Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.

Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :
- Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
  Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
- Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
  Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.
  Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.
Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.
Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance de l’enfant	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Adoption	Acte de naissance de l’adopté Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance de chacun des époux	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance de chaque partenaire	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance de l’intéressé Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe	Acte de naissance de l’intéressé Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance de la personne décédée	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance de l’intéressé	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple	Acte de naissance de l’intéressé	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

À noter

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction.

Code civil : articles 28 et 28-1

Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4

Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1

Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10

Changement de sexe
Code civil : article 76

Mariage
Code civil : article 79

Décès
Code de procédure civile : article 1082

Divorce
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Pacs
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061

Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil (pdf - 624.5 KB)

Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Accès rapides

Démarches en ligne

Contacts

Consultation du solde de points de permis de conduire

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Accès rapides

Démarches en ligne

Contacts

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !