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Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes agent public, votre rĂ©munĂ©ration se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelĂ© Ă©galement traitement de base) calculĂ© en fonction d'un indice majorĂ©.

Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Votre rémunération se compose notament d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.

À chaque Ă©chelon correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majorĂ© (IM) selon un barĂšme dĂ©fini par dĂ©cret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 208 à 835.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

  À savoir

Certains grades d'encadrement supĂ©rieur (dits A+) comportent des Ă©chelons dont le traitement indiciaire est supĂ©rieur Ă  celui de l'indice majoré 835. À chacun de ces Ă©chelons correspond un groupe et un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixĂ© rĂ©glementairement. Ces traitements sont dits hors Ă©chelle.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100.

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixĂ©e Ă  5 907,34 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la maniÚre suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les milliÚmes d'euro.

Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :

572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €

Le traitement mensuel brut est égal à :

572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €

Votre traitement indiciaire est majorĂ© de 25 % si vous ĂȘtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affectĂ© dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La RĂ©union
  • Saint-BarthĂ©lemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre traitement indiciaire est majorĂ© de 40 % si vous ĂȘtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affectĂ© Ă  Mayotte.

Si vous occupez un emploi Ă  temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au traitement indiciaire brut correspondant Ă  l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si vous occupez un emploi Ă  temps non complet ou incomplet dont la durĂ©e de travail est fixĂ©e à 70 % de la durĂ©e lĂ©gale de travail (c'est-Ă -dire Ă  24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas ĂȘtre infĂ©rieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.

De plus, si vous occupez un emploi Ă  temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant du Smic brut, soit 1 867,02 €.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rĂ©munĂ©ration brute prise en compte qui doit ĂȘtre au moins Ă©gale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bĂ©nĂ©ficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous travaillez Ă  temps partiel, l'indemnitĂ© diffĂ©rentielle est rĂ©duite dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnitĂ© diffĂ©rentielle est aussi rĂ©duite dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire lors des pĂ©riodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est rĂ©duit (en cas de congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© Ă  demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

En revanche, elle est soumise Ă  CSG et CRDS.

 Ă€ noter

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d'indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l'indice majoré 366.

Le complĂ©ment de traitement indiciaire est un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration, versĂ© aux fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santĂ© ou le secteur social ou mĂ©dico-social ou le secteur socio-Ă©ducatif.

Le montant mensuel du complĂ©ment de traitement indiciaire est fixĂ© Ă  49 points d'indice majorĂ©, soit 241,22 € bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est rĂ©duit dans les mĂȘmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraĂźnant une rĂ©duction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congĂ© de maladie Ă  demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complĂ©ment de traitement indiciaire est revalorisĂ© dans les mĂȘmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complĂ©ment de traitement indiciaire est soumis aux mĂȘmes cotisations que le traitement indiciaire.

Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

Le supplĂ©ment de pension est calculĂ© de la mĂȘme maniĂšre que la retraite :

Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

Le supplĂ©ment de pension est revalorisĂ© dans les mĂȘmes conditions que la pension de retraite.

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notament de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

Le traitement indiciaire est calculĂ© en fonction d'un indice majorĂ© dĂ©terminĂ© par votre administration. Les indices majorĂ©s s’échelonnent de 208 à 835.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100.

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixĂ©e Ă  5 907,34 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la maniÚre suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les milliÚmes d'euro.

Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :

572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €

Le traitement mensuel brut est égal à :

572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €

Si vous occupez un emploi Ă  temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au traitement indiciaire brut correspondant Ă  l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si vous occupez un emploi Ă  temps non complet ou incomplet dont la durĂ©e de travail est fixĂ©e à 70 % de la durĂ©e lĂ©gale de travail (c'est-Ă -dire Ă  24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas ĂȘtre infĂ©rieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.

De plus, si vous occupez un emploi Ă  temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant du Smic brut, soit 1 867,02 €.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rĂ©munĂ©ration brute prise en compte qui doit ĂȘtre au moins Ă©gale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bĂ©nĂ©ficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous travaillez Ă  temps partiel, l'indemnitĂ© diffĂ©rentielle est rĂ©duite dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnitĂ© diffĂ©rentielle est aussi rĂ©duite dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire lors des pĂ©riodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est rĂ©duit (en cas de congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© Ă  demi-traitement par exemple).

L'indemnitĂ© diffĂ©rentielle est soumise Ă  cotisation retraite Ă  la sĂ©curitĂ© sociale, Ă  l’Ircantec, Ă  CSG et CRDS.

Les conditions de revalorisation de votre rĂ©munĂ©ration varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).

  • Si vous ĂȘtes employĂ© en CDI, votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans, notament au vu des rĂ©sultats de vos entretiens professionnels ou de l'Ă©volution de vos fonctions.

    Si vous ĂȘtes employĂ© en CDD de maniĂšre continue auprĂšs de la mĂȘme administration, votre rĂ©munĂ©ration est aussi rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans, si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions que vous occupez
    • Recrutement justifiĂ© par la nature de vos fonctions ou les besoins du service
    • Emploi ne nĂ©cessitant pas une formation statutaire donnant lieu Ă  titularisation dans un corps de fonctionnaires
    • Emploi Ă  temps incomplet dont la durĂ©e de travail est de 24 heures 30 maximum

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© en CDI, votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans au vu des rĂ©sultats de vos entretiens professionnels ou de l'Ă©volution de vos fonctions.

    Si vous ĂȘtes employĂ© en CDD de maniĂšre continue auprĂšs de la mĂȘme collectivitĂ©, votre rĂ©munĂ©ration est aussi rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

    • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez Ă©tĂ© recrutĂ©
    • Recrutement justifiĂ© par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilitĂ© de recruter un fonctionnaire
    • Emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
    • Emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une pĂ©riode de 3 ans suivant la crĂ©ation de la commune nouvelle, prolongĂ©e, Ă©ventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
    • Emploi Ă  temps non complet dont la durĂ©e de travail est infĂ©rieure Ă  un mi-temps
    • Emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend de la dĂ©cision d'une autoritĂ© qui s'impose Ă  l’autoritĂ© territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles - Atsem - dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend des dĂ©cisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)
    • Emploi de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© en CDI, votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans au vu des rĂ©sultats de vos entretiens professionnels ou de l'Ă©volution de vos fonctions.

    Si vous ĂȘtes employĂ© en CDD de maniĂšre continue auprĂšs du mĂȘme Ă©tablissement, votre rĂ©munĂ©ration est aussi rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

    • Recrutement justifiĂ© par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nĂ©cessitant des connaissances techniques hautement spĂ©cialisĂ©es)
    • Emploi Ă  temps non complet infĂ©rieur au mi-temps
    • Remplacement momentanĂ© d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel Ă  temps partiel ou en congĂ© (annuel, de maladie, etc.).

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

Le montant mensuel du complĂ©ment de traitement indiciaire est fixĂ© Ă  49 points d'indice majorĂ©, soit 241,22 € bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est rĂ©duit dans les mĂȘmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraĂźnant une rĂ©duction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congĂ© de maladie Ă  demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complĂ©ment de traitement indiciaire est revalorisĂ© dans les mĂȘmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complĂ©ment de traitement indiciaire est soumis aux mĂȘmes cotisations que le traitement indiciaire.

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