Fiche pratique
Ăvaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 20/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se dĂ©roule votre Ă©valuation annuelle ? Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une Ă©valuation chaque annĂ©e au cours d'un entretien qui donne lieu Ă un compte-rendu.
L'entretien professionnel est un moment d'Ă©change entre vous et votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct sur le bilan de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e et les objectifs pour lâannĂ©e suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
- ManiĂšre de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir, de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires
- Perspectives d'évolution professionnelle.
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les rÚgles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
Vous ĂȘtes invitĂ© Ă formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'Ă©volution de votre poste et le fonctionnement du service.
Vos perspectives d'avancement au grade supĂ©rieur peuvent Ă©galement faire l'objet d'une apprĂ©ciation particuliĂšre complĂ©mentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e pour laquelle vous ĂȘtes Ă©valuĂ©, le dernier Ă©chelon de votre grade et si vous n'avez pas accĂ©dĂ© Ă ce grade par avancement de grade, concours ou promotion interne.
Les critÚres d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tùches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.
Ces critÚres, fixés aprÚs avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous ĂȘtes informĂ© de la date de l'entretien au moins 8 jours Ă l'avance.
La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.
Le compte-rendu visé par l'autorité territoriale vous est communiqué et est conservé dans votre dossier individuel.
Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des CAP.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
AprÚs avis de la CAP, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.
Vous bĂ©nĂ©ficiez chaque annĂ©e d'un entretien professionnel si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-Ă -dire pour un motif autre que faire face Ă un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ©) ou sur un contrat de projet.
L'entretien professionnel est un moment d'Ă©change entre vous et votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct sur le bilan de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e et les objectifs pour lâannĂ©e suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs fixés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
- ManiĂšre de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accÚs à la fonction publique, notamment).
Les critÚres à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tùches et de votre niveau de responsabilité.
Ces critÚres, fixés aprÚs avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.
Vous ĂȘtes informĂ© de la date de l'entretien au moins 8 jours Ă l'avance.
La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.
Il vous est communiqué et conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
AprÚs avis de la commission, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
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Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
Appréciation de la valeur professionnelle
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 1-2, 1-3