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Fiche pratique

Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Naissance
  • Adoption

Vous bénéficiez du congé de naissance en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.

Vous devez travailler en France.

Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.

 Ă€ noter

La mÚre de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

La durĂ©e peut ĂȘtre plus Ă©levĂ©e si elle est prĂ©vue par des dispositions conventionnelles.

 Ă€ noter

En cas de naissance multiples, la durée du congé est de 3 jours ouvrables sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

 Ă€ noter

À la suite de son congĂ© de naissance et de son congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant, le salariĂ© peut bĂ©nĂ©ficier du congĂ© supplĂ©mentaire de naissance.

Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de naissance de votre enfant.

Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Rappel

Rappel

Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencier.

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

 Ă€ noter

Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant aprÚs votre congé de naissance.

 Ă€ noter

Une pĂ©riode obligatoire de 4 jours jours calendaires du congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant doit ĂȘtre prise immĂ©diatement aprĂšs le congĂ© de naissance.

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.

Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise.

Vous devez travailler en France.

Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

La durĂ©e peut ĂȘtre plus Ă©levĂ©e si elle est prĂ©vue par des dispositions conventionnelles.

 Ă€ noter

À la suite de son congĂ© d’adoption, le salariĂ© peut bĂ©nĂ©ficier du congĂ© supplĂ©mentaire de naissance.

Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.

L'attestation doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Rappel

Rappel

Durant toute la durée de votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

  • Soit 7 jours prĂ©cĂ©dant l'arrivĂ©e prĂ©vue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congĂ© peut dĂ©buter le lundi 4 septembre 2023
  • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivĂ©e de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congĂ© peut dĂ©buter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

 Ă€ noter

Le congĂ© pour l'arrivĂ©e d'un enfant en vue de son adoption doit ĂȘtre pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivĂ©e de l'enfant dans votre foyer.

 Ă€ noter

Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

Oui, vous pouvez prendre un congé d'adoption aprÚs votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.

Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaßtre concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

Questions ? RĂ©ponses !