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Fiche pratique

RĂ©gime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Vérifié le 03/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre rĂ©munĂ©ration comprend des primes et indemnitĂ©s qui constituent le rĂ©gime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le rĂ©gime indemnitaire de rĂ©fĂ©rence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de rĂ©fĂ©rence aux rĂ©gimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitaliĂšre (FPH), les primes et indemnitĂ©s applicables sont fixĂ©es par dĂ©cret. Voici les informations Ă  connaĂźtre.

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Pour une large part des corps de l'État, les primes sont fixĂ©es dans le cadre du rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep comprend :

  • Une indemnitĂ© de fonctions, de sujĂ©tions et d'expertise (IFSE)
  • Et un complĂ©ment indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la maniĂšre de servir.

Des arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels dĂ©signent les corps et emplois bĂ©nĂ©ficiant de l'IFSE et, Ă©ventuellement, du CIA.

Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, Ă©ventuellement, du CIA Ă  d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas Ă  ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

Le Rifseep a remplacĂ© la majoritĂ© des anciennes primes, ministĂ©rielles ou interministĂ©rielles. Toutefois, certaines indemnitĂ©s, fixĂ©es par arrĂȘtĂ©, restent cumulables avec le Rifseep.

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

  • Primes d'intĂ©ressement collectif
  • Remboursements de frais
  • IndemnitĂ©s d'accompagnement liĂ©es Ă  la mobilitĂ© gĂ©ographique
  • SujĂ©tions ponctuelles directement liĂ©es Ă  la durĂ©e du travail telles que les heures supplĂ©mentaires ou les astreintes.

Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupĂ©es par les fonctionnaires d'un mĂȘme corps sont rĂ©parties au sein de diffĂ©rents groupes compte-tenu des critĂšres professionnels suivants :

  • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
  • TechnicitĂ©, expertise, expĂ©rience ou qualification nĂ©cessaire Ă  l'exercice des fonctions
  • SujĂ©tions particuliĂšres ou degrĂ© d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Des arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

  • Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
  • Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
  • Montants minimum de l'IFSE par grade.

Exemple

Le corps interministĂ©riel des secrĂ©taires administratifs des administrations de l'État de catĂ©gorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :

Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :

Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctions

Groupes de fonction

Agents bénéficiant d'un logement de fonction

Autres agents

Administration centrale, services dĂ©concentrĂ©s d'Île-de-France

Services déconcentrés

Administration centrale, services dĂ©concentrĂ©s d'Île-de-France

Services déconcentrés

Groupe 1

10 220 €

8 030 €

19 660 €

17 480 €

Groupe 2

9 400 €

7 220 €

17 930 €

16 015 €

Groupe 3

8 580 €

6 670 €

16 480 €

14 650 €

Montant minimum annuel de l'IFSE par grade

Grades

Administration centrale, services dĂ©concentrĂ©s d'Île-de-France

Services déconcentrés

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 850 €

1 550 €

Secrétaire administratif de classe supérieure

1 750 €

1 450 €

Secrétaire administratif de classe normale

1 650 €

1 350 €

Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :

  • Changement de fonctions
  • Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expĂ©rience acquise par l'agent
  • Changement de grade Ă  la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée chaque mois.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre maniÚre de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

Exemple

Pour le corps des secrĂ©taires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :

Montant maximum annuel du CIA

Groupes de fonction

Administration centrale, services dĂ©concentrĂ©s d'Île-de-France

Services déconcentrés

Groupe 1

2 680 €

2 380 €

Groupe 2

2 445 €

2 185 €

Groupe 3

2 245 €

1 995 €

Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.

Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération aprÚs avis du comité social.

La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des Ă©quivalences sont Ă©tablies, par dĂ©cret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.

C'est le rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de rĂ©fĂ©rence Ă  la mise en place du rĂ©gime indemnitaire dans les collectivitĂ©s territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critÚres d'attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dĂ©passer le plafond global des primes pouvant ĂȘtre accordĂ©es aux agents de l'État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les rÚgles du Rifseep.

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champĂȘtres bĂ©nĂ©ficient d’un rĂ©gime indemnitaire basĂ©s sur des textes spĂ©cifiques, hors de toute Ă©quivalence avec des corps de fonctionnaires de l'État.

Une prime d'intĂ©ressement tenant compte de la performance collective des services peut ĂȘtre mis en place par dĂ©libĂ©ration.

 Ă€ noter

Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire n’impose aux collectivitĂ©s une pĂ©riodicitĂ© particuliĂšre pour le versement du rĂ©gime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prĂ©vu dans la fonction publique de l’État ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux. Ils peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnitĂ©s applicables sont prĂ©vues par des dĂ©crets et/ou arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels qui en fixent les conditions d'attribution.

Ces dĂ©crets ou arrĂȘtĂ©s dĂ©finissent quels peuvent ĂȘtre les bĂ©nĂ©ficiaires (fonctionnaires et/ou contractuels).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir Ă  un corps dĂ©terminĂ©
  • Exercer certaines fonctions
  • Être affectĂ© dans certaines catĂ©gories d'Ă©tablissements
  • Être soumis Ă  certaines sujĂ©tions : travail de nuit, les dimanches et jours fĂ©riĂ©s.

Ces dĂ©crets ou arrĂȘtĂ©s en fixent les montants.

Une prime d'intĂ©ressement collectif liĂ©e Ă  la qualitĂ© du service rendu peut ĂȘtre attribuĂ©e aux agents aprĂšs avis du comitĂ© social d'Ă©tablissement.

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