Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes pacsĂ© et souhaitez modifier les rĂšgles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rĂ©digeant une convention modificative. La dĂ©marche dĂ©pend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, Ă©tude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations Ă connaĂźtre.
Quelle est votre situation ?
Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ?
Le Pacs a été enregistré en mairie
Le Pacs a été enregistré au tribunal
Le Pacs a été enregistré devant notaire
Le Pacs a été enregistré au consulat ou à l'ambassade