Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes ùgées
Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'Aspa a Ă©tĂ© rejetĂ©e ? Vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l'allocation simple d'aide Ă domicile aux personnes ĂągĂ©es. Cette aide est versĂ©e par l'Ătat sous certaines conditions. Les rĂšgles sont diffĂ©rentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes ùgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
- Vous ne percevez pas de pension de retraite.
De plus, vous devez respecter des conditions d'ùge, de ressources et de résidence.
Condition d'Ăąge
-
Vous devez avoir au moins 65 ans.
-
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 620,18 ⏠par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
-
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
-
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de maniÚre ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprĂšs du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
-
OĂč sâadresser ?
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OĂč sâadresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous ĂȘtre accordĂ©e soit Ă taux plein, soit Ă taux rĂ©duit.
à taux plein, l'allocation simple est de 19 442,21 ⏠par an, soit 1 620,18 ⏠par mois.
Mais le montant de lâallocation peut ĂȘtre rĂ©duit pour que le montant cumulĂ© de l'allocation et des ressources de votre couple ne dĂ©passe pas 19 442,21 ⏠par an, soit 1 620,18 ⏠par mois.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes ùgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
- Vous ne percevez pas de pension de retraite.
De plus, vous devez respecter des conditions d'ùge, de ressources et de résidence.
Condition d'Ăąge
-
Vous devez avoir au moins 65 ans.
-
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 043,59 ⏠par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
-
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
-
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de maniÚre ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprĂšs du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
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OĂč sâadresser ?
-
OĂč sâadresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
à taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 523,14 ⏠par an, soit 1 043,59 ⏠par mois.
Mais le montant de lâallocation peut ĂȘtre rĂ©duit pour que le montant cumulĂ© de l'allocation et de vos ressources ne dĂ©passe 12 523,14 ⏠par an, soit 1 043,59 ⏠par mois.
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre situation familiale ?
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Vous vivez seul
OĂč habitez-vous ?
Vous habitez Ă Paris
Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)
Quelle est votre nationalité ?
Vous ĂȘtes français
Vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'Ăąge
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Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
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Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 Ă R231-6
Montant de l'allocation