Fiche pratique
Mise Ă disposition d'un agent public
Vérifié le 28/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise Ă disposition vous permet de travailler auprĂšs d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous prĂ©sentons en quoi consiste cette forme de mobilitĂ© selon votre fonction publique dâappartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI).
- FPE
- FPT
- FPH
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprÚs d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carriÚre et votre rémunération.
Qui peut ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire. La mise Ă disposition n'est pas possible pendant la pĂ©riode de stage.
Vous devez ĂȘtre en position d'activitĂ©.
AuprĂšs de quels employeurs un fonctionnaire peut-il ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
- Administration ou Ă©tablissement public de l'Ătat
- Collectivité ou établissement public territorial
- Ătablissement public de santĂ©
- Organisme contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- Ătat Ă©tranger, organisme public relevant de cet Ătat ou Ătat fĂ©dĂ©rĂ©, Ă condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Fondation, association reconnue d'utilitĂ© publique, Ćuvre ou d'organisme d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ayant un caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant Ă la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre dâun mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences, du 29 dĂ©cembre 2022 au 28 dĂ©cembre 2027).
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise Ă disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise Ă disposition donne lieu Ă une convention de mise Ă disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis Ă un arrĂȘtĂ© de mise Ă disposition.
Ă noter
La mise Ă disposition auprĂšs d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou dâun organe de l'Union europĂ©enne ou d'un Ătat Ă©tranger, d'un organisme public relevant de cet Ătat ou d'un Ătat fĂ©dĂ©rĂ© donne lieu Ă une lettre de mission qui vaut convention de mise Ă disposition.
L'arrĂȘtĂ© de mise Ă disposition indique :
- Le ou les organismes auprĂšs desquels vous accomplissez votre service
- Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition dans le cadre dâun mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences, votre administration employeur examine la compatibilitĂ© de l'activitĂ© envisagĂ©e au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 derniĂšres annĂ©es.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrÎle et d'évaluation de vos activités.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition d'un organisme public ou privĂ© contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, la convention de mise Ă disposition prĂ©cise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiĂ©es.
Toute modification de l'un de ces Ă©lĂ©ments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant Ă la convention, puis d'un nouvel arrĂȘtĂ©.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durĂ©e de la mise Ă disposition varie selon lâorganisme dâaccueil :
-
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition pour accomplir la totalitĂ© de votre service et si votre mise Ă disposition se poursuit au-delĂ de 3 ans, il vous est proposĂ© d'ĂȘtre dĂ©tachĂ© ou intĂ©grĂ© directement dans votre administration ou Ă©tablissement d'accueil sâil existe un corps de niveau comparable Ă votre corps d'origine.
Si vous acceptez cette proposition de dĂ©tachement ou d'intĂ©gration directe, vous continuez d'exercer les mĂȘmes fonctions.
Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ©, la durĂ©e de service accomplie pendant votre mise Ă disposition est prise en compte dans le calcul des 5 annĂ©es de dĂ©tachement Ă la fin desquelles votre administration ou Ă©tablissement d'accueil doit vous proposer l'intĂ©gration dans votre corps d'accueil.
-
Votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
-
La durĂ©e de la mise Ă disposition est fixĂ©e dans l'arrĂȘtĂ© la prononçant.
La mise Ă disposition peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e maximale de 3 ans.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e par pĂ©riodes de 3 ans maximum.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise Ă disposition, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les rÚgles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi ĂȘtre indemnisĂ© par votre organisme d'accueil des frais et sujĂ©tions auxquels vous ĂȘtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les rĂšgles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous ĂȘtes soumis aux rĂšgles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct ou le responsable sous l'autoritĂ© duquel vous ĂȘtes placĂ© au sein de votre organisme d'accueil Ă©tablit un rapport sur votre maniĂšre de servir.
Ce rapport, rédigé aprÚs un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis Ă votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour Ă©valuer votre valeur professionnelle.
à quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
-
C'est votre administration d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition auprĂšs de plusieurs administrations d'accueil, votre convention de mise Ă disposition prĂ©cise laquelle vous accorde ces congĂ©s aprĂšs information des autres administrations d'accueil.
Toutefois, si vous ĂȘtes mis Ă disposition pour une durĂ©e de travail infĂ©rieure ou Ă©gale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congĂ©s annuels et vos congĂ©s de maladie.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public, c'est Ă©galement votre administration d'origine qui vous accorde vos congĂ©s annuels et vos congĂ©s de maladie, aprĂšs avis du groupement d'intĂ©rĂȘt public.
-
C'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants aprÚs avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© de 2 jours maximum si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge votre rĂ©munĂ©ration et les honoraires mĂ©dicaux et frais directement entraĂźnĂ©s par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de formation professionnelle, c'est votre administration dâorigine qui vous verse votre indemnitĂ© forfaitaire.
-
C'est votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et qui vous verse votre allocation de formation.
-
Câest votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
Ă la fin de votre mise Ă disposition, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi antĂ©rieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur un emploi correspondant Ă votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise Ă disposition peut s'appliquer vis-Ă -vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
Ă savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut ĂȘtre mis fin sans prĂ©avis Ă votre mise Ă disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprÚs d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carriÚre et votre rémunération.
Qui peut ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition si vous ĂȘtes contractuel en CDI.
AuprĂšs de quels employeurs peut-on ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
- Administration ou Ă©tablissement public de l'Ătat
- Collectivité ou établissement public territorial
- Ătablissement public de santĂ©
- Organisme contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- Ătat Ă©tranger, organisme public relevant de cet Ătat ou Ătat fĂ©dĂ©rĂ©, Ă condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine.
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs d'un ou plusieurs organismes.
La mise Ă disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise Ă disposition donne lieu Ă une convention de mise Ă disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrÎle et d'évaluation de vos activités.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e par pĂ©riodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise Ă disposition, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'origine.
Vous ĂȘtes placĂ© sous l'autoritĂ© directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprĂšs duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
Ă la fin de votre mise Ă disposition, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur l'emploi que vous occupiez prĂ©cĂ©demment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste Ă©quivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Ă savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut ĂȘtre mis fin sans prĂ©avis Ă votre mise Ă disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprÚs d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carriÚre et votre rémunération.
Qui peut ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire.
Vous devez ĂȘtre en position d'activitĂ©.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ĂȘtre mis Ă disposition, sauf si vous ĂȘtes garde-champĂȘtre ou policier municipal stagiaire.
AuprĂšs de quels employeurs un fonctionnaire peut-il ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
- Administration ou Ă©tablissement public de l'Ătat
- Collectivité ou établissement public territorial
- Ătablissement public de santĂ©
- Organisme contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- Ătat Ă©tranger, organisme public relevant de cet Ătat ou Ătat fĂ©dĂ©rĂ©, Ă condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Fondation, association reconnue d'utilitĂ© publique, Ćuvre ou d'organisme d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ayant un caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant Ă la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre dâun mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences, du 29 dĂ©cembre 2022 au 28 dĂ©cembre 2027, si vous ĂȘtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un dĂ©partement, d'une rĂ©gion ou d'un EPCI Ă fiscalitĂ© propre).
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs d'une collectivitĂ© ou d'un Ă©tablissement territorial sur un emploi Ă temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'aprÚs que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en ait été informée.
La mise Ă disposition donne lieu Ă une convention de mise Ă disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis Ă un arrĂȘtĂ© de mise Ă disposition.
Ă noter
La mise Ă disposition auprĂšs d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou dâun organe de l'Union europĂ©enne ou d'un Ătat Ă©tranger, d'un organisme public relevant de cet Ătat ou d'un Ătat fĂ©dĂ©rĂ© donne lieu Ă une lettre de mission qui vaut convention de mise Ă disposition.
L'arrĂȘtĂ© de mise Ă disposition indique le ou les organismes auprĂšs desquels vous accomplissez votre service et la durĂ©e de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition dans le cadre dâun mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences, votre administration employeur examine la compatibilitĂ© de l'activitĂ© envisagĂ©e au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 derniĂšres annĂ©es.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrÎle et d'évaluation de vos activités.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition d'un organisme public ou privĂ© contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, la convention de mise Ă disposition prĂ©cise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiĂ©es.
Toute modification de l'un de ces Ă©lĂ©ments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant Ă la convention, puis d'un nouvel arrĂȘtĂ©.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durĂ©e de la mise Ă disposition varie selon lâorganisme dâaccueil.
-
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition pour accomplir la totalitĂ© de votre service et si votre mise Ă disposition se poursuit au-delĂ de 3 ans, il vous est proposĂ© d'ĂȘtre mutĂ©, dĂ©tachĂ© ou intĂ©grĂ© directement dans votre collectivitĂ© ou Ă©tablissement d'accueil sâil existe un cadre dâemploi de niveau comparable Ă votre cadre dâemplois d'origine.
Si vous acceptez cette proposition de dĂ©tachement ou d'intĂ©gration directe, vous continuez d'exercer les mĂȘmes fonctions.
Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ©, la durĂ©e de service accomplie pendant votre mise Ă disposition est prise en compte dans le calcul des 5 annĂ©es de dĂ©tachement Ă la fin desquelles votre administration ou Ă©tablissement d'accueil doit vous proposer l'intĂ©gration dans votre corps d'accueil.
-
Votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
-
La durĂ©e de la mise Ă disposition est fixĂ©e dans l'arrĂȘtĂ© la prononçant.
La mise Ă disposition peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e maximale de 3 ans.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e par pĂ©riodes de 3 ans maximum.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise Ă disposition, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les rÚgles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi ĂȘtre indemnisĂ© par votre organisme d'accueil des frais et sujĂ©tions auxquels vous ĂȘtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les rĂšgles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous ĂȘtes soumis aux rĂšgles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou le responsable sous l'autoritĂ© duquel vous ĂȘtes placĂ© au sein de votre organisme d'accueil Ă©tablit un rapport sur votre maniĂšre de servir.
Ce rapport, rédigé aprÚs un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil.
Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre valeur professionnelle.
à quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
-
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition auprĂšs de plusieurs administrations ou organismes, c'est votre collectivitĂ© dâorigine qui vous accorde ces congĂ©s aprĂšs accord des administrations ou organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre collectivité d'origine vous accorde vos congés annuels et de maladie sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.
Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil vous emploient pour une durée identique, c'est votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.
Toutefois, si vous ĂȘtes mis Ă disposition pour une durĂ©e de travail infĂ©rieure ou Ă©gale au mi-temps, c'est votre collectivitĂ© d'origine qui vous accorde vos congĂ©s annuels et de maladie.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition d'un organisme contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public, c'est Ă©galement votre collectivitĂ© d'origine qui vous accorde vos congĂ©s annuels et de maladie, aprĂšs avis de lâorganisme.
Votre collectivitĂ© dâorigine prend en charge votre rĂ©munĂ©ration pendant les pĂ©riodes de congĂ© de maladie.
-
C'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants aprÚs avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© de 2 jours maximum si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge votre rĂ©munĂ©ration et les honoraires mĂ©dicaux et frais directement entraĂźnĂ©s par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de formation professionnelle, c'est votre administration dâorigine qui vous verse votre indemnitĂ© forfaitaire.
-
C'est votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), aprĂšs avis du ou des organismes d'accueil, et qui vous verse votre allocation de formation.
-
Câest votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel aprĂšs avis du ou des organismes d'accueil.
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
Ă la fin de votre mise Ă disposition, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi antĂ©rieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur un emploi correspondant Ă votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise Ă disposition peut s'appliquer vis-Ă -vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
Ă savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut ĂȘtre mis fin sans prĂ©avis Ă votre mise Ă disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprÚs d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carriÚre et votre rémunération.
Qui peut ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition si vous ĂȘtes contractuel en CDI.
AuprĂšs de quels employeurs peut-on ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition de l'une des collectivitĂ©s ou de l'un Ă©tablissements suivants selon la collectivitĂ© ou l'Ă©tablissement qui vous emploie :
Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
| |
Ătablissement public |
|
EPCI |
|
MĂ©tropole de Lyon |
|
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs d'un ou plusieurs organismes.
La mise Ă disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise Ă disposition donne lieu Ă une convention de mise Ă disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrÎle et d'évaluation de vos activités.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e par pĂ©riodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise Ă disposition, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'origine.
Vous ĂȘtes placĂ© sous l'autoritĂ© directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprĂšs duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
Ă la fin de votre mise Ă disposition, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur l'emploi que vous occupiez prĂ©cĂ©demment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste Ă©quivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Ă savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut ĂȘtre mis fin sans prĂ©avis Ă votre mise Ă disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprÚs d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carriÚre et votre rémunération.
Qui peut ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire. La mise Ă disposition n'est pas possible pendant la pĂ©riode de stage.
Vous devez ĂȘtre en position d'activitĂ©.
AuprĂšs de quels employeurs un fonctionnaire peut-il ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs de l'une des administrations ou de lâun des organismes suivants :
- Administration ou Ă©tablissement public de l'Ătat
- Collectivité ou établissement public territorial
- Ătablissement public de santĂ©
- Organisme contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- Ătat Ă©tranger, organisme public relevant de cet Ătat ou Ătat fĂ©dĂ©rĂ©, Ă condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou par une délégation de service public.
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise Ă disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise Ă disposition donne lieu Ă une convention de mise Ă disposition entre votre Ă©tablissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis Ă un arrĂȘtĂ© de mise Ă disposition.
Ă noter
La mise Ă disposition auprĂšs d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou dâun organe de l'Union europĂ©enne ou d'un Ătat Ă©tranger, d'un organisme public relevant de cet Ătat ou d'un Ătat fĂ©dĂ©rĂ© donne lieu Ă une lettre de mission qui vaut convention de mise Ă disposition.
L'arrĂȘtĂ© de mise Ă disposition indique le ou les organismes auprĂšs desquels vous accomplissez votre service et la durĂ©e de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrÎle et d'évaluation de vos activités.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition d'un organisme public ou privĂ© contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, la convention de mise Ă disposition prĂ©cise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiĂ©es.
Toute modification de l'un de ces Ă©lĂ©ments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant Ă la convention, puis d'un nouvel arrĂȘtĂ©.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durĂ©e de la mise Ă disposition varie selon lâorganisme dâaccueil.
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Si vous ĂȘtes mis Ă disposition pour accomplir la totalitĂ© de votre service et si votre mise Ă disposition se poursuit au-delĂ de 3 ans, il vous est proposĂ© d'ĂȘtre intĂ©grĂ© dans votre Ă©tablissement d'accueil par la voie du changement d'Ă©tablissement s'il existe un corps de niveau comparable Ă votre corps d'origine.
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La durĂ©e de la mise Ă disposition est fixĂ©e dans l'arrĂȘtĂ© la prononçant.
La mise Ă disposition peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e maximale de 3 ans.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e par pĂ©riodes de 3 ans maximum.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise Ă disposition, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les rÚgles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi ĂȘtre indemnisĂ© par votre organisme d'accueil des frais et sujĂ©tions auxquels vous ĂȘtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les rĂšgles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous ĂȘtes soumis aux rĂšgles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Le responsable sous l'autoritĂ© duquel vous ĂȘtes placĂ© au sein de votre organisme d'accueil Ă©tablit un rapport sur votre maniĂšre de servir.
Ce rapport vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis Ă votre Ă©tablissement d'origine qui l'utilise comme support pour Ă©valuer votre valeur professionnelle.
à quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
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C'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition auprĂšs de plusieurs organismes, votre convention de mise Ă disposition prĂ©cise lequel vous accorde ces congĂ©s aprĂšs information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous ĂȘtes mis Ă disposition pour une durĂ©e de travail infĂ©rieure ou Ă©gale au mi-temps, c'est votre Ă©tablissement d'origine qui vous accorde vos congĂ©s annuels et vos congĂ©s de maladie.
C'est Ă©galement votre Ă©tablissement d'origine qui vous accorde vos congĂ©s annuels et vos congĂ©s de maladie, aprĂšs avis de votre organisme d'accueil si vous ĂȘtes mis Ă disposition auprĂšs de l'un des organismes suivants :
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
- Groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Organisme public ou privĂ© contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public.
Votre Ă©tablissement dâorigine prend en charge votre rĂ©munĂ©ration pendant les pĂ©riodes de congĂ© de maladie.
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C'est votre établissement d'origine qui vous accorde les congés suivants aprÚs avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© de 2 jours maximum si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis), votre Ă©tablissement d'origine prend en charge votre rĂ©munĂ©ration et les honoraires mĂ©dicaux et frais directement entraĂźnĂ©s par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de formation professionnelle, c'est votre administration dâorigine qui vous verse votre indemnitĂ© forfaitaire.
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C'est votre Ă©tablissement d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), aprĂšs avis du ou des organismes d'accueil.
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Câest votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel aprĂšs avis du ou des organismes d'accueil.
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
Ă la fin de votre mise Ă disposition, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi antĂ©rieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur un emploi correspondant Ă votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise Ă disposition peut s'appliquer vis-Ă -vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
Ă savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut ĂȘtre mis fin sans prĂ©avis Ă votre mise Ă disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprÚs d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carriÚre et votre rémunération.
Qui peut ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition si vous ĂȘtes contractuel en CDI.
AuprĂšs de quels employeurs peut-on ĂȘtre mis Ă disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
- Ătablissement public de santĂ©
- Administration ou Ă©tablissement public de l'Ătat
- Collectivité ou établissement public territorial
- Organisme public ou privĂ© contribuant Ă la mise en Ćuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement de coopĂ©ration sanitaire, groupement de coopĂ©ration sociale ou mĂ©dico-sociale ou groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Institution ou organe de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- Ătat Ă©tranger, organisme public relevant de cet Ătat ou Ătat fĂ©dĂ©rĂ©, Ă condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public.
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs d'un ou plusieurs organismes.
La mise Ă disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise Ă disposition donne lieu Ă une convention de mise Ă disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrÎle et d'évaluation de vos activités.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e par pĂ©riodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Toutefois, lorsque vous ĂȘtes mis Ă disposition d'une entreprise liĂ©e Ă votre Ă©tablissement employeur par un marchĂ© public ou une dĂ©lĂ©gation de service public, la durĂ©e de la mise Ă disposition peut ĂȘtre conclue jusqu'Ă la fin du marchĂ© public ou de la dĂ©lĂ©gation.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise Ă disposition, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'origine.
Vous ĂȘtes placĂ© sous l'autoritĂ© directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprĂšs duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
Ă la fin de votre mise Ă disposition, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur l'emploi que vous occupiez prĂ©cĂ©demment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste Ă©quivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Ă savoir
En cas de faute disciplinaire, il peut ĂȘtre mis fin sans prĂ©avis Ă votre mise Ă disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
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Code général de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17
Mise Ă disposition du fonctionnaire
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Code général de la fonction publique : article L516-1
Mise Ă disposition de lâagent contractuel territorial
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Mécénat de compétences
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Articles 1 Ă 12
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1
-
Articles 1 Ă 10
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1
-
Article 2
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de la fonction publique