Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Première demande de mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre votre demande au secrétariat du conseil médical qui doit en accuser réception. À la fin de ce délai de 3 semaines, vous pouvez faire parvenir directement au secrétariat du conseil médical un double de votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.

Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Demande de renouvellement du CLM

Le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé dans la limite de 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

En cas de CLM fractionné, vos droits à rémunération sont calculés selon le système dit de l'année de référence mobile.

Ce système de décompte conduit à déterminer vos droits à rémunération, au jour le jour, sur une période de 4 ans.

Chaque mois est décompté pour sa durée effective, l'année pour 365 jours (ou 366 jours en cas d'année bissextile).

Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant le jour auquel vos droits à rémunération sont examinés, plus d'un an de congé de longue maladie ne vous a pas été attribué.

Dans le cas contraire, vous percevez votre demi-traitement jusqu'à ce qu'il vous soit attribué 3 ans de CLM, au cours d’une même période de référence de 4 ans.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé supplémentaire de naissance
• Congé de formation professionnelle
• Congé de solidarité familiale
• Congé de proche aidant
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de représentation d'une association
• Congé de citoyenneté.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
• Informer votre administration de tout changement de domicile
• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu comptent dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Première demande de mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

• Consulter votre dossier
• Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
• Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Demande de renouvellement du CLM

Le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé dans la limite de 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

En cas de CLM fractionné, vos droits à rémunération sont calculés selon le système dit de l'année de référence mobile.

Ce système de décompte conduit à déterminer vos droits à rémunération, au jour le jour, sur une période de 4 ans.

Chaque mois est décompté pour sa durée effective, l'année pour 365 jours (ou 366 jours en cas d'année bissextile).

Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant le jour auquel vos droits à rémunération sont examinés, plus d'un an de congé de longue maladie ne vous a pas été attribué.

Dans le cas contraire, vous percevez votre demi-traitement jusqu'à ce qu'il vous soit attribué 3 ans de CLM, au cours d’une même période de référence de 4 ans.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé supplémentaire de naissance
• Congé de formation professionnelle
• Congé de solidarité familiale
• Congé de proche aidant
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de représentation d'une association
• Congé de citoyenneté.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de longue maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée (CLD), citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
• Informer votre administration de tout changement de domicile
• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu comptent dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :