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Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes pacsĂ© et souhaitez modifier les rĂšgles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rĂ©digeant une convention modificative. La dĂ©marche dĂ©pend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, Ă©tude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations Ă  connaĂźtre.

Quelle est votre situation ?

Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ?

Mairie

Le Pacs a été enregistré en mairie

Tribunal

Le Pacs a été enregistré au tribunal

Notaire

Le Pacs a été enregistré devant notaire

Consulat ou ambassade

Le Pacs a été enregistré au consulat ou à l'ambassade