Question-réponse
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Vérifié le 11/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont diffĂ©rents selon que vous ĂȘtes concubin, partenaire pacsĂ© ou conjoint mariĂ©.
- Concubinage
- Pacs
- Mariage
Tout dépend de votre situation :
-
Vos droits d'occupation du logement diffÚrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :
-
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décÚs du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
-
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous ĂȘtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
-
-
Les rĂšgles diffĂšrent selon quâil sâagit dâun achat en commun ou non :
-
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
-
Si vous avez achetĂ© ensemble votre logement, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme propriĂ©taires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).
-
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Ăpargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
- Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
- Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
- Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'Ă©pargne peuvent ĂȘtre ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
- Emprunter en commun avec votre concubin et ĂȘtre tous les 2 responsables des dettes contractĂ©es
- Emprunter individuellement et ĂȘtre seul responsable de vos dettes
- Emprunter individuellement et demander Ă votre concubin de se porter caution
- Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
- Emprunter ou prĂȘter Ă votre concubin, en Ă©tablissant une reconnaissance de dettes.
Ă noter
En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Dettes
Vous n'ĂȘtes pas solidaire des dettes contractĂ©es par votre concubin.
Vous ĂȘtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous ĂȘtes engagĂ©.
ImpĂŽts
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
VĂ©hicules
Vous pouvez faire Ă©tablir un certificat dâimmatriculation (anciennement carte grise) Ă vos 2 noms pour chaque vĂ©hicule, en observant des rĂšgles spĂ©cifiques.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Attention :
L'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez Ă©tablir avec votre concubin une liste des biens appartenant Ă l'un, Ă l'autre ou aux 2.
Les rÚgles dépendent de votre situation :
-
Vous n'avez pas de droits particuliers.
-
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
-
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
-
Si vous ĂȘtes indĂ©pendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
- Salarié
- Associé
- Collaborateur.
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Aides sociales
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation Ă©quivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes ùgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation veuvage
- Allocation adultes handicapés (AAH).
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les rĂšgles sont les mĂȘmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
Si vous ne faites pas de dĂ©claration conjointe de choix du nom, lâenfant porte :
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
- Soit le nom de son pĂšre lorsqu'il a Ă©tĂ© reconnu en mĂȘme temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix Ă©quivaut Ă un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mÚre, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que pÚre, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'ùge de 1 an.
Au-delà de cet ùge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Ă savoir
En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Ă noter
Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.
OĂč sâadresser ?
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
- Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation, etc.)
- Certificat de vie commune ou de concubinage.
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Souscrire une assurance-décÚs
- Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie.
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
Ă noter
Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décÚs de votre concubin.
Tout dépend de votre situation :
-
Vos droits d'occupation du logement diffÚrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :
-
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décÚs du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Ă savoir
Si vous n'ĂȘtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement aprĂšs le dĂ©part de votre partenaire, des rĂšgles particuliĂšres s'appliquent selon votre situation.
-
Vous ĂȘtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
- Vous avez tous les 2 signé le bail
- Un seul d'entre vous a signĂ© le bail et vous avez demandĂ© ensemble (par courrier RAR) au bailleur Ă ĂȘtre tous les 2 titulaires du bail.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous ĂȘtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
-
-
Les rĂšgles varient selon quâil sâagit dâun achat en commun ou non :
-
Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
-
Si vous avez achetĂ© ensemble votre logement, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme propriĂ©taires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).
-
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financiÚre réciproque (logement, nourriture, santé...).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financiÚres respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Ăpargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
- Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
- Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
- Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'Ă©pargne peuvent ĂȘtre ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
- Emprunter en commun avec votre partenaire et ĂȘtre tous les 2 responsables des dettes contractĂ©es
- Emprunter individuellement et ĂȘtre seul responsable de vos dettes
- Emprunter individuellement et demander Ă votre partenaire de se porter caution
- Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
- Emprunter ou prĂȘter Ă votre partenaire, en Ă©tablissant une reconnaissance de dettes.
Ă noter
En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Dettes
Vous ĂȘtes solidaires des dettes contractĂ©es par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat Ă crĂ©dit, vous ĂȘtes solidaire uniquement si vous avez donnĂ© votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous ĂȘtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
- Avant le Pacs
- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
ImpĂŽts
Pour l'impĂŽt sur le revenu, vous ĂȘtes soumis aux mĂȘmes rĂšgles que les couples mariĂ©s.
Vous faites une déclaration commune.
Vous ĂȘtes imposĂ©s en commun.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous ĂȘtes solidaires du paiement de l'impĂŽt.
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impÎts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs Ă l'administration fiscale.
Ă partir du 1er septembre 2025, si vous ĂȘtes pacsĂ© et imposĂ© en commun, vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement d'un taux individualisĂ© de prĂ©lĂšvement Ă la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.
Ă noter
Vous ĂȘtes imposĂ©s sĂ©parĂ©ment si vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le mĂȘme toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre dĂ©claration de revenus.
VĂ©hicules
Vous pouvez faire Ă©tablir un certificat dâimmatriculation (anciennement carte grise) Ă vos 2 noms pour chaque vĂ©hicule, en observant des rĂšgles spĂ©cifiques.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Attention :
L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).
Meubles et objets
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez Ă©tablir avec votre partenaire une liste des biens appartenant Ă l'un, Ă l'autre ou aux 2.
Cette liste peut ĂȘtre intĂ©grĂ©e ou annexĂ©e Ă votre convention de Pacs.
Les rÚgles dépendent de votre situation :
-
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.
-
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.
Ă noter
Si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilitĂ© pour rejoindre votre partenaire. VĂ©rifiez si votre collectivitĂ© employeur a pris une dĂ©libĂ©ration prĂ©voyant lâattribution d'autorisations d'absence.
-
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Ă noter
Si vous ĂȘtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© pour suivre votre conjoint. VĂ©rifiez si votre collectivitĂ© employeur a pris une dĂ©libĂ©ration prĂ©voyant lâattribution d'autorisations d'absence.
-
Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
- Salarié
- Associé
- Collaborateur.
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Aides sociales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes  :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation Ă©quivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes ùgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation veuvage
- Allocation adultes handicapés (AAH).
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les rĂšgles sont les mĂȘmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
Si vous ne faites pas de dĂ©claration conjointe de choix du nom, lâenfant porte :
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
- Soit le nom de son pĂšre lorsqu'il a Ă©tĂ© reconnu en mĂȘme temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix Ă©quivaut Ă un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mÚre, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que pÚre, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'ùge de 1 an.
Au-delà de cet ùge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Ă savoir
En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
- Souscrire une assurance-décÚs
- Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie
- Faire une donation.
Il n'y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.
En cas de donation, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 80 724 âŹ.
Ă savoir
Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décÚs de votre partenaire.
-
Dans un couple mariĂ©, chacun de vous est locataire du logement oĂč vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre rĂ©gime matrimonial, et mĂȘme si le bail a Ă©tĂ© conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
-
Les rĂšgles varient selon quâil sâagit dâun achat en commun ou non :
-
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous ĂȘtes mariĂ©s sous un contrat instaurant une communautĂ© universelle, vous ĂȘtes tous les 2 propriĂ©taires pour moitiĂ©.
Attention :
Le logement de votre famille est protĂ©gĂ©. Pendant votre mariage, vous ou votre Ă©poux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En consĂ©quence, votre accord Ă tous les 2 est nĂ©cessaire pour ces actes, quel que soit votre rĂ©gime matrimonial et mĂȘme si votre rĂ©sidence principale est la propriĂ©tĂ© de l'un de vous 2.
-
En cas d'acquisition du logement par les 2 Ă©poux, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme propriĂ©taires indivis du logement par moitiĂ©.
Une rĂ©partition diffĂ©rente peut ĂȘtre prĂ©vue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Attention :
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.
-
Contribution aux dépenses communes
En tant qu'Ă©poux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Ăpargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
- Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
- Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
- Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'Ă©pargne ne peuvent ĂȘtre ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).
Crédits
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
- Emprunter en commun avec votre partenaire et ĂȘtre tous les 2 responsables des dettes contractĂ©es
- Emprunter individuellement.
Pour les emprunts que vous contractez Ă 2, vous ĂȘtes solidaires.
En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Pour un emprunt contractĂ© seul par votre Ă©poux, vous ĂȘtes engagĂ© solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nĂ©cessaires aux besoins de la vie courante.
Pour les autres types d'emprunts que votre Ă©poux contracte seul, vous n'ĂȘtes pas engagĂ©.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes en communautĂ© de biens, l'emprunt souscrit seul par votre Ă©poux engage Ă la fois ses biens propres et les biens communs.
Dettes
Pour les dettes que vous contractez Ă 2, vous ĂȘtes solidaires. Toutefois, vous ĂȘtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous ĂȘtes engagĂ© dans cette limite.
Vous ĂȘtes aussi solidaires des dettes contractĂ©es par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes :
- Besoins de la vie courante (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.)
- Ăducation des enfants.
Toutefois, vous n'ĂȘtes pas engagĂ© en cas de dĂ©pense manifestement excessive de votre Ă©poux, compte tenu de votre train de vie.
Si vous contractez seul une dette dans un intĂ©rĂȘt strictement personnel (ou dans l'intĂ©rĂȘt de vos biens personnels), vous seul ĂȘtes engagĂ©.
La situation varie toutefois selon votre régime matrimonial :
- Si vous ĂȘtes en communautĂ© de biens, toute dette engage les biens communs
- Si vous ĂȘtes en sĂ©paration de biens, seul celui qui a contractĂ© la dette est engagĂ©.
ImpĂŽts
Vous faites une déclaration commune.
Vous ĂȘtes imposĂ©s en commun.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous ĂȘtes solidaires du paiement de l'impĂŽt. L'administration fiscale peut demander la totalitĂ© du paiement des impĂŽts Ă l'un de vous 2.
Vous devez signaler votre mariage Ă l'administration fiscale.
Ă partir du 1er septembre 2025, si vous ĂȘtes mariĂ© et imposĂ© en commun, vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement d'un taux individualisĂ© de prĂ©lĂšvement Ă la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.
Ă noter
Vous ĂȘtes imposĂ©s sĂ©parĂ©ment si vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le mĂȘme toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre dĂ©claration de revenus.
VĂ©hicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des rÚgles spécifiques.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Attention :
L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous ĂȘtes mariĂ©s sous le rĂ©gime de la communautĂ© (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriĂ©taire des biens qu'il possĂ©dait avant le mariage.
Ă l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous ĂȘtes en sĂ©paration de biens, vos patrimoines restent sĂ©parĂ©s.
Les rÚgles dépendent de votre situation :
-
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.
-
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.
Ă noter
Si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilitĂ© pour rejoindre votre partenaire. VĂ©rifiez si votre collectivitĂ© employeur a pris une dĂ©libĂ©ration prĂ©voyant lâattribution d'autorisations d'absence.
-
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Ă noter
Si vous ĂȘtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© pour suivre votre conjoint. VĂ©rifiez si votre collectivitĂ© employeur a pris une dĂ©libĂ©ration prĂ©voyant lâattribution d'autorisations d'absence.
-
Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
- Salarié
- Associé
- Collaborateur.
Ă noter
Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financiÚres de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation Ă©quivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes ùgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation veuvage
- Allocation adultes handicapés (AAH).
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Nom de l'enfant
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
Vous devez faire une déclaration conjointe de choix du nom, avant ou aprÚs la déclaration de naissance.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son pÚre.
Cette absence de choix Ă©quivaut Ă un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
Autorité parentale
En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble l'autorité parentale sur vos enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Ă noter
Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :
- Nom de votre femme ou de votre mari
- Double nom.
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Le conjoint survivant est protĂ©gĂ© par la loi. Il a droit Ă tout ou partie de la succession de lâĂ©poux dĂ©cĂ©dĂ©.
La protection varie selon votre situation :
- Vous avez des enfants
- Vous nâavez pas dâenfant.
Pour davantage protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Faire une donation au dernier vivant
- Faire une donation
- Souscrire une assurance-décÚs
- Désigner votre époux comme bénéficiaire d'une assurance-vie
- RĂ©diger votre testament en vue d'un legs
- Modifier votre régime matrimonial.
Il n'y a pas de droits de succession entre Ă©poux.
En cas de donation, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 80 724 âŹ.
Ă savoir
En tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.
Quelle est votre situation ?
Avez-vous des enfants communs ?
Vous avez un ou plusieurs enfants communs
Vous n'avez pas d'enfant commun
Logement
Votre couple est locataire
Votre couple est propriétaire
Situation professionnelle
Vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ©
Vous ĂȘtes fonctionnaire
Vous ĂȘtes agent public sous contrat
Vous ĂȘtes travailleur indĂ©pendant
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Mariage/PACS et impĂŽts en commun
MinistÚre chargé des finances
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Colocation et concubinage : quelle est la différence ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)