Fiche pratique
Travail Ă temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes agent contractuel et souhaitez travailler Ă temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer Ă temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordĂ© varient. Nous vous dĂ©taillons ces conditions selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
Vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes agent de lâĂducation Nationale ou dâun autre dĂ©partement ministĂ©riel (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă l'avance.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail Ă temps partiel est soumise Ă votre affectation dans d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, personnel d'Ă©ducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Toutefois, l'autorisation de travail Ă temps partiel peut vous ĂȘtre accordĂ©e en cours d'annĂ©e scolaire Ă la fin :
- D'un congé de maternité ou d'adoption
- Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Ou dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance
- Ou d'un congé parental.
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous ĂȘtes enseignant dans une Ă©cole du 1er degrĂ©, votre durĂ©e de service Ă temps partiel est amĂ©nagĂ©e de façon Ă obtenir un nombre entier de demi-journĂ©es hebdomadaires correspondant Ă votre quotitĂ© de travail Ă temps partiel. Vous effectuez un service rĂ©duit d'au moins 2 demi-journĂ©es par rapport Ă un temps complet.
Que vous exerciez dans un Ă©tablissement du 1er ou du second degrĂ©, la durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes agent de l'Ăducation Nationale relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel dĂ©passe 80 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Si, lors d'un congĂ© de maladie, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© Ă plein traitement, votre rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nĂ©cessitant votre prĂ©sence doit ĂȘtre votre Ă©poux, un enfant Ă charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration employeur.
Ă savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes agent de lâĂducation Nationale ou dâun autre dĂ©partement ministĂ©riel (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail Ă temps partiel est soumise Ă votre affectation dans d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, personnel d'Ă©ducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Toutefois, l'autorisation de travail Ă temps partiel peut vous ĂȘtre accordĂ©e en cours d'annĂ©e scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie ou Ă la fin d'un congĂ© parental. Sauf cas d'urgence, vous devez prĂ©senter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de dĂ©but souhaitĂ©e.
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous ĂȘtes enseignant dans une Ă©cole du 1er degrĂ©, votre durĂ©e de service Ă temps partiel est amĂ©nagĂ©e de façon Ă obtenir un nombre entier de demi-journĂ©es hebdomadaires correspondant Ă votre quotitĂ© de travail Ă temps partiel. Vous effectuez un service rĂ©duit d'au moins 2 demi-journĂ©es par rapport Ă un temps complet.
Que vous exerciez dans un Ă©tablissement du 1er ou du second degrĂ©, la durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes agent de l'Ăducation Nationale relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel dĂ©passe 80 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Si, lors d'un congĂ© de maladie, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© Ă plein traitement, votre rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission l'agent à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes agent de lâĂducation Nationale ou dâun autre dĂ©partement ministĂ©riel (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail Ă temps partiel est soumise Ă votre affectation dans d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, personnel d'Ă©ducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La 1re période de temps partiel, puis les renouvellements débutent au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous ĂȘtes enseignant dans une Ă©cole du 1er degrĂ©, votre durĂ©e de service Ă temps partiel est amĂ©nagĂ©e de façon Ă obtenir un nombre entier de demi-journĂ©es hebdomadaires correspondant Ă votre quotitĂ© de travail Ă temps partiel. Vous effectuez un service rĂ©duit d'au moins 2 demi-journĂ©es par rapport Ă un temps complet.
Que vous exerciez dans un Ă©tablissement du 1er ou du second degrĂ©, la durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes agent de l'Ăducation Nationale relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel dĂ©passe 80 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Si, lors d'un congĂ© de maladie, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© Ă plein traitement, votre rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes agent de lâĂducation Nationale ou dâun autre dĂ©partement ministĂ©riel (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, personnel d'Ă©ducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Si vous ĂȘtes enseignant dans une Ă©cole du 1er degrĂ©, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel Ă condition que votre durĂ©e hebdomadaire de travail soit Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e de vos obligations hebdomadaires de service.
Si vous exercez dans un Ă©tablissement du second degrĂ©, votre durĂ©e de service Ă temps partiel est amĂ©nagĂ©e de façon Ă obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant Ă votre quotitĂ© de travail Ă temps partiel. Votre quotitĂ© de travail ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă Â 50 % et supĂ©rieure Ă Â 90 %. La durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent. L'autorisation de travail Ă temps partiel indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es.
En cas de temps partiel annualisĂ©, l'organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
90Â % | 32/35e (â 91Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes agent de l'Ăducation Nationale relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Si, lors d'un congĂ© de maladie, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© Ă plein traitement, votre rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes enseignant artistique (professeur dâenseignement artistique ou assistant dâenseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les conditions de travail Ă temps partiel dĂ©finies par dĂ©libĂ©ration dans votre collectivitĂ©, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Toutefois, l'autorisation de travail Ă temps partiel peut vous ĂȘtre accordĂ©e en cours d'annĂ©e scolaire Ă la fin :
- D'un congé de maternité ou d'adoption
- Ou d'un congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Ou dâun congĂ© supplĂ©mentaire de naissance
- Ou d'un congé parental.
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter, dans ce cas, votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes enseignant artistique et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel dĂ©passe 80 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nĂ©cessitant votre prĂ©sence doit ĂȘtre votre Ă©poux, un enfant Ă charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration employeur.
Ă savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes enseignant artistique (professeur dâenseignement artistique ou assistant dâenseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les conditions de travail Ă temps partiel dĂ©finies par dĂ©libĂ©ration dans votre collectivitĂ©, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Toutefois, l'autorisation de travail Ă temps partiel peut vous ĂȘtre accordĂ©e en cours d'annĂ©e scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez prĂ©senter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de dĂ©but souhaitĂ©e.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes enseignant artistique et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel dĂ©passe 80 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes enseignant artistique (professeur dâenseignement artistique ou assistant dâenseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les conditions de travail Ă temps partiel dĂ©finies par dĂ©libĂ©ration dans votre collectivitĂ©, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes enseignant artistique et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel dĂ©passe 80 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Les conditions dâorganisation du travail Ă temps partiel varient selon que vous ĂȘtes enseignant artistique (professeur dâenseignement artistique ou assistant dâenseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas gĂ©nĂ©ral).
-
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Selon les conditions de travail Ă temps partiel dĂ©finies par dĂ©libĂ©ration dans votre collectivitĂ©, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
-
Si vous ĂȘtes personnel enseignant, l'autorisation de travail Ă temps partiel ne peut vous ĂȘtre donnĂ©e que pour une annĂ©e scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durĂ©e de votre service Ă temps partiel peut ĂȘtre accomplie dans un cadre annuel si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
90Â % | 32/35e (â 91Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Si vous ĂȘtes enseignant artistique et si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rĂ©munĂ©ration qui vous est versĂ© est calculĂ© de la maniĂšre suivante  :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre aprĂšs la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nĂ©cessitant votre prĂ©sence doit ĂȘtre votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant Ă charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration employeur.
Ă savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel, ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L'autorisation de travail Ă temps partiel est accordĂ©e pour une pĂ©riode comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail Ă temps partiel, vous pouvez saisir la .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7Ăš (â 85Â %) |
90Â % | 32/35e (â 91Â %) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 77,71 ⏠|
3 | 194,03 ⏠|
Par enfant en plus | 138,66 ⏠|
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein si votre durĂ©e de travail Ă temps partiel est au moins Ă©gale Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale ou rĂ©glementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.
Votre autorisation de travail Ă temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accÚs à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- DurĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire.
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un agent Ă temps plein.
Rappel
Rappel
Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à  80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 803,00 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à -dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Dans le cas oĂč la possibilitĂ© d'emploi Ă temps plein n'existe pas, vous ĂȘtes maintenu Ă titre exceptionnel Ă temps partiel, compte tenu des nĂ©cessitĂ©s de fonctionnement du service.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Si vous occupez un emploi Ă temps complet, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel pour crĂ©er ou reprendre une entreprise et exercer une activitĂ© privĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e dans le cadre de cette entreprise.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel pour raison thĂ©rapeutique si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
L'autorisation de travailler Ă temps partiel peut aussi vous ĂȘtre accordĂ©e pour les motifs suivants que vous occupiez un emploi Ă temps complet ou Ă temps incomplet ou non complet et que vous soyez en CDD ou en CDI :
- Vous ĂȘtes parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adoptĂ© depuis moins de 3 ans
- Vous donnez des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
- Vous ĂȘtes en situation de handicap
- Vous souhaitez travailler Ă temps partiel pour convenances personnelles.
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 Ă 42
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 Ă 38
-
DĂ©cret n°2004-777 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 Ă 19
-
Article 7
Et aussi
-
Travail Ă temps partiel d'un fonctionnaire
Travail - Formation
-
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Guide relatif Ă la mise en oeuvre du temps partiel pour les agents publics
MinistÚre chargé de la fonction publique