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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 17/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Déposer en ligne une pré-demande de Pacs

Téléservice
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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