Fiche pratique
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Vérifié le 19/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La suspension de fonctions consiste Ă Ă©loigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire ou une infraction et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Nous vous prĂ©sentons en quoi consiste cette mesure et quels sont ses effets selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
La suspension de fonctions consiste Ă Ă©loigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service.
Cette mesure d'Ă©loignement est prise dans l'intĂ©rĂȘt du service public et/ou dans l'intĂ©rĂȘt de l'agent lui-mĂȘme dans l'attente du rĂšglement de sa situation.
L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions.
La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise Ă Ă©viter d'Ă©ventuels troubles pouvant porter atteinte Ă l'intĂ©rĂȘt du service et/ou Ă l'intĂ©rĂȘt de l'agent lui-mĂȘme. La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire.
La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.
La faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peut consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction punie par la loi pénale.
Ainsi, par exemple :
- La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur.
- Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collÚgue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
Vous pouvez ĂȘtre suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.
Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement, c'est votre administration d'accueil qui est compĂ©tente pour prononcer votre suspension de fonctions.
La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particuliÚre.
La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension., mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier.
Le conseil de discipline n'est pas consulté.
L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.
La suspension de fonctions prend la forme d'un arrĂȘtĂ© qui vous est notifiĂ©.
Aucun texte ne prĂ©voit le dĂ©lai dans lequel la dĂ©cision de suspension de fonctions doit ĂȘtre prise aprĂšs la survenue de l'acte ou l'Ă©vĂšnement qui la motive.
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire.
Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération.
Vous restez en position dâactivitĂ© pendant votre suspension de fonctions.
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Cette période est prise en compte pour la retraite.
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
à la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales :
- Cas général
- Poursuites pénales
Si, Ă la fin du dĂ©lai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a Ă©tĂ© prise Ă votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions.
Vous reprenez votre poste.
AprÚs avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous ĂȘtes mis en examen ou placĂ© sous contrĂŽle judiciaire.
Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :
- Soit vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions si les mesures dĂ©cidĂ©es par l'autoritĂ© judiciaire ou l'intĂ©rĂȘt du service ne s'y opposent pas
- Soit vous ĂȘtes affectĂ© provisoirement, par dĂ©cision motivĂ©e et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrĂŽle judiciaire auquel vous ĂȘtes Ă©ventuellement soumis
- Soit vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrĂŽle judiciaire auquel vous ĂȘtes Ă©ventuellement soumis.
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :
- L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard
- L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire.
Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrÎle judiciaire et au procureur de la République.
Si vous ne pouvez ni ĂȘtre rĂ©tabli dans vos fonctions, ni affectĂ© ou dĂ©tachĂ© sur un autre emploi, l'administration peut rĂ©duire votre traitement indiciaire et votre indemnitĂ© de rĂ©sidence (si vous percevez cet Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration) au maximum de moitiĂ©.
Le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous ĂȘtre versĂ© en totalitĂ© (si vous percevez cet Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration).
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions.
Ă noter
Si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© ou dans l'impossibilitĂ© d'exercer toute fonction en raison d'un contrĂŽle judiciaire, il n'est pas nĂ©cessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rĂ©munĂ©ration pour absence de service fait.
La suspension de fonctions consiste Ă Ă©loigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service.
Cette mesure d'Ă©loignement est prise dans l'intĂ©rĂȘt du service public et/ou dans l'intĂ©rĂȘt de l'agent lui-mĂȘme dans l'attente du rĂšglement de sa situation.
L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions.
La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise Ă Ă©viter d'Ă©ventuels troubles pouvant porter atteinte Ă l'intĂ©rĂȘt du service et/ou Ă l'intĂ©rĂȘt de l'agent lui-mĂȘme. La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire.
La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.
Les faits de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction punie par la loi pénale.
Ainsi, par exemple :
- La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur
- Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collÚgue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.
La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particuliÚre.
La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension, mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier
Le conseil de discipline n'est pas consulté.
L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.
La suspension de fonctions prend la forme d'un arrĂȘtĂ© qui vous est notifiĂ©.
Aucun texte ne prĂ©voit le dĂ©lai dans lequel la dĂ©cision de suspension de fonctions doit ĂȘtre prise aprĂšs la survenue de l'acte ou l'Ă©vĂšnement qui la motive.
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire.
Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération.
Vous ĂȘtes toujours considĂ©rĂ© en activitĂ© pendant votre suspension de fonctions.
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'attribution de certains congés ou avantages.
Cette période est prise en compte pour la retraite.
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
à la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales.
- Cas général
- Poursuites pénales
Si, Ă la fin du dĂ©lai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a Ă©tĂ© prise Ă votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions.
Vous reprenez votre poste.
AprÚs avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous ĂȘtes mis en examen ou placĂ© sous contrĂŽle judiciaire.
Si, Ă la fin du dĂ©lai de 4 mois, vous ne pouvez pas ĂȘtre rĂ©tabli dans vos fonctions en raison de poursuites pĂ©nales, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnitĂ© de rĂ©sidence (si vous percevez cet Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration).
Le supplĂ©ment familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous ĂȘtre versĂ© en totalitĂ©.
Le juge qui a ordonné le contrÎle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.
La CCP dont vous relevez est également informée.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous ĂȘtes rĂ©tabli dans vos fonctions.
Ă noter
Si vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© ou dans l'impossibilitĂ© d'exercer toute fonction en raison d'un contrĂŽle judiciaire, il n'est pas nĂ©cessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rĂ©munĂ©ration pour absence de service fait.
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Code général de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
Suspension de fonctions
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 43
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 36A
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : article 39-1
Article 39-1