Fiche pratique
Ăvaluation professionnelle dans la fonction publique d'Ătat (FPE)
Vérifié le 19/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes agent de l'Ătat et vous souhaitez savoir comment se dĂ©roule votre Ă©valuation annuelle ? Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une Ă©valuation chaque annĂ©e au cours d'un entretien qui donne lieu Ă un compte-rendu.
L'entretien professionnel est un moment d'Ă©change entre vous et votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct sur le bilan de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e et les objectifs pour lâannĂ©e suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs qui vous avaient été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- ManiĂšre de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Qualités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Perspectives d'évolution professionnelle.
Des arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels peuvent fixer d'autres thĂšmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tĂąches confiĂ©es et du niveau de vos responsabilitĂ©s.
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les rÚgles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d'avancement au grade supĂ©rieur peuvent Ă©galement faire l'objet d'une apprĂ©ciation particuliĂšre complĂ©mentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e pour laquelle vous ĂȘtes Ă©valuĂ©, le dernier Ă©chelon de votre grade et si vous n'avez pas accĂ©dĂ© Ă ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous ĂȘtes informĂ© de la date de l'entretien au moins 8 jours Ă l'avance.
Des arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels prĂ©cisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.
Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions que vous exercez.
Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
AprÚs avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.
Vous bĂ©nĂ©ficiez chaque annĂ©e d'un entretien professionnel si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-Ă -dire pour un motif autre que faire face Ă un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ©) ou sur un contrat de projet.
L'entretien professionnel est un moment d'Ă©change entre vous et votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct sur le bilan de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e et les objectifs pour lâannĂ©e suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte-tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- ManiĂšre de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Perspectives d'évolution professionnelle, notamment vos projets de préparation aux concours d'accÚs aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Des arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels peuvent fixer d'autres thĂšmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous ĂȘtes informĂ© de la date de l'entretien au moins 8 jours Ă l'avance.
Des arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels prĂ©cisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
AprÚs avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
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Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
Appréciation de la valeur professionnelle
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Articles 1-3, 1-4