 3e groupe, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans le cas d’un fonctionnaire territorial ?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales devant le conseil de discipline et faire entendre des témoins.

Les frais de déplacement et de séjour de vos témoins et les frais de déplacement et de séjour de votre ou de vos défenseurs ne sont pas remboursés par votre administration employeur.

Votre administration employeur peut aussi faire entendre des témoins.

Vous ou votre administration employeur pouvez demander le renvoi de l'examen de votre situation à une date ultérieure. Le conseil de discipline peut décider d’accepter cette demande à la majorité de ses membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles vous et, éventuellement, votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous ou votre administration employeur pouvez, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Le président du conseil de discipline vous invite à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Le conseil de discipline délibère à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Pour cela, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été envisagées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.

L'avis émis par le conseil de discipline vous est communiqué sans délai. Il est aussi communiqué sans délai à votre administration employeur qui statue par décision motivée.

La sanction prononcée par votre administration employeur est immédiatement exécutoire.

Dans quel délai le conseil de discipline doit-il se prononcer dans le cas d’un fonctionnaire territorial ?

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir du jour où il est saisi par le rapport de votre administration employeur. Ce délai n’est pas prolongé lorsqu'il est procédé à une enquête.

Ce délai est ramené à 1 mois si vous faites l’objet d’une d'une mesure de suspension de fonctions.

Le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report lorsque vous ou votre administration employeur demandez et obtenez le report de l’examen de votre situation à une date ultérieure.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Toutefois, si votre administration employeur décide de poursuivre la procédure disciplinaire, le conseil doit se prononcer dans le délai de 2 (ou 1) mois à partir de la notification de cette décision.

Quels sont les recours possibles contre une décision de sanction envers un fonctionnaire territorial ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les règles de publicité des sanctions disciplinaires et d’inscription au dossier d’un fonctionnaire territorial ?

Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont inscrits à votre dossier.

Ils sont effacés automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Lorsque vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire des 2e ou 3e groupe, vous pouvez demander la suppression de toute mention de cette sanction dans votre dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette suppression sauf si une autre sanction est intervenue pendant cette période de 10 ans.

Dans quel cas la procédure disciplinaire est-elle engagée envers un fonctionnaire territorial stagiaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et, éventuellement, à des poursuites pénales si les faits constituent une infraction.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Dans quel délai la procédure disciplinaire peut-elle être engagée envers un fonctionnaire territorial stagiaire ?

La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 3 ans à partir du jour où votre administration employeur a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si les faits en cause constituent une infraction et font l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause ne peuvent plus faire l’objet d'une procédure disciplinaire, sauf si une autre procédure disciplinaire est engagée à votre encontre avant la fin de ce délai de 3 ans.

Qu’est-ce que la suspension de fonctions d’un un fonctionnaire territorial stagiaire ?

Selon la nature et la gravité des faits, qu'il s'agisse d'un manquement à vos obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions.

La suspension de fonctions consiste à vous éloigner temporairement du service dans l'intérêt du service public et/ou dans votre intérêt dans l'attente du règlement de votre situation.

De quelles garanties un fonctionnaire territorial stagiaire poursuivi bénéficie-t-il ?

Votre administration employeur vous informe par écrit de la procédure disciplinaire qu’elle engage contre vous.

Elle vous précise les faits qui vous sont reprochés et vous informe que vous avez le droit d'obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et la possibilité de vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix.

Vous devez disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de votre dossier et organiser votre défense. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Vous pouvez demander une copie de tout ou partie de votre dossier individuel.

Vous êtes invité à prendre connaissance du rapport de saisine de conseil de discipline (qui précise les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis) et des pièces annexées à ce rapport.

Les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.

L'avis du conseil de discipline et la décision de sanction doivent être motivés.

Toute personne appelée comme témoin dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de discrimination de la part du fonctionnaire poursuivi.

Comment est constitué le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale ?

Le conseil de discipline est constitué des représentants du personnel et de l’administration siégeant à la CAP compétente pour votre catégorie hiérarchique.

Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire territorial stagiaire ?

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées au fonctionnaire stagiaire territorial sont les suivantes :

• L'avertissement
• Le blâme
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
• L'exclusion définitive de fonctions.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

La période d'exclusion temporaire de fonctions n’est pas prise en compte comme période de stage.

Cette période n'est pas prise en compte non plus pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale ?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales devant le conseil de discipline et faire entendre des témoins.

Les frais de déplacement et de séjour de vos témoins et les frais de déplacement et de séjour de votre ou de vos défenseurs ne sont pas remboursés par votre administration employeur.

Votre administration employeur peut aussi faire entendre des témoins.

Vous ou votre administration employeur pouvez demander le renvoi de l'examen de votre situation à une date ultérieure. Le conseil de discipline peut décider d’accepter cette demande à la majorité de ses membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles vous et, éventuellement, votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous ou votre administration employeur pouvez, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Le président du conseil de discipline vous invite à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Le conseil de discipline délibère à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Pour cela, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été envisagées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.

L'avis émis par le conseil de discipline vous est communiqué sans délai. Il est aussi communiqué sans délai à votre administration employeur qui statue par décision motivée.

La sanction prononcée par votre administration employeur est immédiatement exécutoire.

Dans quel délai le conseil de discipline doit-il se prononcer dans le cas d’un fonctionnaire territorial stagiaire ?

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir du jour où il est saisi par le rapport de votre administration employeur. Ce délai n’est pas prolongé lorsqu'il est procédé à une enquête.

Ce délai est ramené à 1 mois si vous faites l’objet d’une d'une mesure de suspension de fonctions.

Le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report lorsque vous ou votre administration employeur demandez et obtenez le report de l’examen de votre situation à une date ultérieure.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Toutefois, si votre administration employeur décide de poursuivre la procédure disciplinaire, le conseil doit se prononcer dans le délai de 2 (ou 1) mois à partir de la notification de cette décision.

Quels sont les recours possibles contre une décision de sanction envers un fonctionnaire territorial stagiaire ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les règles de publicité des sanctions disciplinaires et d’inscription au dossier d’un fonctionnaire territorial stagiaire ?

Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont inscrits à votre dossier.

Ils sont effacés automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Lorsque vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, vous pouvez demander la suppression de toute mention de cette sanction dans votre dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette suppression sauf si une autre sanction est intervenue pendant cette période de 10 ans.

Dans quel cas la procédure disciplinaire est-elle engagée envers un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et, éventuellement, à des poursuites pénales si les faits constituent une infraction.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Dans quel délai la procédure disciplinaire peut-elle être engagée envers un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 3 ans à partir du jour où votre administration employeur a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si les faits en cause constituent une infraction et font l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause ne peuvent plus faire l’objet d'une procédure disciplinaire, sauf si une autre procédure disciplinaire est engagée à votre encontre avant la fin de ce délai de 3 ans.

Qu’est-ce que la suspension de fonctions d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

Selon la nature et la gravité des faits, qu'il s'agisse d'un manquement à vos obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions.

La suspension de fonctions consiste à vous éloigner temporairement du service dans l'intérêt du service public et/ou dans votre intérêt dans l'attente du règlement de votre situation.

De quelles garanties un agent contractuel de la fonction publique territoriale qui est poursuivi bénéficie-t-il ?

Votre administration employeur vous informe par écrit de la procédure disciplinaire qu’elle engage contre vous.

Elle vous précise les faits qui vous sont reprochés et vous informe que vous avez le droit d'obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et la possibilité de vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix.

Vous devez disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de votre dossier et organiser votre défense. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Vous pouvez demander une copie de tout ou partie de votre dossier individuel.

Vous êtes invité à prendre connaissance du rapport de saisine de conseil de discipline (qui précise les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis) et des pièces annexées à ce rapport.

Les sanctions autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peuvent être prononcées qu’après consultation de la CCP siégeant en conseil de discipline.

La décision de sanction doit être motivée.

Toute personne appelée comme témoin dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de discrimination de la part de l’agent contractuel poursuivi.

Comment est constitué le conseil de discipline dans le cas d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

Le conseil de discipline est constitué des représentants du personnel et de l’administration siégeant à la CCP.

Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées à l’agent contractuel sont les suivantes :

• L'avertissement
• Le blâme
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 6 mois pour un agent en CDI et de 4 jours à 1 an pour un agent en CDD
• Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction au cours des 5 ans qui suivent le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans si votre exclusion temporaire de fonctions assortie du sursis était de 3 jours maximum.

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle sanction disciplinaire, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable doit avoit lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement.

Votre licenciement ne peut pas être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• En état de grossesse médicalement constatée
• En congé de maternité ou d'adoption, en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé supplémentaire de naissance
• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement est relancée à la fin de la période de 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans le cas d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales devant le conseil de discipline et faire entendre des témoins.

Les frais de déplacement et de séjour de vos témoins et les frais de déplacement et de séjour de votre ou de vos défenseurs ne sont pas remboursés par votre administration employeur.

Votre administration employeur peut aussi faire entendre des témoins.

Vous ou votre administration employeur pouvez demander le renvoi de l'examen de votre situation à une date ultérieure. Le conseil de discipline peut décider d’accepter cette demande à la majorité de ses membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles vous et, éventuellement, votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous ou votre administration employeur pouvez, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Le président du conseil de discipline vous invite à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Le conseil de discipline délibère à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Pour cela, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été envisagées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.

L'avis émis par le conseil de discipline vous est communiqué sans délai. Il est aussi communiqué sans délai à votre administration employeur qui statue par décision motivée.

La sanction prononcée par votre administration employeur est immédiatement exécutoire.

Dans quel délai le conseil de discipline doit-il se prononcer dans le cas d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir du jour où il est saisi par le rapport de votre administration employeur. Ce délai n’est pas prolongé lorsqu'il est procédé à une enquête.

Ce délai est ramené à 1 mois si vous faites l’objet d’une d'une mesure de suspension de fonctions.

Le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report lorsque vous ou votre administration employeur demandez et obtenez le report de l’examen de votre situation à une date ultérieure.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Toutefois, si votre administration employeur décide de poursuivre la procédure disciplinaire, le conseil doit se prononcer dans le délai de 2 (ou 1) mois à partir de la notification de cette décision.

Quels sont les recours possibles contre une décision de sanction envers un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les règles de publicité des sanctions disciplinaires et d’inscription au dossier d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale ?

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont inscrits à votre dossier.

Ils sont effacés automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Lorsque vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à 3 jours , vous pouvez demander la suppression de toute mention de cette sanction dans votre dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette suppression sauf si une autre sanction est intervenue pendant cette période de 10 ans.

Dans quel cas la procédure disciplinaire est-elle engagée envers un fonctionnaire hospitalier ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et, éventuellement, à des poursuites pénales si les faits constituent une infraction.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Dans quel délai la procédure disciplinaire peut-elle être engagée envers un fonctionnaire hospitalier ?

La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 3 ans à partir du jour où votre administration employeur a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si les faits en cause constituent une infraction et font l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause ne peuvent plus faire l’objet d'une procédure disciplinaire, sauf si une autre procédure disciplinaire est engagée à votre encontre avant la fin de ce délai de 3 ans.

Qu’est-ce que la suspension de fonctions d’un fonctionnaire hospitalier ?

Selon la nature et la gravité des faits, qu'il s'agisse d'un manquement à vos obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions.

La suspension de fonctions consiste à vous éloigner temporairement du service dans l'intérêt du service public et/ou dans votre intérêt dans l'attente du règlement de votre situation.

De quelles garanties le fonctionnaire hospitalier qui est poursuivi bénéficie-t-il ?

Vous avez le droit d'obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Vous avez le droit de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Votre administration employeur doit vous informer de ces droits.

Votre administration employeur doit vous inviter à prendre connaissance du rapport de saisine de conseil de discipline (qui précise les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis).

Les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes ne peuvent être prononcées qu’après consultation de la CAP siégeant en conseil de discipline.

L'avis du conseil de discipline et la décision de sanction doivent être motivés.

Toute personne appelée comme témoin dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de discrimination de la part du fonctionnaire poursuivi.

Comment est constitué le conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière ?

Le conseil de discipline est constitué des représentants du personnel et de l’administration siégeant à la CAP compétente pour votre corps.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire hospitalier ?

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées au fonctionnaire titulaire sont réparties en 4 groupes :

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe (pour une durée de 16 jours à 2 ans), le sursis ne peut pas avoir pour effet de ramener la durée de l’exclusion à moins d'un mois.

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum ou d'une sanction du 2e ou du 3e groupe, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans le cas d’un fonctionnaire hospitalier ?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales devant le conseil de discipline et faire entendre des témoins.

Les frais de déplacement et de séjour de vos témoins et de votre ou de vos défenseurs ne sont pas remboursés par votre administration employeur.

Votre administration employeur peut aussi faire entendre des témoins.

Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.

Vous ou votre et votre administration employeur pouvez demander le renvoi de l'examen de votre situation à une date ultérieure. Le conseil de discipline peut décider d’accepter cette demande à la majorité de ses membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles vous et, éventuellement, votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et du rapport de saisine du conseil de discipline.

Ce rapport et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Le président du conseil de discipline peut décider, à la demande d'un membre du conseil, de votre défenseur ou de vous-même, de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous, votre défenseur et votre administration employeur pouvez, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Le président du conseil de discipline vous invite à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Le conseil de discipline délibère à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Pour cela, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été envisagées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur.

Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.

L'avis émis par le conseil de discipline vous est communiqué sans délai. Il est aussi communiqué sans délai à votre administration employeur qui statue par décision motivée.

La sanction prononcée par votre administration employeur est immédiatement exécutoire.

Dans quel délai le conseil de discipline doit-il se prononcer dans le cas d’un fonctionnaire hospitalier ?

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à partir du jour où il est saisi par le rapport de votre administration employeur.

Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle du report lorsque vous ou votre administration employeur demandez et obtenez le report de l’examen de votre situation à une date ultérieure.

Ces délais sont également prolongés d'une durée égale à celle du report lorsque la réunion du conseil de discipline doit être reportée en raison de l’absence de quorum lors de la 1re réunion.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Toutefois, si votre administration employeur décide de poursuivre la procédure disciplinaire, le conseil doit se prononcer dans le délai d’un (ou 2) mois à partir de la notification de cette décision.

Quels sont les recours possibles contre une décision de sanction envers un fonctionnaire hospitalier ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les règles de publicité des sanctions disciplinaires et d’inscription au dossier d’un fonctionnaire hospitalier ?

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont inscrits à votre dossier.

Ils sont effacés automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Lorsque vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire des 2e ou 3e groupe, vous pouvez demander la suppression de toute mention de cette sanction dans votre dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de prise d'effet de la sanction.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette suppression sauf si une autre sanction est intervenue pendant cette période de 10 ans.

Votre dossier individuel est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Dans quel cas la procédure disciplinaire est-elle engagée envers un fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et, éventuellement, à des poursuites pénales si les faits constituent une infraction.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Dans quel délai la procédure disciplinaire peut-elle être engagée envers un fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 3 ans à partir du jour où votre administration employeur a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si les faits en cause constituent une infraction et font l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause ne peuvent plus faire l’objet d'une procédure disciplinaire, sauf si une autre procédure disciplinaire est engagée à votre encontre avant la fin de ce délai de 3 ans.

Qu’est-ce que la suspension de fonctions d’un fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

Selon la nature et la gravité des faits, qu'il s'agisse d'un manquement à vos obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions.

La suspension de fonctions consiste à vous éloigner temporairement du service dans l'intérêt du service public et/ou dans votre intérêt dans l'attente du règlement de votre situation.

De quelles garanties un fonctionnaire hospitalier stagiaire qui est poursuivi bénéficie-t-il ?

Vous avez le droit d'obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Vous avez le droit de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Votre administration employeur doit vous informer de ces droits.

Votre administration employeur doit vous inviter à prendre connaissance du rapport de saisine de conseil de discipline (qui précise les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis).

L'avis du conseil de discipline et la décision de sanction doivent être motivés.

Toute personne appelée comme témoin dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de discrimination de la part du fonctionnaire poursuivi.

Comment est constitué le conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière ?

Le conseil de discipline est constitué des représentants du personnel et de l’administration siégeant à la CAP compétente pour votre corps.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées au fonctionnaire stagiaire hospitalier sont les suivantes :

• L'avertissement
• Le blâme
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement (SFT)
• L'exclusion définitive de fonctions.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus votre rémunération, sauf le SFT si vous percevez cet élément de rémunération.

La période d'exclusion temporaire de fonctions n’est pas prise en compte comme période de stage.

Cette période n'est pas prise en compte non plus pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales devant le conseil de discipline et faire entendre des témoins.

Les frais de déplacement et de séjour de vos témoins et de votre ou de vos défenseurs ne sont pas remboursés par votre administration employeur.

Votre administration employeur peut aussi faire entendre des témoins.

Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.

Vous ou votre et votre administration employeur pouvez demander le renvoi de l'examen de votre situation à une date ultérieure. Le conseil de discipline peut décider d’accepter cette demande à la majorité de ses membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles vous et, éventuellement, votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et du rapport de saisine du conseil de discipline.

Ce rapport et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Le président du conseil de discipline peut décider, à la demande d'un membre du conseil, de votre défenseur ou de vous-même, de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous, votre défenseur et votre administration employeur pouvez, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Le président du conseil de discipline vous invite à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Le conseil de discipline délibère à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Pour cela, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été envisagées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur.

Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.

L'avis émis par le conseil de discipline vous est communiqué sans délai. Il est aussi communiqué sans délai à votre administration employeur qui statue par décision motivée.

La sanction prononcée par votre administration employeur est immédiatement exécutoire.

Dans quel délai le conseil de discipline doit-il se prononcer dans le cas d’un fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à partir du jour où il est saisi par le rapport de votre administration employeur.

Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle du report lorsque vous ou votre administration employeur demandez et obtenez le report de l’examen de votre situation à une date ultérieure.

Ces délais sont également prolongés d'une durée égale à celle du report lorsque la réunion du conseil de discipline doit être reportée en raison de l’absence de quorum lors de la 1re réunion.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Toutefois, si votre administration employeur décide de poursuivre la procédure disciplinaire, le conseil doit se prononcer dans le délai d’un (ou 2) mois à partir de la notification de cette décision.

Quels sont les recours possibles contre une décision de sanction envers un fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les règles de publicité des sanctions disciplinaires et d’inscription au dossier d’un fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

Le blâme est inscrit à votre dossier.

Il est effacé automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Lorsque vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 2 mois, vous pouvez demander la suppression de toute mention de cette sanction dans votre dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de prise d'effet de la sanction.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette suppression sauf si une autre sanction est intervenue pendant cette période de 10 ans.

Votre dossier individuel est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Dans quel cas la procédure disciplinaire est-elle engagée envers un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et, éventuellement, à des poursuites pénales si les faits constituent une infraction.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Dans quel délai la procédure disciplinaire peut-elle être engagée envers un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de 3 ans à partir du jour où votre administration employeur a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si les faits en cause constituent une infraction et font l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause ne peuvent plus faire l’objet d'une procédure disciplinaire, sauf si une autre procédure disciplinaire est engagée à votre encontre avant la fin de ce délai de 3 ans.

Qu’est-ce que la suspension de fonctions d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

Selon la nature et la gravité des faits, qu'il s'agisse d'un manquement à vos obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions.

La suspension de fonctions consiste à vous éloigner temporairement du service dans l'intérêt du service public et/ou dans votre intérêt dans l'attente du règlement de votre situation.

De quelles garanties un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui est poursuivi bénéficie-t-il ?

Vous avez le droit d'obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Vous avez le droit de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Votre administration employeur doit vous informer de ces droits.

Votre administration employeur doit vous informer de la procédure engagée à votre encontre et de vos droits.

Les sanctions autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peuvent être prononcées qu’après consultation de la CCP siégeant en conseil de discipline.

L'avis du conseil de discipline et la décision de sanction doivent être motivés.

Toute personne appelée comme témoin dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de discrimination de la part du fonctionnaire poursuivi.

Comment est constitué le conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière ?

Le conseil de discipline est constitué des représentants du personnel et de l’administration siégeant à la CCP.

Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à la vôtre, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées à l’agent contractuel sont les suivantes :

• L'avertissement
• Le blâme
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 6 mois pour un agent en CDI et de 4 jours à 1 an pour un agent en CDD
• Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction au cours des 5 ans qui suivent le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans si votre exclusion temporaire de fonctions assortie du sursis était de 3 jours maximum.

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle sanction disciplinaire, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable doit avoit lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement.

Votre licenciement ne peut pas être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• En état de grossesse médicalement constatée
• En congé de maternité ou d'adoption, en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé supplémentaire de naissance
• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement est relancée à la fin de la période de 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans le cas d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales devant le conseil de discipline et faire entendre des témoins.

Les frais de déplacement et de séjour de vos témoins et de votre ou de vos défenseurs ne sont pas remboursés par votre administration employeur.

Votre administration employeur peut aussi faire entendre des témoins.

Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.

Vous ou votre et votre administration employeur pouvez demander le renvoi de l'examen de votre situation à une date ultérieure. Le conseil de discipline peut décider d’accepter cette demande à la majorité de ses membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles vous et, éventuellement, votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et du rapport de saisine du conseil de discipline.

Ce rapport et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Le président du conseil de discipline peut décider, à la demande d'un membre du conseil, de votre défenseur ou de vous-même, de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous, votre défenseur et votre administration employeur pouvez, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Le président du conseil de discipline vous invite à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Le conseil de discipline délibère à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Pour cela, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été envisagées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur.

Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.

L'avis émis par le conseil de discipline vous est communiqué sans délai. Il est aussi communiqué sans délai à votre administration employeur qui statue par décision motivée.

La sanction prononcée par votre administration employeur est immédiatement exécutoire.

Dans quel délai le conseil de discipline doit-il se prononcer dans le cas d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à partir du jour où il est saisi par le rapport de votre administration employeur.

Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle du report lorsque vous ou votre administration employeur demandez et obtenez le report de l’examen de votre situation à une date ultérieure.

Ces délais sont également prolongés d'une durée égale à celle du report lorsque la réunion du conseil de discipline doit être reportée en raison de l’absence de quorum lors de la 1re réunion.

Si vous faites l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Toutefois, si votre administration employeur décide de poursuivre la procédure disciplinaire, le conseil doit se prononcer dans le délai d’un (ou 2) mois à partir de la notification de cette décision.

Quels sont les recours possibles contre une décision de sanction envers un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les règles de publicité des sanctions disciplinaires et d’inscription au dossier d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière ?

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont inscrits à votre dossier.

Ils sont effacés automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Lorsque vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à 3 jours, vous pouvez demander la suppression de toute mention de cette sanction dans votre dossier, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de prise d'effet de la sanction.

Votre administration employeur ne peut pas refuser cette suppression sauf si une autre sanction est intervenue pendant cette période de 10 ans.