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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Pacte civil de solidaritĂ© (Pacs)  > Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Question-réponse

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour prouver que vous ĂȘtes pacsĂ©, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :

  • Attestation de Pacs fournie par le Service central d'Ă©tat civil (Scec) du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres si vous ĂȘtes Ă©tranger nĂ© Ă  l'Ă©tranger
  • Acte de naissance si vous ĂȘtes dans une autre situation.

La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

  • Votre situation dĂ©pend de votre lieu de naissance :

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous ĂȘtes pacsĂ©.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      AccĂ©der au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous ĂȘtes pacsĂ©.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres

  • Votre situation dĂ©pend de votre lieu de naissance :

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous pouvez utiliser le modÚle de document suivant :

      ModĂšle de document
      Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

      AccĂ©der au modĂšle de document  

      MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres

      Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.

      Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.

      OĂč s’adresser ?

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'Ă©tat civil - MinistĂšre de l'Europe et des affaires Ă©trangĂšres

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Si vous ĂȘtes pacsĂ©, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

      Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous ĂȘtes pacsĂ©.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      AccĂ©der au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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