Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous n'avez aucune personne à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez des enfants en résidence principale

Vous avez des enfants en résidence alternée

Vous avez une personne invalide à charge

Vous êtes invalide

Vous êtes ancien combattant

Code général des impôts : article 7

Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
Code général des impôts : articles 193 à 199

Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

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Quelle est votre situation ?

Vous n'avez aucune personne à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez des enfants en résidence principale

Vous avez des enfants en résidence alternée

Vous avez une personne invalide à charge

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Vous êtes ancien combattant

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