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Fiche pratique

CongĂ© d’engagement associatif du responsable bĂ©nĂ©vole d'une association

Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes responsable ou dirigeant bĂ©nĂ©vole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction ? Le congĂ© d’engagement associatif (anciennement congĂ© de citoyennetĂ©) permet de bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©. La situation varie selon que vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ© ou agent public. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

  • SalariĂ©
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).

Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être Ă  caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration

Dans ce cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

Il faut vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • La convention ou l'accord fixe les points suivants :

  • La loi prĂ©voit les Ă©lĂ©ments suivants :

    • La durĂ©e maximale du congĂ© est fixĂ© Ă  6 jours ouvrables par an
    • Le congĂ© des responsables associatifs bĂ©nĂ©voles peut se cumuler avec le congĂ© de formation Ă©conomique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congĂ© n'est pas rĂ©munĂ©rĂ©.

Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© en demi-journĂ©es.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Les rÚgles varient si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif :

  • Le texte dĂ©termine les points suivants :

    • DĂ©lai dans lequel vous devez formuler votre demande de congĂ© Ă  votre employeur
    • Nombre maximal de salariĂ©s, par Ă©tablissement, en mesure de bĂ©nĂ©ficier du congĂ© au cours d'une annĂ©e.

  • Vous devez informer votre employeur de votre volontĂ© de prendre un congĂ© au moins 30 jours Ă  l'avance.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congĂ© doit ĂȘtre effectuĂ©e, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou remis en mains propres contre rĂ©cĂ©pissĂ©.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut ĂȘtre contestĂ© par le salariĂ© devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).

Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être Ă  caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen
  • Membre d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration  sans en ĂȘtre administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a Ă©tĂ© statutairement dĂ©signĂ© ou Ă©lu
  • DĂ©lĂ©guĂ© du DĂ©fenseur des droits.

Tous les fonctionnaires ùgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

Dans ces cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Le congé est non rémunéré.

Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • CongĂ©s annuels et congĂ©s bonifiĂ©s
  • CongĂ©s de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e
  • CongĂ©s de maternitĂ© ou d'adoption
  • CongĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant
  • CongĂ© de formation professionnelle
  • CongĂ© pour validation des acquis de l'expĂ©rience professionnelle
  • CongĂ© pour bilan de compĂ©tences
  • CongĂ© de solidaritĂ© familiale
  • CongĂ© pour formation syndicale
  • CongĂ© parental.

Le congĂ© peut ĂȘtre pris en une ou 2 fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

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